JURITEXT000006975685

JURITEXT000006975685 CXCXAX1967X12X02X00391X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975685.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-19 Cour de cassation CASSATION. N 391 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION ; ATTENDU QUE PAR DESIGNATION DES DELEGUES IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SOCIETE PNEU LAURENT DEVAIT AVOIR LIEU LE 18 AVRIL 1967 ET QU'IL ETAIT INTERVENU, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'YONNE, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA DATE LIMITE POUR DEPOSER LES CANDIDATURES AVAIT ETE FIXEE AU 10 AVRIL EN CE QUI CONCERNAIT CE SECOND TOUR ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS LE JOUR MEME DU SCRUTIN, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE LA SOUMETTRE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS COMME TARDIVE ET FIT PROCEDER AU DEUXIEME TOUR ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT LE DEPOT DES CANDIDATURES AVANT UNE DATE DETERMINEE, OU PERMETTANT DE CONVENIR D'UNE TELLE RESTRICTION ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; N° 67-60 086. SOCIETE ANONYME PNEU LAURENT ET AUTRES C GONTHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 58, P 41. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 678, P 455 ; 27 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 267, P 194. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION. DOIT DES LORS ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ORGANISATION SYNDICALE QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, CONSIDEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME TARDIVE, ENONCE QUE LA LOI PRECITEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT LE DEPOT DES CANDIDATURES AVANT UNE DATE DETERMINEE OU PERMETTANT DE CONVENIR D'UNE TELLE RESTRICTION. LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT PAS OBSTACLE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE, AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION.