JURITEXT000006975772

JURITEXT000006975772 CXCXAX1967X05X05X00435X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/57/JURITEXT000006975772.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin 1967-05-31 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 435 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PERICHOU ET MALAN REPROCHENT TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LES CLIENTS VISITES PAR PENATO AU DEBUT DE SON ACTIVITE S'ELEVAIENT A 163 ET CEUX QU'IL AVAIT LAISSES A SON DEPART N'ETAIENT PLUS QUE 118, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE L'ENTREPRISE A VERSER A CE REPRESENTANT LA SOMME DE 11 854,08 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN AJOUTANT POUR CE FAIRE DES CLIENTS QUI N'ONT PLUS PASSE DE COMMANDES ET DONT ON PEUT CONSIDERER QU'ILS ONT AINSI DISPARU, ET DES CLIENTS AYANT PASSE COMMANDES APRES LA RUPTURE ET LA CESSATION D'ACTIVITE DE PENATO, ALORS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE, CET ACCROISSEMENT DEVANT EXISTER A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR ET DEVANT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA CLIENTELE EXISTANT AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DE SORTE QUE, POUR QU'UN REPRESENTANT PUISSE RECLAMER UNE TELLE INDEMNITE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL AIT AMENE A SON EMPLOYEUR DES CLIENTS NOUVEAUX SI, PAR AILLEURS DES CLIENTS ANCIENS ONT DISPARU ET SI LA CLIENTELE REPRESENTEE PAR LUI NE S'EST PRATIQUEMENT PAS TROUVEE ACCRUE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CE PRINCIPE PUISQUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA CLIENTELE TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT A L'EPOQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DE LEURS ENONCIATIONS QUE LA CLIENTELE PROSPECTEE PAR PENATO SE SOIT ACCRUE, L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE SE TROUVANT EN FIN D'ACTIVITE INFERIEURE A CE QU'ELLE ETAIT AU DEBUT DE LA PROSPECTION DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NON PAS QUE LE NOMBRE DES CLIENTS DE PENATO AVAIT DIMINUE LORS DE SON DEPART, MAIS QU'IL AVAIT NETTEMENT AUGMENTE PUISQU'IL ETAIT PASSE DE 163 A 200, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QUE, POUR ARRIVER A CE CHIFFRE LES JUGES DU FOND, ECARTANT LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X... SURESTIMAIT LE NOMBRE DES CLIENTS TROUVES PAR PENATO LORSQU'IL A PRIS SON EMPLOI, N'ONT RETENU, APRES EXPLICATION DES PARTIES QUE LA CLIENTELE EFFECTIVEMENT APPORTEE PAR CE REPRESENTANT ET LAISSEE PAR LUI A L'ENTREPRISE APRES SON LICENCIEMENT, D'OU IL SUIT QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146, 1382 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PERICHOU ET MALAN FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, DANS SES MOTIFS, A VERSER A PENATO LA SOMME DE 11 854,08 FRANCS, ET DANS SON DISPOSITIF A LUI VERSER CETTE MEME SOMME ASSORTIE DES INTERETS DEPUIS LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF PUISQUE LE MONTANT DE LEUR CONDAMNATION N'EST PAS IDENTIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE REPARATION, PUISQU'UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUANT A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE EN PRINCIPAL ET INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, N'AYANT POINT ETE INVOQUES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL LES GRIEFS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTES A L'ENCONTRE DE CETTE EVALUATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS PERICHOU ET MALAN A PAYER A PENATO DES DOMMAGES-INTERETS POUR LEGERETE BLAMABLE DANS LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE ADOPTER EGALEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PENATO AVAIT TRES SENSIBLEMENT AUGMENTE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE, DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL AVAIT, A L'INSTIGATION DE CELUI-CI, ABANDONNE LA REPRESENTATION TRES REMUNERATRICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE C'ETAIT PRECISEMENT AU BOUT DE DEUX ANS, AU MOMENT OU SA SITUATION S'AVERAIT RENTABLE, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT, QU'IL AVAIT REFUSE PARCE QU'IL L'ESTIMAIT MOINS AVANTAGEUX ET QU'IL DEVAIT LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, PUIS L'AVAIT CONGEDIE APRES AVOIR ENCORE TENTE DE LUI FAIRE SIGNER UN PROTOCOLE D'ACCORD PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON PREAVIS ET QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR LUI UN PREJUDICE D'AUTANT PLUS GRAND QU'IL N'AVAIT PU RETROUVER UNE SITUATION EQUIVALENTE. ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT LICENCIE PENATO QUE PARCE QUE SON EMPLOI DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEVAIT ETRE SUPPRIME EN RAISON D'UNE REORGANISATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE LE GARDER A SON SERVICE EN LUI PROPOSANT LE POSTE DE CHEF DE L'AGENCE LOCALE QU'ELLE DEVAIT CREER DANS SON SECTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CE CHEF DE CES CONCLUSIONS ET SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS PERICHOU ET MALAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ACCORDANT A PENATO DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DECIDANT QUE LA SOMME AINSI ACCORDEE PRODUIRAIT INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 202. ETABLISSEMENTS PERICHOU ET MALAN C/ PENATO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 796 (1ER), P 677 ET L'ARRET CITE. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT CONGEDIE, NE RETIENNENT QUE LA CLIENTELE EFFECTIVEMENT APPORTEE ET LAISSEE PAR LUI APRES SON LICENCIEMENT. 2 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION 2 LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ASSORTIE DES INTERETS DEPUIS LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL. 3 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON) 3 NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CET EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DU POSTE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT ETE PROPOSE A L'INTERESSE UN POSTE DE REMPLACEMENT.