JURITEXT000006975661

JURITEXT000006975661 CXCXAX1967X10X05X00659X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975661.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-19 Cour de cassation REJET. N 659 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE SCHOELER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER, AUX SEULS MOTIFS QUE SCHOELER NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT INTERDIT D'EXECUTER SA PERIODE DE PREAVIS ET QUE, AYANT ETE REGLE DE SES SALAIRES PENDANT CETTE PERIODE, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES SUBSISTENT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, QUE SCHOELER QUI ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS DIX ANS AVAIT ETE BRUTALEMENT MIS A LA PORTE DEVANT DES EMPLOYES SUBALTERNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL QUI LUI A INTERDIT DE REVENIR A L'USINE D'UNE MANIERE PARTICULIEREMENT INJURIEUSE, QUE CES PROCEDES ETAIENT BIEN CONSTITUTIFS D'UN RENVOI ABUSIF JUSTIFIANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR SCHOELER DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SCHOELER SOUTENAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT SUBI UN GRAND PREJUDICE, NON PAR LE FAIT MEME DU CONGEDIEMENT MAIS EN RAISON DU CARACTERE INCORRECT, VEXATOIRE ET BRUTAL DE CE CONGEDIEMENT QUI ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SA REPUTATION, QUE CETTE ARGUMENTATION ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RECONNU QUE SCHOELER AVAIT SUBI UN PREJUDICE AU MOINS MORAL A ETE LAISSEE SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SCHOELER, DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ET AVAIT ETE, APRES DEUX MOIS, DISPENSE D'ACCOMPLIR LE RESTE DE SON PREAVIS DE SIX MOIS TOUT EN PERCEVANT LA TOTALITE DE SON SALAIRE, N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ; QU'ILS ONT, EN DEBOUTANT POUR CE MOTIF SCHOELER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTIFIE LEUR DECISION, ET NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE SCHOELER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A SCHOELER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER, DE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTAIT POUR LUI LA DISPOSITION D'UNE VOITURE, AU MOTIF QUE CE VEHICULE LUI ETAIT FOURNI UNIQUEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE ET QUE S'IL L'UTILISAIT POUR DES DEPLACEMENTS PERSONNELS ET PENDANT LES VACANCES, C'ETAIT PAR PURE TOLERANCE, ALORS QUE SCHOELER FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES FRAIS DU VEHICULE MIS A SA DISPOSITION ET UTILISE PAR LUI OU PAR SA FEMME ETAIENT INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE SANS DISTINCTION SUIVANT L'USAGE QUI EN ETAIT FAIT, PENDANT SIX ANS DES BONS D'ESSENCE LUI ONT ETE REMIS AUSSI BIEN POUR L'USAGE DE LA VOITURE PENDANT LES VACANCES QUE POUR L'UTILISATION AU COURS DE L'ANNEE, QUE LES NOTES D'ENTRETIEN ETAIENT TOUTES REGLEES PAR LE SERVICE COMPTABLE DE LA SOCIETE, QU'UNE EXPERTISE FAITE AUPRES DE CES SERVICES POUVAIT PERMETTRE DE SITUER LES LIEUX D'UTILISATION DE LA VOITURE ET QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE LAISSEE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONFIEE A SCHOELER NE LUI ETAIT FOURNIE QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET QUE S'IL L'UTILISAIT POUR SES DEPLACEMENTS PERSONNELS, NOTAMMENT PENDANT LES VACANCES, C'ETAIT PAR PURE TOLERANCE EN RAISON DES LIENS D'AMITIE QUI L'UNISSAIENT A BOUYER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX ALLEGATIONS CONTRAIRES DE SCHOELER ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION REFUSANT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DE L'AVANTAGE PERSONNEL QUE SCHOELER PRETENDAIT TIRER DE LA DISPOSITION DU VEHICULE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40311. SCHOELER C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RICHE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - ABSENCE - SALARIE DEMISSIONNAIRE CONGEDIE EN COURS DE PREAVIS - VERSEMENT DE L'INDEMNITE TOTALE DE PREAVIS 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL, DEMISSIONNAIRE A ETE, EN COURS DE PREAVIS, DISPENSE D'ACCOMPLIR CELUI-CI TOUT EN PERCEVANT LA TOTALITE DE SON SALAIRE, ETABLISSENT SUFFISAMMENT QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ET LE DEBOUTENT PAR SUITE A BON DROIT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION - BASE DE CALCUL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AUTOMOBILE DE FONCTION 2 LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DE L'AVANTAGE PERSONNEL QUE LE SALARIE PRETEND TIRER DE LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DES LORS QUE C'EST PAR UNE PURE TOLERANCE DE SON EMPLOYEUR ET EN RAISON DES LIENS D'AMITIE QUI L'UNISSAIENT A CELUI-CI QUE CE SALARIE POUVAIT UTILISER LE VEHICULE POUR SES DEPLACEMENTS PERSONNELS, NOTAMMENT PENDANT LES VACANCES.