JURITEXT000006975754

JURITEXT000006975754 CXCXAX1967X12X04X00403X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/57/JURITEXT000006975754.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-05 Cour de cassation REJET. N 403 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 1ER MARS 1965) QUE HAROLD X..., QUI AVAIT CAUTIONNE AUPRES DE LA BANQUE ANTILLAISE LES ENGAGEMENTS DE Z... URSULE, AVAIT AVALISE LA LETTRE DE CHANGE QUE CELLE-LA AVAIT TIREE SUR CELUI-CI; QU'ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LADITE BANQUE, X... A FAIT VALOIR QUE L'AVAL PAR LUI APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET DEVAIT DONC ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; QUE LA BANQUE ANTILLAISE A ALORS DECLARE ABANDONNER SON ACTION CAMBIAIRE ET POURSUIVRE X... SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DEMANDEUR NE PEUT TRANSFORMER L'OBJET DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN FORMANT ULTERIEUREMENT ET PAR SIMPLES CONCLUSIONS UNE NOUVELLE DEMANDE DIFFERENTE DE LA PREMIERE EN SA CAUSE ET EN SES CONDITIONS D'EXERCICE ET ALORS QU'ENTRE L'ACTION CAMBIAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL ET L'ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LA CAUTION IL EXISTAIT NON PAS UNE SIMPLE DIFFERENCE DE MOYENS, COMME L'A DECLARE A TORT L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE DE NATURE, RESULTANT DE LA DIFFERENCE DES CAUSES JURIDIQUES DES DEUX ACTIONS ET ENTRAINANT LA SOUMISSION DE LEUR EXERCICE A DES REGIMES DIFFERENTS, NOTAMMENT EN MATIERE DE PREUVE ET DE COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA BANQUE EN REPONSE AU MOYEN OPPOSE PAR X... ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, NE TRANSFORMAIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIENT AUX MEMES FINS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'UN NOUVEL EXPLOIT D'AJOURNEMENT ETAIT INUTILE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION A EN PRINCIPE UN CARACTERE CIVIL ENTRAINANT, EN REGLE GENERALE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, MEME A L'EGARD DE LA CAUTION COMMERCANTE AYANT GARANTI UNE OBLIGATION COMMERCIALE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU IL EST PROUVE QUE LA CAUTION AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OBLIGATION COMMERCIALE GARANTIE PAR ELLE ET QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE DONC VAINEMENT A LA CAUTION LA QUALITE DE COMMERCANT EN TANT QU'ASSOCIE DONT LE NOM FIGURE DANS LA RAISON SOCIALE D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DES LORS QUE LEDIT ARRET N'INDIQUE MEME PAS L'OBJET DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR ET QU'IL NE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER QUE LA CAUTION AIT ETE PERSONNELLEMENT INTERESSEE PAR CETTE OBLIGATION, QU'ELLE N'AVAIT, EN TOUT CAS, GARANTIE QU'EN SON NOM PROPRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QU'X... AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, ETANT ASSOCIE EN NOM DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION; QU'ELLE A ENCORE FAIT RESSORTIR QU'X... AVAIT INTERET A INTERVENIR AUPRES DE LA BANQUE EN FAVEUR D'URSULE, QUI EST ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE AUDEBERT ALORS QUE L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE L'AVAL QUI N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, QUE CETTE DISPOSITION EDICTE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE EXCLUSIVE DE LA PREUVE CONTRAIRE ET INTERDISANT AU TIREUR L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, QU'EN PAREIL CAS LE TIREUR NE POURRAIT, LE CAS ECHEANT, EXERCER L'ACTION OUVERTE PAR LES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL CONTRE LA CAUTION QU'A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL AURAIT EFFECTIVEMENT DONNE SON CAUTIONNEMENT AU TIRE ET, EN OUTRE, DE RAPPORTER CETTE PREUVE AU MOYEN D'ELEMENTS ETRANGERS A L'AVAL LEGALEMENT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, MAIS QU'EN L'ESPECE OU LE TIREUR NE RAPPORTAIT ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER UNE PREUVE DE CETTE NATURE ET OU L'ARRET ATTAQUE TROUVAIT DANS LES SEULES CIRCONSTANCES DE L'EMISSION ET DE L'AVAL DE LA TRAITE LITIGIEUSE LA PREUVE QUE LA GARANTIE AURAIT ETE DONNEE POUR LE TIRE, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT PASSE OUTRE A LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QU'ELLE ETAIT EXPRESSEMENT SOLLICITEE DE LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DU TIREUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORT DU RELEVE DE COMPTE D'URSULE ET D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA