JURITEXT000006975801

JURITEXT000006975801 CXCXAX1967X10X05X00648X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/58/JURITEXT000006975801.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-18 Cour de cassation REJET. N 648 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI PAR BOMMELAER D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE TUNISIE, POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 18 MAI 1965 ENTRE LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA ET BOMMELAER, INGENIEUR, POUR DES FONCTIONS A ASSURER A TUNIS, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE RENVOYAIT LA CONNAISSANCE DES LITIGES NES DU CONTRAT AUX TRIBUNAUX DE TUNISIE ET NON AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT OU S'EXECUTAIT LE CONTRAT, ALORS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT EST PRECISEMENT UN TRIBUNAL DE TUNISIE ET QU'IL EST CELUI-LA MEME DONT LA COMPAGNIE INVOQUE LA COMPETENCE EN APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DE SORTE QUE LE CARACTERE GENERAL DE LA CLAUSE NE FAISAIT EN AUCUNE MANIERE ECHEC A LA DETERMINATION DU TRIBUNAL COMPETENT, AU REGARD MEME DE LA LOI FRANCAISE, POUR CONNAITRE DU LITIGE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOMMELAER, FRANCAIS AVAIT SON DOMICILE A DUNKERQUE OU LE CONTRAT S'ETAIT FORME ET OU L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT REALISE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONNANT COMPETENCE A L'ENSEMBLE DES TRIBUNAUX DE TUNISIE, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES DESTINEES A PROTEGER LES SALARIES SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'EN DECIDANT QUE BOMMELAER AVAIT VALABLEMENT SAISI DE SA DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL L'ARTICLE 81 SUSVISE INTERDIT DE DEROGER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA SOCIETE N'AYANT A PARIS QU'UN BUREAU ADMINISTRATIF ET LE DIRECTEUR DE CELUI-CI AYANT DECLARE QUE CE SIEGE SERVAIT UNIQUEMENT DE RELAIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPORTANCE D'UN ETABLISSEMENT TIENT A LA REALITE DES CHOSES, NON PAS A CE QU'IL EST DIT ET QUE TOUT ETABLISSEMENT SECONDAIRE A NECESSAIREMENT UN ROLE DE RELAIS AVEC LE SIEGE SOCIAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN BUREAU ADMINISTRATIF DESIGNE DES ETABLISSEMENTS DONT L'IMPORTANCE PEUT ETRE TRES VARIABLE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER AU BESOIN PAR LA VOIE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'IMPORTANCE REELLE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, QUE LE TERME EMPLOYE POUR SA DESIGNATION NE SUFFISAIT NULLEMENT A PRECISER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA, AVAIT ENGAGE BOMMELAER, INGENIEUR, POUR ASSURER DES FONCTIONS A TUNIS ; QUE SELON L'INSCRIPTION PORTEE AU REGISTRE DE COMMERCE DE LA SEINE, LA SOCIETE QUI AVAIT SON SIEGE SOCIAL A TUNIS N'AVAIT OUVERT A PARIS QU'UN BUREAU ADMINISTRATIF ; QUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A BOMMELAER LE 14 SEPTEMBRE 1965 LE DIRECTEUR DE CE BUREAU AVAIT ECRIT QUE LE BUREAU DE PARIS SERVAIT UNIQUEMENT DE RELAIS, QU'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE EUT EFFECTIVEMENT UNE SUCCURSALE EN FRANCE OU UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU SIEGE SOCIAL AYANT LE POUVOIR DE L'ENGAGER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON UNE MESURE D'INSTRUCTION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE, LE BUREAU DE PARIS NE CONSTITUANT PAS UNE SUCCURSALE DU SIEGE PRINCIPAL DE LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR BOMMELAER CONTRE LA SOCIETE ; QUE LA DECISION SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40375. COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA C/ BOMMELAER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 657, P 556. 1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROHIBITION 1 LA CLAUSE DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ETRANGERS, CONTENUE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, FORME EN FRANCE ENTRE UN FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE ET UNE SOCIETE ETRANGERE, EST NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET-LOI DU 22 DECEMBRE 1958. ET LE SALARIE PEUT VALABLEMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE SON DOMICILE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL L'ARTICLE 81 SUSVISE INTERDIT DE DEROGER. 2 PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - SITUATION DE L'ETABLISSEMENT - SOCIETE - SUCCURSALE - DEFINITION 2 AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE N'AVAIT A PARIS QU'UN BUREAU ADMINISTRATIF QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SUCCURSALE DU SIEGE PRINCIPAL, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DE PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR UN SALARIE. Code civil 14 Décret 1958-12-22 ART. 81