JURITEXT000006975728

JURITEXT000006975728 CXCXAX1967X10X05X00638X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/57/JURITEXT000006975728.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-12 Cour de cassation REJET. N 638 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALENZA, ARTISAN MACON A MARIGNANE, RESPONSABLE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 26 MAI 1964 SON OUVRIER FODERA, TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE LUI APPARTENANT ET CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DONT L'IMPRUDENCE AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT EN DEHORS DU TRAVAIL, SUR LE TRAJET DE RETOUR AU DOMICILE DE LA VICTIME, PARCE QUE LE VEHICULE NE TRANSPORTAIT AUCUN MATERIEL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QUE LE TRANSPORT RESTAIT FACULTATIF, GRATUIT ET BENEVOLE POUR LES OUVRIERS QUI N'AVAIENT AUCUNE OBLIGATION SE RATTACHANT A LEUR TRAVAIL ET QUI AVAIENT QUITTE LE CHANTIER POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE OU ETAIT LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ET EN MEME TEMPS LEUR DOMICILE ALORS QUE LE TRANSPORT DES OUVRIERS DEPUIS LE CHANTIER JUSQU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU ILS SE METTAIENT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI LES Y RECONDUISAIT, NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A UN TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE PERSONNEL DES INTERESSES MAIS CONSTITUAIT UNE OPERATION DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT AVEC COMME CONSEQUENCE INELUCTABLE L'IMPOSSIBILITE POUR LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR ET LES AUTRES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAMIONNETTE DE VALENZA, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE FODERA AINSI QUE D'AUTRES OUVRIERS POUR REVENIR D'UN CHANTIER OUVERT A VELAUX, NE TRANSPORTAIT AUCUN MATERIEL A MARIGNANE, SIEGE DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'EXISTAIT DONC POUR FODERA AUCUNE OBLIGATION DE DECHARGEMENT ENTRAINANT LE MAINTIEN DE CET OUVRIER DANS LES OBLIGATIONS DE SON TRAVAIL QUE LES OUVRIERS TRANSPORTES AVAIENT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL POUR REGAGNER LEUR DOMICILE A MARIGNANE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEUR TRANSPORT DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE RESTAIT FACULTATIF, GRATUIT ET BENEVOLE, CHACUN DES OUVRIERS AYANT LA POSSIBILITE DE REGAGNER SON DOMICILE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TRAVAIL, SUR LE TRAJET DE RETOUR AU DOMICILE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DE FODERA CONTRE SON EMPLOYEUR VALENZA, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETAIT RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A FODERA AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VICTIME POUVAIT AGIR CONTRE L'EMPLOYEUR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE AUTEUR DE L'ACCIDENT, D'AVOIR DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT SERVI A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES JUSQU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, CE QUI IMPLIQUAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ENVERS L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUNE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET PAR L'ARTICLE 470 1 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 1 AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 REND APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 AU CAS D'ACCIDENT DE TRAJET DONT SONT RESPONSABLES L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE L'ARTICLE 470 CONCERNE LE RECOURS TANT DE LA VICTIME QUE DES CAISSES, CELLES-CI ETANT ADMISES A OBTENIR DANS CERTAINES CONDITIONS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 306. VALENZA C/ FODERA ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE, NICOLAY ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1967, BULL 1967, 4, N° 573 (2EME) , P 484. 1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL 1 CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER EXTERIEUR APRES LA FIN DU TRAVAIL REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CANIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI DES LORS QUE CE VEHICULE NE TRANSPORTANT AUCUN MATERIEL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, IL N'EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION DE DECHARGEMENT ENTRAINANT LE MAINTIEN DE L'INTERESSE DANS LES OBLIGATIONS DE SON TRAVAIL ET QUE LE TRANSPORT DES OUVRIERS DANS LA CAMIONNETTE RESTAIT FACULTATIF, GRATUIT ET BENEVOLE, CHACUN D'EUX AYANT LA POSSIBILITE DE REGAGNER SON DOMICILE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX. 2 SECURTIE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION - RECOURS DES CAISSES 2 L'ARTICLE 470-1 AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 REND APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET DONT SONT RESPONSABLES L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES. PAR SUITE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT, EN PAREIL CAS, RECEVABLES A AGIR CONTRE CES DERNIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES.