JURITEXT000006975665

JURITEXT000006975665 CXCXAX1967X10X01X00300X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975665.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-16 Cour de cassation REJET. N 300 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., DESIREUX D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, S'ADRESSA A VICTOR Y... QUI S'ETAIT FAIT AUTORISER A LOTIR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A PETITE-SYNTHE (NORD) ; QUE, LE 29 MARS 1960, X... CHARGEA LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION, DONT Y... ETAIT L'UN DES GERANTS, DE DIRIGER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET D'ETABLIR TOUTES PIECES NECESSAIRES A CET EFFET ; QUE, PAR LE MEME ACTE, IL APPROUVA LE PLAN DE FINANCEMENT QUI PREVOYAIT DES DEPENSES D'UN MONTANT TOTAL DE 37 500 FRANCS ; QUE LE 17 MAI 1960, X... CONCLUT AVEC L'ENTREPRISE FLANDRE- CONSTRUCTION UN MARCHE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON ; QU'IL VERSA LE 24 MAI 1960 UN ACOMPTE DE 7 000 FRANCS A CETTE ENTREPRISE ET LE 22 MAI 1961 UN ACOMPTE DE 5 000 FRANCS AU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION ; QUE LE MARCHE DE CONSTRUCTION FUT EXECUTE ET QUE X... OCCUPA LA MAISON ; QUE FUT ENFIN DRESSE, PAR DEVANT NOTAIRE, UN ACTE DATE DES 23 MAI 1962 ET 26 NOVEMBRE 1963 ET PORTANT VENTE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... D'UN IMMEUBLE SIS A PETITE-SYNTHE ET COMPRENANT BATIMENT, COUR ET JARDIN ; QUE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 29 713 FRANCS COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 25 500 FRANCS LA PRISE EN CHARGE D'UN PRET A LA CONSTRUCTION ET EN OUTRE UNE SOMME DE 4 213,13 FRANCS, DECLAREE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1964, X... ASSIGNA Y... ET LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7 786,87 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 12 000 FRANCS D'ACOMPTES QU'IL AVAIT VERSES ET LES 4 213,13 FRANCS DONT LE VERSEMENT ETAIT CONSTATE PAR L'ACTE NOTARIE ; QUE Y... ET LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION REPONDIRENT QUE LES 12 000 FRANCS CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AU PLAN DE FINANCEMENT, DONT L'ACTE DE VENTE N'ETAIT QUE L'EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE CETTE REPONSE EXACTE, MAIS Y A VU LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION PARTIELLE DU PRIX DE VENTE ; QU'ELLE A DONC CONDAMNE Y... ET LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION A PAYER A X... 7 786,87 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN CONSIDERANT L'ACTE AUTHENTIQUE LITIGIEUX COMME PORTANT VENTE DE LA MAISON CONSTRUITE EN VERTU DE CONVENTIONS ANTERIEURES CONCLUES PAR X... AVEC DES PERSONNES ETRANGERES AUDIT ACTE, CE APRES AVOIR CONSTATE QUE CES CONVENTIONS N'AVAIENT ETE NI ABANDONNEES NI NOVEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ; QU'EN EFFET IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'UNE VENTE DE LA MAISON A CELUI QUI L'AVAIT FAIT EDIFIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS ENCORE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ETAIT, A CET EGARD, INDIFFERENTE, LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN NE POUVANT VENDRE LA MAISON QU'APRES AVOIR ACQUIS LE DROIT DE LA CONSERVER EN INDEMNISANT LE CONSTRUCTEUR CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ; QUE LES DEMANDES DE PRET ET PRIME NE POUVAIENT PAS AVOIR ETE INITIALEMENT FAITES AU NOM DE X..., PUISQUE CELUI-CI AVAIT DONNE AU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION ET A Y... MANDAT DE LES EFFECTUER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONTRADICTION ENTACHANT L'ARRET ATTAQUE SERAIT ILLUSTREE NOTAMMENT, PAR LE FAIT QUE LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EST CONDAMNE A RESTITUER, A RAISON D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UN ACTE AUQUEL IL ETAIT ETRANGER, UNE SOMME RECUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT VALABLEMENT PASSE PAR LUI ET NON MODIFIE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CEPENDANT QUE Y... EST TENU DE REMBOURSER UNE SOMME QU'IL N'A POINT PERCUE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SANS CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE VENTE N'EMPORTAIT NI ABANDON NI NOVATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES, C'EST-A-DIRE DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU MARCHE DE CONSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE PORTAIT, NON SEULEMENT SUR LE TERRAIN, MAIS AUSSI SUR LA MAISON ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, FAITE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y..., LA CONSTRUCTION DEVENAIT LA PROPRIETE DES PROPRIETAIRES DU SOL PAR L'EFFET DE L'ACCESSION ; QUE C'EST Y... QUI A SOLLICITE ET OBTENU LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ET LE PRET EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET QUI A AFFECTE A LA GARANTIE DE CE PRET L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR TOUT LE LOTISSEMENT ; (QUE X...) PRODUIT, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 15 JUIN 1962, DES QUITTANCES DE LOYERS QUI CONFIRMENT QUE Y... NE LE CONSIDERAIT PAS COMME PROPRIETAIRE DE LA MAISON ; QUE LES APPELANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ACTE DE VENTE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA MAISON ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONDAMNER LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION ET Y... A PAYER A X... LA SOMME DE 7 786,87F, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'EXISTENCE, NON D'UN PAYEMENT INDU, MAIS D'UNE DISSIMULATION PARTIELLE DE PRIX FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793, PARAGRAPHE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'UNE TELLE CONDAMNATION PEUT DONC ATTEINDRE, SANS CONTRADICTION, AUSSI BIEN Y..., L'UN DES AUTEURS DE LA DISSIMULATION, QUE LE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION QUI A BENEFICIE DE LA DISSIMULATION EN RECEVANT LA SOMME DE 7 000 F ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13270. SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE. 1 VENTE OBJET IMMEUBLE CONSTRUCTION PAR L'ACQUEREUR SUR LE TERRAIN DU VENDEUR VENTE DE LA MAISON ET DU TERRAIN CONTRADICTION (NON) 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT SANS CONTRADICTION D'UNE PART, QUE L'ACTE PORTANT VENTE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DU VENDEUR N'ENTRAINE NI ABANDON NI NOVATION DU MARCHE DE CONSTRUCTION ET DU PLAN DE FINANCEMENT SIGNES PAR L'ACQUEREUR ET D'AUTRE PART, QUE LA VENTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE TERRAIN MAIS SUR LA MAISON, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CONSTRUCTION EST DEVENUE, PAR L'EFFET DE L'ACCESSION, PROPRIETE DU PROPRIETAIRE DU SOL, QUE CE DERNIER A OBTENU LES PRIMES ET LE PRET A LA CONSTRUCTION ET QU'IL A, JUSQU'A LA VENTE DELIVRE DES QUITTANCES DE LOYERS. 2 VENTE PRIX DISSIMULATION NULLITE LOI DU 27 FEVRIER 1912 (ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) RESTITUTION DU MONTANT DE LA DISSIMULATION BENEFICIAIRE 2 LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ATTEINDRE LE BENEFICIAIRE DE LA DISSIMULATION COMME SON AUTEUR.