JURITEXT000006975598

JURITEXT000006975598 CXCXAX1967X11X01X00349X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/55/JURITEXT000006975598.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-28 Cour de cassation REJET. N 349 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LUCIANI, SYNDIC D'UN IMMEUBLE A BASTIA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CRISTOFARI ET DE L'ENTREPRENEUR SIMONGIOVANNI, DONT LES TRAVAUX, EFFECTUES PAR CEUX-CI POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RECONSTRUCTION DE BASTIA, SE RATTACHAIENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN TEL LITIGE, ET QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LUCIANI, DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, INTIME EN APPEL ET DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT LUI-MEME ENGAGEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ; QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE PREMIER MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT LUCIANI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIT ETEINTE, ALORS QUE, D'UNE PART, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, UNE ASSIGNATION EN REFERE AVAIT ETE DELIVREE, UNE EXPERTISE ORDONNEE, UN RAPPORT DEPOSE CONSTATANT LES DOMMAGES ET LEUR CAUSE, D'AUTRE PART ET SURTOUT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE NE CONSTITUANT QU'UNE PRESOMPTION DE FAUTE, LE MAITRE DE X... CONSERVE PENDANT TRENTE ANNEES LE DROIT DE PROUVER UNE FAUTE ET EN TOUT CAS, UNE FAUTE LOURDE ASSIMILABLE AU DOL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE FAUTE SOIT EXTERIEURE AU CONTRAT ; ATTENDU EN EFFET D'UNE PART, QUE, ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1792 PRECITE, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANNEES A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, QUI NE SAURAIT ETRE SUSPENDU OU INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT CELLE-CI, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; D'AUTRE PART, QUE SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE Y... A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI, CELLE INTENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'ASSIGNATION EN REFERE DE FEVRIER 1961 N'AVAIT PAS INTERROMPU LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, DONT LE POINT DE DEPART SE SITUAIT AU 3 NOVEMBRE 1952, DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, ET EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LUCIANI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NECESSITAIT QUE SOIENT RELEVEES A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DES FAUTES EXTERIEURES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64-13 227. LUCIANI C/ CRISTOFARI ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 769 (1ER), P. 575 ; 26 MAI 1967, BULL 1967, ASS PLEN N° 4, P 5. SUR LE N° 3 : 7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 158, P 124. A RAPPROCHER I : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 247 (2EME), P 185. SUR LE N° 3 : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 196, P 174 ET LES ARRETS CITES. 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE EST IRRECEVABLE, LE MOYEN SOULEVANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 2 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE DELAI INTERRUPTION ASSIGNATION EN REFERE (NON) 2 L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DECENNALE DOIT ETRE DELIVREE DANS LE DELAI DE DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX. CE DELAI NE SAURAIT ETRE SUSPENDU OU INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT CELLE-CI, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT. 3 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE FAUTE LOURDE ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT 3 SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL. ET L'ACTION INTENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT.