JURITEXT000006975766

JURITEXT000006975766 CXCXAX1967X12X05X00761X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/57/JURITEXT000006975766.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-06 Cour de cassation CASSATION. N 761 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DEVANT EUX PRISES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LEVIONNAIS AU SERVICE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ENTREPRISE COMPTABLE DUPONT FRERE ET SOEUR LEFEBVRE DUVAL, DEPUIS 1952 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE RESPONSABLE DU BUREAU DE CARENTAN, S'EST, PAR CONTRAT ECRIT DU 25 AOUT 1960, ENGAGE, AU CAS OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA SOCIETE, A LUI RESTITUER, AU PLUS TARD, LE JOUR DE SON DEPART, TOUTES LES ARCHIVES CONCERNANT LES CLIENTS DONT IL AURA LA CHARGE ET QU'IL DETIENDRA A CE JOUR, DOSSIERS ET REGISTRES, AINSI QUE LES REGISTRES NEUFS, DONT IL POURRAIT ETRE DEPOSITAIRE ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LEVIONNAIS DEVRAIT VERSER UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, APRES UNE MISE EN DEMEURE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1962, LEVIONNAIS A AVISE SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE LE QUITTER LE 7 DECEMBRE 1963 ; QUE LORS DE LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, 89 CLIENTS, SUR LES 91 QUE COMPORTAIT LE BUREAU DE CARENTAN DE LA SOCIETE DUPONT, AYANT DECIDE DE NE PLUS RECOURIR AUX SERVICES DE CELLE-CI, LEVIONNAIS LEUR REMIT LES DOSSIERS ET ARCHIVES LES CONCERNANT ET NE RESTITUA A LA SOCIETE, AU MOMENT DE SON DEPART, QU'UNE MACHINE A CALCULER, UN STOCK DE PAPIER ET DE REGISTRES NEUFS ET LE DOSSIER D'UN SEUL CLIENT ; QUE LA SOCIETE, APRES PLUSIEURS MISES EN DEMEURE INFRUCTUEUSES, LE FIT ALORS ASSIGNER EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 73 500 FRANCS, MONTANT ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1964, DE L'INDEMNITE STIPULEE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QU'UNE ENTREPRISE COMPTABLE DETIENT DEUX ESPECES DE DOCUMENTS : A, CEUX APPARTENANT AUX CLIENTS, B, CEUX QUI SONT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET CONSTITUENT SES ARCHIVES, TELS QUE DOUBLES DE DOCUMENTS ETABLIS, RELEVES DE JOURNAUX AUXILIAIRES, ETC, DOUBLES DE DECLARATIONS FISCALES, CORRESPONDANCE AVEC LES CLIENTS ET AVEC LES ADMINISTRATIONS, DOUBLES DE NOTIFICATION DE CONTROLES FISCAUX, DECIDA, D'UNE PART, QUE LEVIONNAIS N'A PAS VIOLE SON CONTRAT EN REMETTANT A SES CLIENTS LES DOCUMENTS QUI, COMME LES REGISTRES DE COMPTABILITE, ETAIENT LEUR PROPRIETE ET DONT ILS ETAIENT FONDES A EXIGER LA RESTITUTION IMMEDIATE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRE PAS QUE LEVIONNAIS, SIMPLE AGENT TECHNIQUE, ETROITEMENT SUBORDONNE A LA SOCIETE, AIT CONSERVE DES ARCHIVES QUELCONQUES DONT ELLE NE DONNE AUCUNE IDENTIFICATION PRECISE ET QU'IL N'AIT PAS ENVOYE DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE TOUS CES DOCUMENTS A SON EMPLOYEUR, NE FUT-CE QUE POUR LUI PERMETTRE DE CONTROLER CONSTAMMENT SON TRAVAIL ET D'ETABLIR LE COMPTE DES CLIENTS DONT ELLE SE RESERVAIT LE SOIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LEVIONNAIS QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR REMIS TOUS LES DOCUMENTS AUX CLIENTS SANS EN AVOIR JAMAIS ENVOYE AUCUN A LA SOCIETE POUR SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE, PAR LE CONTRAT DU 25 AOUT 1960, LEVIONNAIS S'EST INTERDIT, AU CAS OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA SOCIETE DUPONT, ET CE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES SUIVANT LA DATE DE SON DEPART : 1ER D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA SOCIETE DUPONT (ENTREPRISE OU EXPERTISE COMPTABLE, CONTENTIEUX GENERAL OU FISCAL), ETANT PRECISE NOTAMMENT QUE CETTE INTERDICTION NE CONCERNAIT QUE LES MAISONS AYANT LEUR SIEGE, UN BUREAU OU UNE SUCCURSALE SUR LES TERRITOIRES DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L'ORNE ; 2EME DE FONDER OU EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DES MEMES DEPARTEMENTS UNE MAISON CONCURRENTE DE LA SOCIETE DUPONT, ETANT PRECISE QUE, PAR MAISON CONCURRENTE, IL FALLAIT ENTENDRE LE FAIT PAR LEVIONNAIS D'EXERCER DES ACTIVITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'AUSSITOT APRES AVOIR QUITTE VOLONTAIREMENT LE SERVICE DE LA SOCIETE DUPONT, LEVIONNAIS AVAIT OUVERT, A CARENTAN MEME, UNE OFFICINE INTITULEE CABINET A LEVIONNAIS - CONTENTIEUX, FISCALITE, LOIS Y..., COMMERCIALES, AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE NULLE LA CLAUSE SUS-ENONCEE EN CE QU'ELLE VISE UNE TELLE PROFESSION ET DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS, AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, MEME LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, NE PEUT ETRE VALABLE QUE SI ELLE A POUR BUT LA PROTECTION D'INTERETS LEGITIMES ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI, PAR LES TERMES MEMES DU CONTRAT, QUE L'AGENCE DE LA SOCIETE DUPONT DE CARENTAN N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE DE CONTENTIEUX FISCAL POUR SON COMPTE PERSONNEL, DE MANIERE MEME LIMITEE ET EPISODIQUE ; QUE LE SOIN DE REGLER DE TELLES AFFAIRES POUR LES CLIENTS DE LEVIONNAIS AVAIT ETE RESERVE AU CABINET FIDUCIAIRE DE BASSE-NORMANDIE DONT LE DIRECTEUR EST L'UN DES FRERES DUPONT, MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 4 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DUPONT, AVANT LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE LEVIONNAIS ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE DUPONT, QUI AVAIT ENTENDU EXCLURE LA FISCALITE DE SON ACTIVITE COMME DES ATTRIBUTIONS ET DE LA REMUNERATION DE LEVIONNAIS, NE POUVAIT REPROCHER A CELUI-CI DE SE LIVRER AU CONTENTIEUX GENERAL OU FISCAL ; QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LE CABINET FIDUCIAIRE DE BASSE-NORMANDIE, ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, REVELAIT UNE VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 INTERDISANT AU COMPTABLE AGREE DE SE LIVRER A DES ACTES DE COMMERCE ET D'INTERMEDIAIRE ; QU'ENFIN, EN TANT QU'ELLE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE PROTEGER LES INTERETS DUDIT CABINET FIDUCIAIRE DE BASSE-NORMANDIE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE ETAIT NULLE, COMME FAITE AU PROFIT D'UNE PERSONNE NON DESIGNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A LUI-MEME RAPPELE, L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PERMET AUX MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES DE DONNER DES CONSULTATIONS D'ORDRE JURIDIQUE, ADMINISTRATIF OU FISCAL, SANS POUVOIR EN FAIRE L'OBJET PRINCIPAL DE LEUR ACTIVITE, NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DANS LESQUELLES ILS ASSURENT DES MISSIONS D'ORDRE COMPTABLE DE CARACTERE PERMANENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD PASSE AVEC LE CABINET FIDUCIAIRE DE BASSE-NORMANDIE, LOIN D'IMPLIQUER QUE LA SOCIETE DUPONT, ENTENDAIT EXCLURE LA FISCALITE DE SON ACTIVITE, DEMONTRAIT SEULEMENT SON SOUCI DE FAIRE ASSURER DE TELLES CONSULTATIONS A SES CLIENTS PAR UN ORGANISME SPECIALISE ; ALORS ENFIN QUE LEDIT ACCORD, MEME PASSE AVEC UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, NE CONSTITUAIT PAS POUR LADITE SOCIETE UN ACTE DE COMMERCE OU D'INTERMEDIAIRE INTERDIT PAR LE TEXTE SUS-VISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 29 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-40456. SOCIETE ENTREPRISE DUPONT C/ LEVIONNAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, 4, N° 4, P 3 ; 3 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 5 (2EME), P 3 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 790, P 656. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS 1 UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE. 2 EXPERT COMPTABLE - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - ORDONNANCE DU 19 SE1TEMBRE 1945 - PROHIBITION DE TOUT ACTE DE COMMERCE OU D'INTERMEDIAIRE - PORTEE 2 L'ACCORD CONCLU ENTRE UNE ENTREPRISE COMPTABLE ET UN CABINET FIDUCIAIRE POUR LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX FISCAL MOYENNANT POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE ENTREPRISE, NE CONSTITUE PAS POUR LADITE SOCIETE UN ACTE DE COMMERCE OU D'INTERMEDIAIRE INTERDIT PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE AUX PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE. 3 EXPERT COMPTABLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS 3 LA CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE COMPTABLE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DE FONDER OU D'EXPLOITER UNE MAISON CONCURRENTE OU D'ENTRER EN SERVICE D'UNE TELLE MAISON, SUR UN TERRITOIRE LIMITE, EST VALABLE, MEME SI L'ENTREPRISE CONFIAIT CERTAINES AFFAIRES, OBJET DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, A UN AUTRE CABINET, CETTE PRATIQUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXCLUSION DESDITES AFFAIRES DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE, DEMONTRANT SEULEMENT LE SOUCI DE CELLE-CI DE FAIRE ASSURER DE TELLES CONSULTATIONS A SES CLIENTS PAR UN ORGANISME SPECIALISE.