JURITEXT000006975688

JURITEXT000006975688 CXCXAX1967X12X02X00392X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975688.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-19 Cour de cassation CASSATION. N 392 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE SANSOUBE DE SES MANDATS D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT CET EMPLOYEUR ETAIT REDEVABLE, N'AURAIT PAS TROUVE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE QU'IL TIENT DES ARTICLES 7 ET 11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POUVOIR D'INTERVENIR SUR LE RECOURS PORTE PAR SANSOUBE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ET, PAR CONSEQUENT, SERAIT IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 74 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, QUI CONFERENT AU DIRECTEUR REGIONAL LE POUVOIR DE PRONONCER UNE TELLE DECHEANCE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT, ET PREVOIENT LE RECOURS DONT ELLE PEUT FAIRE L'OBJET, DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME RESERVANT A CE DIRECTEUR LA QUALITE DE DEFENDEUR LEGITIME SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE SA DECISION ; QU'EN CETTE QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX A ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION N'EST PAS FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A PRONONCE LA DECHEANCE D'UN EMPLOYEUR DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE CAISSE DOIT ETRE PORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE INSTITUEE EN MATIERE DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE, POUR INTRODUIRE LA CONTESTATION, UN DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL, EN RAISON DE LA NATURE DUDIT RECOURS, PART DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE DECHEANCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX, AVAIT PRIS LA DECISION LE 10 MARS 1966 ET QUE SANSOUBE AVAIT FORME SON RECOURS LE 10 MAI A DECLARE LEDIT RECOURS RECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, OUVERT A TOUT INTERESSE POUR ATTAQUER UNE DECISION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; EN QUOI IL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX. N° 66-60 061. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ SANSOUBE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 659, P 424. 1 ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - ADMINISTRATEUR - DECHEANCE - RECOURS - DEFENDEUR - DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE 1 LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 74 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, QUI CONFERENT AU DIRECTEUR REGIONAL LE POUVOIR DE PRONONCER LA DECHEANCE DE LEUR MANDAT D'ADMINISTRATEURS DES EMPLOYEURS QUI NE SE SONT PAS ACQUITTES DES COTISATIONS DONT ILS SONT REDEVABLES, DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME RESERVANT A CE DIRECTEUR LA QUALITE DE DEFENDEUR LEGITIME SUR LE RECOURS, PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, EXERCE CONTRE SA DECISION. DES LORS, LE DIRECTEUR REGIONAL, QUI, EN CETTE QUALITE, A ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION QUI A ADMIS LE RECOURS FORME PAR UN ADMINISTRATEUR DECHU DE SON MANDAT. 2 ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - ADMINISTRATEUR - DECHEANCE - RECOURS - DELAI 2 AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, LE RECOURS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A PRONONCE LA DECHEANCE D'UN EMPLOYEUR DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE CAISSE DOIT ETRE PORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION. IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE INSTITUEE EN MATIERE DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE, POUR INTRODUIRE LA CONTESTATION, UN DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL EN RAISON DE LA NATURE DUDIT RECOURS, PART DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE DECHEANCE.