JURITEXT000006975695

JURITEXT000006975695 CXCXAX1967X12X04X00402X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/56/JURITEXT000006975695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-05 Cour de cassation REJET. N 402 CHAMBRE_COMMERCIALE RECOIT EN SON INTERVENTION CHEVRIER ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE ET DU LIVRE FRANCAIS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1965) QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE MADEMOISELLE X... AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 30 AOUT 1945, POUR LA CLASSE 72 QUI A L'EPOQUE COMPRENAIT NOTAMMENT LES PUBLICATIONS PERIODIQUES, IMPRIMES ET JOURNAUX, ET QU'ELLE A UTILISE CETTE MARQUE POUR DIFFUSER EN FRANCE AU MOINS DEPUIS 1960 UNE REVUE MENSUELLE INTITULEE MADEMOISELLE; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE ET DU LIVRE FRANCAIS QUI A EDITE ET DIFFUSE EN FRANCE A PARTIR DE JUIN 1963 UNE REVUE MENSUELLE PORTANT LE TITRE DE MADEMOISELLE A..., LE MOT MADEMOISELLE Y... IMPRIME EN GROS CARACTERES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DECLARE LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE ET DU LIVRE FRANCAIS COUPABLE DE CONTREFACON DE LA MARQUE SUSVISEE ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES N'ETAIT PAS APPLICABLE AU TITRE D'UN JOURNAL, D'AVOIR AFFIRME QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI SUR LES MARQUES NE RESTREIGNAIT LA PROTECTION QU'ELLE ACCORDE ET QU'AUCUNE LIMITATION N'ETAIT APPORTEE A LA NATURE DES PRODUITS QUE LA MARQUE SERT A DISTINGUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MARQUE EST UN SIGNE DISTINCTIF QUI PROTEGE LES OBJETS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, MAIS NE SAURAIT SERVIR A PROTEGER UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ET EN PARTICULIER UN JOURNAL; MAIS ATTENDU QUE SI LES OEUVRES DE L'ESPRIT PEUVENT, A COTE D'INSERTIONS QUI NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE, FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL OU DANS UN PERIODIQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TITRE DE LA PUBLICATION EN CONSTITUAIT LE SIGNE DISTINCTIF ET QU'EN CONSEQUENCE CE TITRE POUVAIT ETRE PROTEGE PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE DE COMMERCE ALORS SURTOUT QUE LE DECRET DU 11 JUIN 1952 SUR LE DEPOT ET L'ENREGISTREMENT DES MARQUES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA CLASSE N° 16, REMPLACANT L'ANCIENNE CLASSE 72 POUR LAQUELLE LE DEPOT A ETE FAIT ET RENOUVELE, CONCERNE LES IMPRIMES, JOURNAUX, PERIODIQUES ET LIVRES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN EN TANT QU'IL VISE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE FAISAIT VALOIR QUE LA DENOMINATION MADEMOISELLE NE POUVAIT CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE CAR LE TITRE POUR ETRE PROTEGE COMME MARQUE DEVRAIT D'ABORD Z... SPECIAL, C'EST-A-DIRE ORIGINAL, ET PRESENTER UN CERTAIN CARACTERE DE FANTAISIE, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE - ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SEULES LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES MARQUES - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS A PEINE DE CASSATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TITRE POUR ETRE PROTEGE COMME MARQUE DEVAIT D'ABORD Z... SPECIAL C'EST-A-DIRE ORIGINAL ET PRESENTER UN CERTAIN CARACTERE DE FANTAISIE, ALORS, ENFIN, QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE N'A QU'UN CARACTERE DECLARATIF ET NON CONSTITUTIF DE DROIT ET NE PEUT A LUI SEUL SUFFIRE A CONFERER UN DROIT SUR LA MARQUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, LES NOMS ET DENOMINATIONS SOUS UNE FORME DISTINCTIVE PEUVENT CONSTITUER DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE POUR LES DEUX REVUES LE MOT MADEMOISELLE CONSTITUE LE SIGNE PERMETTANT A LA CLIENTELE DE LES IDENTIFIER ET QUI RELEVE AUSSI UNE UTILISATION DE SA MARQUE EN FRANCE PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS REMONTANT A L'ANNEE 1960 DONC ANTERIEURE A LA DIFFUSION DU PREMIER NUMERO DE LA REVUE PUBLIEE PAR LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE, A, EN EXCLUANT IMPLICITEMENT LES CARACTERES INVOQUES PAR LE MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA MARQUE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11897. SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE ET DU LIVRE FRANCAIS ET AUTRE C/ SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER, COPPER-ROYER ET CHAREYRE. 1 MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - TITRE D'UN JOURNAL (OUI) 1 SI LES OEUVRES DE L'ESPRIT PEUVENT, A COTE D'INSERTIONS QUI NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE, FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL OU DANS UN PERIODIQUE, LE TITRE DE LA PUBLICATION EN CONSTITUE LE SIGNE DISTINCTIF. EN CONSEQUENCE CE TITRE PEUT ETRE PROTEGE PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE DE COMMERCE. 2 MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - DENOMINATION "SOUS UNE FORME DISTINCTIVE" 2 AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LES NOMS ET DENOMINATIONS "SOUS UNE FORME DISTINCTIVE" PEUVENT CONSTITUER DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE TITRE D'UNE REVUE CONSTITUE LE SIGNE PERMETTANT A LA CLIENTELE DE L'IDENTIFIER, PEUVENT RECONNAITRE A CE TITRE LE CARACTERE D'UNE MARQUE.