JURITEXT000006975908

JURITEXT000006975908 CXCXAX1967X10X04X00341X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975908.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-24 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 341 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME UN JUGEMENT RENDU SUR POURSUITES DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SARL ETABLISSEMENTS AUGUSTE Y... DECLARANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE LE 10 MARS 1961, COMMUNE A SON CO-GERANT GEORGES Y..., ET DECLARANT CE DERNIER PERSONNELLEMENT EN FAILLITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE GEORGES Y... S'ETAIT PORTE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 30800 FRANCS (NOUVEAUX) EN VUE DU PAYEMENT DUQUEL IL AVAIT EFFECTUE DES RETRAITS SUR SON COMPTE COURANT BIEN QUE LES DECOUVERTS EN BANQUE AIENT ETE DE 34 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET LES DETTES A COURT TERME SUPERIEURES A 124 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ALORS QUE CET IMMEUBLE, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, NON SEULEMENT AVAIT ETE ACQUIS NOTAMMENT GRACE A DES PRETS DE DEMOISELLE Y... ET DE JULIEN Y..., MAIS SURTOUT, ETAIT DESTINE AU LOGEMENT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, ET AU MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QUE GEORGES Y... N'AURAIT PAS COMPTABILISE LE PRIX DE VENTE D'UN CAMION, DE PLUSIEURS REMORQUES ET D'UNE VOITURE 403 PEUGEOT, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE GEORGES Y... AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE GEORGES Y..., QUI SONT PRODUITES, ENONCENT SIMPLEMENT QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE A ETE REALISE PAR DES RETRAITS DE COMPTE COURANT REGULIERS, PAR DES PRETS DES AUTRES ASSOCIES, MAIS NULLEMENT AVEC DES FONDS SOCIAUX ET QUE CET IMMEUBLE ETAIT DESTINE AU LOGEMENT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL FAIT SIENNES LES CONSIDERATIONS A CET EGARD, CONSTATE QU'ALORS QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE EST DU 23 DECEMBRE 1959, GEORGES Y... A RETIRE DE LA CAISSE SOCIALE, PAR LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT 20600 FRANCS DE DEBUT OCTOBRE A FIN NOVEMBRE 1959, ET CE, ALORS QUE CE COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 41170 FRANCS AU 30 NOVEMBRE 1959 APRES PRELEVEMENT DES SOMMES DESTINEES A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS TERMINE LORS DE SON ACHAT, QU'IL A ACQUIS UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE PAR DES TRAVAUX ULTERIEURS, QUE GEORGES Y... N'A PU FOURNIR LES MEMOIRES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE FINITION, NI LA FACON DONT ILS ETAIENT REGLES, ALORS QUE DES REGLEMENTS AFFECTES AUX LOGEMENTS OUVRIERS POUR 142835 FRANCS SANS FACTURES OU MEMOIRES CORRESPONDANTS ONT ETE FOURNIS PAR LA CAISSE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GEORGES Y... DANS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION A, RETENU QUE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR DE SEMBLABLES MOTIFS, CONSTATE QUE GEORGES Y... S'EST RENDU L'AUTEUR DE DIVERS ABUS DE BIENS SOCIAUX PARTICULIEREMENT CARACTERISES, PARMI LESQUELS ELLE RETIENT, OUTRE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE, LA DISPARITION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES APPARTENANT A LA SOCIETE, CELLE DE PLUSIEURS VEHICULES, PARMI LESQUELS UN CAMION ET UNE REMORQUE, DONT LE PRIX DE VENTE N'A PAS ETE COMPTABILISE, PLUSIEUR AUTRES REMORQUES QUI ONT DISPARU, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 DONT LE PRIX DE VENTE N'A PAS ETE COMPTABILISE, DES PRELEVEMENTS EXCESSIFS SUR COMPTE COURANT POSTAL ; QUE CES PRELEVEMENTS SONT DEVENUS D'AUTANT PLUS IMPORTANTS QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE DEVENAIT PLUS CRITIQUE, QU'ILS ONT ETE DE 4000 FRANCS EN 1956, 21250 FRANCS EN 1957, 30250 FRANCS EN 1958, POUR PASSER A 86337 FRANCS DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1959, ET A 114912 FRANCS DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 28 FEVRIER 1961 : QUE CEPENDANT LES EXPERTS Z... X... A... GEORGES GUY, SUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 28 FEVRIER 1961, EN DEHORS D'UNE DISTRIBUTION DE RESERVES INADMISSIBLES NE DEVAIT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS QU'A CONCURRENCE DE SES APPOINTEMENTS ET FRAIS DE DEPLACEMENTS, SOIT 63514,50 FRANCS SOUS DEDUCTION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU 1ER OCTOBRE 1959, S'EVALUANT A 15088 FRANCS, SOIT PAR DIFFERENCE 48426 FRANCS, ALORS QU'AU TOTAL IL A ETE EFFECTIVEMENT RETIRE 114912 FRANCS POUR DES EMPLOIS IGNORES, A L'EXCEPTION DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE GEORGES Y... AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CETTE PERSONNE A FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ; ATTENDU QUE PAR SES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE GEORGES Y... A DISPOSE DES BIENS DE LA SARL ETABLISSEMENTS AUGUSTE Y... COMME DES SIENS PROPRES, MAIS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER, ALORS NOTAMMENT QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, SI LEDIT GEORGES Y... A, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 31 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11933. Y... C/ MONTMASSON ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM BROUCHOT ET GOUTET. 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX - DEFINITION 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ACQUIS UN IMMEUBLE AVEC LES FONDS SOCIAUX, QU'IL N'A PAS COMPTABILISE LE PRIX DE VENTE DE PLUSIEURS VEHICULES ET QU'IL A EFFECTUE DES PRELEVEMENTS EXCEDANT SES APPOINTEMENTS, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES. 2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTES DE COMMERCE - NECESSITE 2 EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CETTE PERSONNE A FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS.