JURITEXT000006975865

JURITEXT000006975865 CXCXAX1967X06X02X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/58/JURITEXT000006975865.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-30 Cour de cassation REJET. N 241 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE RENDU PAR M PIERRE TINSEAU, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ELEVE EN GRADE DANS LE TERRITOIRE, PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL EN L'ABSENCE DES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION EN CONGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, POUR N'AVOIR PAS ETE RENDU PAR UN MAGISTRAT ATTACHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR, SANS CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DES DEUX JUGES PREVUS PAR LE DECRET SUSVISE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIRAIT LA POSSIBILITE DE REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT ATTACHE A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 AOUT 1928, MODIFIE PAR CELUI N° 64-65 DU 21 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT, SANS QU'IL Y EXISTE AUCUN EMPLOI DE JUGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 57-1285 DU 19 DECEMBRE 1957, DISPOSE QU'EST REMPLACE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ELEVE EN GRADE DANS LE TERRITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REGULIEREMENT CONSTATE L'EMPECHEMENT DES DEUX MAGISTRATS DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, AINSI QUE LEUR REMPLACEMENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Z..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI AUX MEMES FINS, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION AU GRIEF D'ADULTERE FORMULE PAR CELUI-CI, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES MISES EN SCENE ET MANOEUVRES DE LA FEMME, QUI AURAIT CONNU L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE SON MARI, AURAIENT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT D'AGGRAVER SON ETAT ET DE LA CONDUIRE A LA FOLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU MARI N'ETAIT FONDE QUE SUR UN ABANDON DE DOMICILE JOINT A UN SIMULACRE DE SUICIDE, CONSTITUANT UNE INJURE GRAVE EN ACCREDITANT L'ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE Y..., PAR SON INCONDUITE ANTERIEURE ETAIT LE SEUL RESPONSABLE DE CET ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET DE CETTE MISE EN SCENE QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... AVAIT AGI DANS L'ESPOIR FALLACIEUX D'INFLIGER UNE EMOTION SALUTAIRE A SON MARI, A REPONDU A TOUS LES GRIEFS QUE Y... ENTENDAIT TIRER DE CES FAITS QUANT A LA CONDUITE DE SON EPOUSE ET A SES INTENTIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... A PAYER UNE PENSION DE 600 FRANCS POUR SES ENFANTS, AINSI QUE, POUR SA FEMME, UNE PENSION DE 40 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 ET DE 510 FRANCS EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ; QUE Y... A ETE, EN OUTRE, CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE 60 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DU DIVORCE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR FIXE CES PENSIONS A UN CHIFFRE EXCEDANT SES RESSOURCES ACTUELLES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QU'IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EXERCER TOUT EMPLOI REMUNERATEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTRAIT DE METTRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE DU X... DIVORCE LES PENSIONS QUI PEUVENT LUI INCOMBER, ALORS, ENFIN, QUE LES PENSIONS AURAIENT DU ETRE PROPORTIONNELLES AUX REVENUS DE CELUI QUI LES DOIT ET NE SAURAIENT S'IMPUTER SUR LE CAPITAL D'UNE SUCCESSION A LUI ECHUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ET QUE CELUI-CI A RELEVE QUE Y..., QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER SON INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS, N'ETAIT NULLEMENT TENU DE DONNER SA DEMISSION, COMME IL L'AVAIT FAIT, SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION SE RENDANT AINSI SCIEMMENT INSOLVABLE ; QU'AYANT CONSTATE LA FRAUDE, LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS CONCERNANT LES RESSOURCES REELLES DE Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS CONCERNANT LES VERSEMENTS QUE Y... RECEVAIT DE SA FAMILLE ET LA SUCCESSION ENCORE INDIVISE DE SES PARENTS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, UNE AUTRE FONDEE SUR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET UNE IMPORTANTE INDEMNITE, ALORS QUE CETTE TRIPLE CONDAMNATION ABOUTIRAIT, D'UNE PART, A CUMULER DEUX PENSIONS DANS LE SEUL BUT D'ECHAPPER A LA REGLE PROPORTIONNELLE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, ET, D'AUTRE PART, A APPLIQUER DEUX FOIS L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL SONT INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ALINEA 1 ET QUE LA REPARTITION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, DEFINI PAR L'ALINEA 2, PEUT ETRE ASSUREE EN PARTIE PAR LE VERSEMENT D'UN CAPITAL ET, POUR LE RESTE, PAR UNE PENSION MENSUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 66-11 752. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISEMARTIN.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1959, BULL 1959, N° 14 (1°), P 11 ; 30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 98 (1°), P 80. SUR LE N° 2 : 20 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 266, P 196. 1 FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JURIDICTION - TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT - REMPLACEMENT 1 EN L'EMPECHEMENT CONSTATE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CETTE JURIDICTION SE TROUVE VALABLEMENT CONSTITUEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT EN JUGE UNIQUE. 2 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 2 L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. LES JUGES QUI CONSTATENT LA FRAUDE COMMISE PAR UN MARI EN DONNANT SA DEMISSION SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION, SE RENDANT AINSI SCIEMMENT INSOLVABLE, PEUVENT LE CONDAMNER A VERSER DES PENSIONS ALIMENTAIRES A SES ENFANTS ET A SON EPOUSE DIVORCEE AINSI QU'UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL. 3 DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - MODALITES - POSSIBILITE DE SCINDER L'INDEMNITE EN DEUX PARTS - ATTRIBUTION D'UN CAPITAL ET D'UNE INDEMNITE MENSUELLE 3 LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL SONT INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ALINEA 1 DE CET ARTICLE. LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DEFINI PAR CET ALINEA 2, PEUT ETRE ASSURE EN PARTIE PAR LE VERSEMENT D'UN CAPITAL ET, POUR LE RESTE, PAR UNE RENTE MENSUELLE. LES JUGES PEUVENT DONC CONDAMNER LE MARI A UN TRIPLE VERSEMENT : UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION INDEMNITAIRE FONDEE SUR L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, ET UN CAPITAL INDEMNITAIRE EGALEMENT FONDE SUR CET ALINEA 2.