JURITEXT000006975912

JURITEXT000006975912 CXCXAX1967X10X04X00347X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975912.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-31 Cour de cassation CASSATION. N 347 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT : 1° CONDAMNE GRABAU A PAYER A LEFEBVRE 415 000 ANCIENS FRANCS MAJORES DES INTERETS DE DROIT, ET 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT GRABEAU ET CHARPENTIER A LUI PAYER 545 890 ANCIENS FRANCS MAJORES DES INTERETS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE DE TOUTES SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE CELUI-CI SE CONTENTE DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE UN ENSEMBLE DE GRIEFS QU'IL A DEJA SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE LUI A ETE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, CONFIRME SUR APPEL PAR UN ARRET DU 1ER JUIN 1955, LEQUEL LUI A ALLOUE 1 500 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE RESTITUTION A LA SUITE DE L'ESCROQUERIE DE LA MEME SOMME COMMISE PAR LA BOURASSE ET GRABAU A SON PREJUDICE ET LUI A REFUSE DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES DE DEMANDER L'ALLOCATION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS DEVANT TELLES JURIDICTIONS QU'IL APPARTIENDRA A PROPOS DE PERTES ET PREJUDICES SUBIS PAR LUI TANT DU FAIT DES OPERATIONS D'ARBITRAGE QUE DE L'OPERATION LABOURASSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, INTERVENUE EN FAVEUR DE GRABAU ET CHARPENTIER QUE L'INFORMATION PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE LEFEBVRE N'A PAS ETABLI QUE LA PERTE DE 545 890 ANCIENS FRANCS SUBIE PAR LEFEBVRE PUISSE ETRE IMPUTEE A DES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DE LA PART DES INCULPES ; QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1955 (REGULIEREMENT PRODUIT) QUI PRECISE QUE, TOUT EN DONNANT ACTE A LEFEBVRE DE SES RESERVES, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT LIMITE LA REPARATION CIVILE QU'IL PRONONCE A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS QUI CORRESPOND AU PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE ESCROQUERIE DONT IL AVAIT A CONNAITRE, A CLAIREMENT EXPRIME QU'IL N'ETAIT EN RIEN PREJUGE DE TOUT PREJUDICE ETRANGER AU PRET DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS DONT IL ORDONNE LA RESTITUTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES AGISSEMENTS COMMUNS A GRABAU ET CHARPENTIER DENONCES PAR LEFEBVRE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, PARCE QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS ETABLI, N'ELEVE AUCUN PREJUGE QUAND A L'EXISTENCE A LEUR ENCONTRE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-654. LEFEBVRE C/ GRABAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM MARCILHACY ET CHAREYRE. 1 CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - PREJUDICE - DECISION PENALE ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA SOMME ESCROQUEE - ACTION POSTERIEURE EN REPARATION DU PREJUDICE ETRANGER AU PRET DE LADITE SOMME - POSSIBILITE 1 LA DECISION PENALE, QUI LIMITE LA REPARATION CIVILE QU'ELLE PRONONCE A LA RESTITUTION D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE ESCROQUERIE DONT ELLE A EU A CONNAITRE, NE PREJUGE PAS DE TOUT PREJUDICE ETRANGER AU PRET DE LADITE SOMME, PREJUDICE DONT LA REPARATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE. 2 CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS INCRIMINES NON ETABLI - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'AGENT - POSSIBILITE 2 LA CIRCONSTANCE QUE DES AGISSEMENTS DENONCES COMME ABUS DE CONFIANCE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, PARCE QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS ETABLI, N'ELEVE AUCUN PREJUGE QUANT A L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE LEUR AUTEUR D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A DES REPARATIONS CIVILES.