BANQUE ANTILLAISE ET X... QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, TIREE PAR LA BANQUE, ETAIT LA CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE A URSULE, PRET SOLLICITE PAR HAROLD X..., ET QUE, D'APRES LES DOCUMENTS PRODUITS, LE PRET N'A ETE CONSENTI A URSULE QUE PARCE QU'X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE L'AVAL APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE AUDEBERT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN FAIT DE LA BANQUE SUSCEPTIBLE DE LA DECHARGER DE SON OBLIGATION DE CAUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE POURVOI - QUE, D'UNE PART, D'APRES LES ELEMENTS DE FAIT ACQUIS AUX DEBATS, LA BANQUE N'AVAIT PAS PRESENTE LA LETTRE DE CHANGE AU TIRE A SON ECHEANCE ET QUE, SANS FAIRE DRESSER PROTET, ELLE AVAIT ATTENDU PLUS DE DIX-HUIT MOIS POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT - ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LA CAUTION AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE EXPERTISE DU COMPTE DU TIRE A LA BANQUE EN VUE DE PROUVER QUE LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT ASSURE A SON ECHEANCE PAR DE SERIEUSES GARANTIES DONT LES ATERMOIEMENTS DU TIREUR AVAIENT ENTRAINE LA DISPARITION EN MEME TEMPS QUE L'INSOLVABILITE DU TIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REPONSE A CES CONCLUSIONS, QU'IL A PASSEES SOUS SILENCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, X... NE PRECISAIT NULLEMENT DANS QUELS DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER LA SUBROGATION NE POURRAIT PLUS S'OPERER PAR LE FAIT DE CE DERNIER ET QU'EN DECLARANT QUE LE MOYEN PRIS PAR X... DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL APPARAIT COMME PUREMENT DILATOIRE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 65-12296. X... C/ BANQUE ANTILLAISE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM VIDART ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 JUIN 1959, BULL 1959, III, N°S 240 ET 241, P 210 ET 211. 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 391, P 344, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 134, P 135. 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE FONDEE SUR L'AVAL DONNE A UNE LETTRE DE CHANGE - ACTION POURSUIVIE SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - MODIFICATION DE L'OBJET (NON) 1 LORSQU'UNE PERSONNE A CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR D'UNE BANQUE PUIS AVALISE LA LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE BANQUE SUR SON DEBITEUR, LADITE BANQUE, QUI A ASSIGNE EN PAIEMENT LE DONNEUR D'AVAL ET S'EST VU OPPOSER PAR CE DERNIER QUE L'AVAL, FAUTE D'INDIQUER LE BENEFICIAIRE, DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, PEUT, DANS LA MEME INSTANCE, ABANDONNER SON ACTION CAMBIAIRE POUR POURSUIVRE CETTE PERSONNE SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, SANS AVOIR A DELIVRER UN NOUVEL EXPLOIT D'AJOURNEMENT. EN EFFET, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA BANQUE EN REPONSE AU MOYEN OPPOSE PAR LE DONNER D'AVAL, NE TRANSFORMENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDENT AUX MEMES FINS. 2 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT DE LA DETTE D'UN COMMERCANT - CAUTION AYANT UN INTERET COMMUN AVEC LE DEBITEUR 2 LES JUGES D'APPEL RETIENNENT VALABLEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE BANQUE CONTRE LA CAUTION DE SON DEBITEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT NON SEULEMENT QUE CETTE CAUTION AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, ETANT ASSOCIE EN NOM DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, MAIS ENCORE QUE LADITE CAUTION AVAIT INTERET A INTERVENIR AUPRES DE LA BANQUE EN FAVEUR DU DEBITEUR. 3 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - NAISSANCE D'UNE OBLIGATION DE DROIT COMMUN - PREUVE - CAUTIONNEMENT DU TIRE AU PROFIT DU TIREUR 3 EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE CHANGE TIREE PAR UNE BANQUE SUR SON DEBITEUR ETAIT LA CONTREPARTIE D'UN PRET DE CETTE BANQUE A L'INTERESSE ET QUE CE PRET, SOLLICITE PAR UN TIERS, N'AVAIT ETE CONSENTI QUE PARCE QUE CE TIERS S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE L'AVAL APPOSE PAR LE TIERS SUR LA LETTRE DE CHANGE, SANS L'INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE. 4 CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - OBJET DE LA SUBROGATION - INDICATION PAR LA CAUTION - NECESSITE 4 LA CAUTION QUI INVOQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DOIT PRECISER DANS QUELS DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER LA SUBROGATION NE POURRAIT PLUS S'OPERER PAR LE FAIT DE CE DERNIER.