JURITEXT000006975601

JURITEXT000006975601 CXCXAX1968X02X01X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975601.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1968, Publié au bulletin 1968-02-12 Cour de cassation REJET. N 58 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE MARIE YVONNE X... EST DECEDEE, LAISSANT COMME HERITIERS UN FRERE ET DES SOEURS ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 20 FEVRIER 1943, ELLE AVAIT INSTITUE SA SOEUR, DEMOISELLE HENRIETTE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR, AVEC SES SOEURS, RENONCE A LA SUCCESSION, A PRODUIT LE TESTAMENT ET A OBTENU D'ETRE ENVOYEE EN POSSESSION PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1965 ; QUE SON FRERE, ROGER X..., SE PRETENDANT SEUL HERITIER ACCEPTANT A ASSIGNE DEMOISELLE HENRIETTE X... POUR VOIR RECONNAITRE CETTE QUALITE ET FAIRE RAPPORTER L'ENVOI EN POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES EN RETENANT NOTAMMENT CE MOTIF QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE TEXTUELLEMENT QU'A LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION ET NE DOIT PAS ETRE ETENDU A UN LEGS, FUT-IL UNIVERSEL, AU PROFIT D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL SAISI, COMME EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'HERITIERS NON RESERVATAIRES, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE, C'EST-A-DIRE A DES PRINCIPES FORMULES DANS DES DECISIONS ETRANGERES AUX PARTIES ; QU'ON NE SAURAIT NON PLUS VOIR DES MOTIFS DANS DES AFFIRMATIONS QUI NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE HENRIETTE X..., AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT RENONCER A SON LEGS UNIVERSEL QUE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT EXPOSES AU GRIEF DU POURVOI EN ENONCANT QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'ILS ONT DONNEE DE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ETAIT CONFORME A LA JURISPRUDENCE APRES AVOIR CONSTATE UNE RENONCIATION EXPRESSE AU LEGS, RESULTANT D'UNE LETTRE DE DEMOISELLE HENRIETTE X... ET UNE RENONCIATION TACITE DEDUITE DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION FAITE PAR DECLARATION AU GREFFE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE REPONSE SUFFISANTE, AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA RENONCIATION DE DEMOISELLE HENRIETTE X... ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION A LA CHARGE DE SON FRERE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXECUTEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DENATURATION ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE RETENU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MEME, UNE REPONSE EXISTE, FUT-ELLE INSUFFISANTE ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT RELEVE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION PAR ROGER X... Z... AUX RENONCIATIONS DE DEMOISELLE HENRIETTE X... ONT, EN OUTRE, ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CETTE RENONCIATION N'AIT PAS ETE PURE ET SIMPLE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'ELLE EUT ETE LA CONSEQUENCE DE LA CONVENTION DE FAMILLE Y... SOUS LA CONDITION QUE ROGER X... RACHETERAIT LA PART DE JOSEPHINE, CETTE CONVENTION NE POURRAIT ETRE UNILATERALEMENT ROMPUE PAR LA A... HENRIETTE, ALORS QUE, SEULE, JOSEPHINE, EN FAVEUR DE LAQUELLE AURAIT ETE STIPULEE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT QUALITE POUR SE PLAINDRE DE SON INEXECUTION PAR ROGER, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONVENTIONS ALLEGUEES ET L'INTENTION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 11 302 DEMOISELLE X... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. 1 TESTAMENT LEGS LEGS UNIVERSEL RENONCIATION FORME DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU LEGS FUT-IL UNIVERSEL, D'AVOIR FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE ET DE N'AVOIR PAS MOTIVE LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LA LEGATAIRE RESULTE D'UNE LETTRE ET QUE SA RENONCIATION TACITE PEUT ETRE DEDUITE DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION FAITE PAR DECLARATION AU GREFFE. 2 TESTAMENT LEGS LEGS UNIVERSEL RENONCIATION RENONCIATION CONDITIONNELLE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DES PARTIES 2 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES CONVENTIONS ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE, QU'A SUPPOSER QUE LA RENONCIATION D'UN HERITIER AU BENEFICE D'UN LEGS ET A SA PART DANS LA SUCCESSION N'AIT PAS ETE PURE ET SIMPLE MAIS A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE CONVENTION DE FAMILLE CONCLUE SOUS LA CONDITION QU'UN COHERITIER RACHETERAIT LA PART D'UN AUTRE SUCCESSIBLE, DECIDENT QUE CETTE CONVENTION NE PEUT PAS ETRE UNILATERALEMENT ROMPUE PAR LE PREMIER HERITIER ET QUE SEUL LE SUCCESSIBLE, EN FAVEUR DUQUEL A ETE STIPULEE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A QUALITE POUR SE PLAINDRE DE SON INEXECUTION.