JURITEXT000006975913

JURITEXT000006975913 CXCXAX1967X10X05X00603X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975913.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-04 Cour de cassation REJET. N 603 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LA VIOLATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT DE LA PART DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF A DAME X..., EMPLOYEE QU'ELLE AVAIT COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU RESULTE CET ORDRE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LADITE COMPAGNIE QUI S'ETAIT ELLE-MEME VOLONTAIREMENT PLACEE SOUS L'EMPIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SI ELLE REJETAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT EXAMINER LE CARACTERE ABUSIF DU RENVOI DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, ET PRECISER LES MOTIFS QUI AURAIENT PU AUTORISER L'EMPLOYEUR A RENVOYER DAME CASANOVA Z... QU'UN AUTRE AGENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF QUI A ATTEINT DAME X... A ETE IMPOSE A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EN VUE DE LA REORGANISATION DU RESEAU PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1953 QUI LUI A PRESCRIT DE SE CONFORMER POUR Y PROCEDER, EN L'ABSENCE D'UN STATUT PARTICULIER, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 29 AVRIL 1949, QUE LA COMPAGNIE A EFFECTIVEMENT SUIVI LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE CONVENTION, CONSULTANT NOTAMMENT LA COMMISSION DE LICENCIEMENT A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 26, DOIT ETRE SOUMIS LE PLAN DE LICENCIEMENT QUE DOIT ETABLIR LE CHEF D'ENTREPRISE EN SUIVANT LA LISTE D'ANCIENNETE DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, QUE CETTE COMMISSION A DONNE SON APPROBATION LE 25 MARS 1953 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT SELON LEQUEL LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS TENUE DE SE CONFORMER A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SURABONDANT PUISQU'IL EST CONSTATE QU'ELLE L'A EN FAIT APPLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT DECIDE QUE LE CHOIX PAR ELLE EXERCE SUR LA LISTE D'ANCIENNETE EN CONSIDERATION DES SPECIALITES ET SERVICES QUE CHACUN POURRAIT RENDRE NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UNE FAUTE, A PU ESTIMER QU'EN FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE GRIEF SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AIT ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT OU FAUTIVEMENT, NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU EN VIOLATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. ARRET N° 2 4 OCTOBRE

1. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI EST EGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE RENALDI, ANCIEN FACTEUR CHEF AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, QUE CELLE-CI A COMPRIS DANS DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS QUI LUI ONT ETE IMPOSES PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1953 EN VUE D'UNE REORGANISATION DU RESEAU, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR SOUMETTRE CES LICENCIEMENTS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 29 AVRIL 1949 DONT LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE LEUR PRESCRIVAIT L'APPLICATION EN L'ABSENCE DE STATUT LEGAL OU REGLEMENTAIRE, RETIENT COMME FAUTIVE LA VIOLATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT Y..., TRENTE TROIS AGENTS QUI, D'APRES LEUR RANG DE PRIORITE AURAIENT DU ETRE LICENCIES AVANT CET EMPLOYE, AYANT ETE, MAINTENUS EN SERVICE, IL PARAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE LES NECESSITES DU SERVICE, LES APTITUDES DES AGENTS ET LEUR MANIERE DE SERVIR DONT AVAIT FAIT ETAT LA COMPAGNIE PUISSENT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE RINALDI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST FONDE A EXERCER UN CHOIX SUR LA LISTE DES PRIORITES POUR ETABLIR LE PLAN DE LICENCIEMENT QU'IL SOUMET A LA COMMISSION PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'IL N'EST TENU DE SUIVRE L'ORDRE DE CETTE LISTE QUE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT NI VIOLATION DE CE PLAN, NI IRREGULARITE DANS SON ETABLISSEMENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA LE 28 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. ARRET N° 1 : (COUR D'APPEL DE BASTIA, 21 DECEMBRE 1965) N° 66-
2. DAME X... C/ COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE. ARRET N° 2 : (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, 28 AVRIL 1965) N° 66-40
3. DIRECTEUR DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE C/ RENALDI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET TETREAU (ARRET N° 1) - MM LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN (ARRET N° 2). A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 789, P
4. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CHEMIN DE FER DE LA CORSE EN L'ETAT DU LICENCIEMENT COLLECTIF IMPOSE A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE EN VUE DE LA REORGANISATION DU RESEAU PAR UNE DECISION MINISTERIELLE AYANT PRESCRIT DE SE CONFORMER POUR Y PROCEDER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 29 AVRIL 1949, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PLAN DE CONGEDIEMENT DOIT SUIVRE LA LISTE D'ANCIENNETE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE LE CHOIX EXERCE PAR LA COMPAGNIE SUR LA LISTE D'ANCIENNETE EN CONSIDERATION DES SPECIALITES ET SERVICES RENDUS PAR CHAQYE EMPLOYE NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UNE FAUTE (ARRET N 1). ET ILS NE SAURAIENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AUX SEULS MOTIFS QUE PLUSIEURS AGENTS MOINS ANCIENS ONT ETE MAINTENUS EN SERVICE (ARRET N 2).