JURITEXT000006975961

JURITEXT000006975961 CXCXAX1967X11X04X00362X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975961.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-13 Cour de cassation REJET. N 362 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS RESUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 13 MARS 1964) ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 27 FEVRIER 1960 LA SOCIETE ALLEMANDE JUNKER-RUH, DONT LE SIEGE EST A KARLSRUHE, QUI FABRIQUE DES APPAREILS MENAGERS, A CONSENTI LA REPRESENTATION POUR LA VENTE DE SES APPAREILS EN FRANCE (A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE) A LA SOCIETE FRANCAISE SOIFAM, SOCIETE ANONYME QUI VENAIT D'ETRE CREEE EN VUE D'OBTENIR CETTE REPRESENTATION; QUE, PAR LE MEME CONTRAT, CRUQUE, PAUCHET ET BIZOT, FONDATEURS ET ADMINISTRATEURS DE LA SOIFAM, SE SONT ENGAGES A REPONDRE SOLIDAIREMENT DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL A ETE CONVENU QUE TOUTES LES DIFFICULTES POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES SERAIENT SOUMISES A UN ORGANISME D'ARBITRAGE DE STRASBOURG, DIT COUR ARBITRALE EUROPEENNE; QUE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOIFAM AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, QU'ELLE OPPOSAIT VAINEMENT UNE PRETENDUE NON-CONFIRMITE DES APPAREILS ALLEMANDS AUX NORMES FRANCAISES, QU'ELLE AVAIT AGI, DES LE DEBUT, COMME SI ELLE NE VOULAIT PAS S'ORGANISER NI REMPLIR SES OBLIGATIONS ET N'ETAIT MEME PAS INSCRITE, SIX MOIS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT, AU REGISTRE DU COMMERCE, LES ARBITRES ONT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JUNKER-RUH, RESILIE LE CONTRAT ET CONDAMNE LA SOIFAM, AINSI QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CRUQUE, SOLIDAIREMENT, A PAYER A LADITE SOCIETE ALLEMANDE DIVERSES SOMMES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT L'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE ARBITRALE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, AINSI QUE CRUQUE ET LA SOCIETE SOIFAM L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES TERMES DE LA X... COMPROMISSOIRE NE VISAIENT PAS L'ACTION EN RESPONSABILITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR DEFAUT D'INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, DE CE FAIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE REFUSER L'EXEQUATUR A LA SENTENCE ARBITRALE, QUI MECONNAISSAIT LES STIPULATIONS CONTENUES DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES; QUE, D'AUTRE PART, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE LA X... COMPROMISSOIRE ET, COMME L'AVAIENT SOUTENU CRUQUE ET LA SOIFAM DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL ARBITRAL NE POUVAIT APPRECIER LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR DEFAUT DE PUBLICITE CAR LA X... COMPROMISSOIRE N'EST VALABLE ENTRE COMMERCANTS QUE POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON DELICTUELLES COMME EN L'ESPECE, L'ACTION EN RESPONSABILITE SUPPOSANT AU PREALABLE LA NULLITE DE LA SOCIETE; QU'ENFIN, COMME LE SOUTENAIENT EGALEMENT CRUQUE ET LA SOIFAM DANS LEURS CONCLUSIONS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER L'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE, CAR CETTE SENTENCE ETAIT NULLE POUR ABSENCE DE MOTIFS, L'INSUFFISANCE DE CEUX-CI EQUIVALANT A LEUR ABSENCE; ATTENDU D'UNE PART, QUE LES SOMMES AU PAYEMENT DESQUELLES CRUQUE A ETE SOLIDAIREMENT CONDAMNE REPRESENTENT UNIQUEMENT LA REPARATION DES MANQUEMENTS DE LA SOIFAM A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE POUR FAUTE DELICTUELLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RAPPELE, EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSIBILITE DE LA PROCEDURE ARBITRALE A L'EGARD DE CRUQUE, QUE CELUI-CI, AVEC PAUCHET ET BIZOT, S'ETAIT, DANS LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1960 ASSORTIE DE LA X... COMPROMISSOIRE, DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE LA SOIFAM ENVERS LA JUNKER-RUH, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DES ARBITRES A SON ENDROIT AINSI QUE SA CONDAMNATION SOLIDAIRE; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LES ARBITRES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR LA SOLIDARITE NON CONTRE PAUCHET NI CONTRE BIZOT MAIS CONTRE CRUQUE SEULEMENT, POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE REPRESENTANT RESPONSABLE DE LA SOIFAM ET QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE RESULTAIT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART, LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXEQUATUR DE VEILLER A CE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1041-5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS QU'IL N'APPARTIENT PAS A CE JUGE, QUI N'EST PAS UN JUGE D'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA PERTINENCE DES MOTIFS; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS; QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'EXEQUATUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE METTANT EN JEU LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT LITIGE QUI TOUCHE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOUMIS A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CE QUI EXCLUT TOUT ARBITRAGE ET FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE, LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE SENTENCE, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT RECEVOIR EXEQUATUR EN FRANCE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE CRUQUE ET LA SOIFAM AIENT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LA NATURE DU LITIGE EXCLUAIT TOUT ARBITRAGE; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1960 N'IMPOSAIT A LA SOIFAM ET A CRUQUE AUCUNE OBLIGATION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA SENTENCE ARBITRALE NE LES CONDAMNE NULLEMENT A ACCOMPLIR UN FAIT ILLICITE; D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LADITE SENTENCE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1041-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET PEUT DONC RECEVOIR EXECUTION; QU'AINSI, NON-RECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-11405. SOCIETE ANONYME SOIFAM ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME JUNKER-RUH. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM RAVEL ET RYZIGER. 1 ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - DIFFICULTE NEE DE L'EXECUTION DU CONTRAT - CONVENTION STIPULANT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE D'UNE SOCIETE ET DE SES ADMINISTRATEURS - EFFET DE LA CLAUSE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS 1 LORSQUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL UNE FIRME CHARGE UNE SOCIETE DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE DE SES APPAREILS, PREVOIT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET LE REGLEMENT PAR ARBITRAGE DE TOUTES LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, LA COMPETENCE DE L'ARBITRE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS EST JUSTIFIEE PAR LA CLAUSE STIPULANT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE CEUX-CI ET DE LA SOCIETE. 2 ARBITRAGE - EXEQUATUR - JUGE DE L'EXEQUATUR - POUVOIRS - APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES MOTIFS DE LA SENTENCE ARBITRALE (NON) 2 S'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXEQUATUR DE VEILLER A CE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1041-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, IL N'APPARTIENT PAS A CE JUGE, QUI N'EST PAS UN JUGE D'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA PERTINENCE DES MOTIFS. 3 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION 3 LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA NATURE D'UN LITIGE EXCLUT TOUT ARBITRAGE NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 4 ALSACE-LORRAINE - ARBITRAGE - SENTENCE - NULLITE - ARTICLE 1041-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CONDAMNATION D'UNE PARTIE A ACCOMPLIR UN FAIT ILLICITE - ABSENCE D'UN TEL FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 4 LA CONVENTION QUI CHARGE UNE SOCIETE DE LA REPRESENTATION D'UNE FIRME ETRANGERE POUR LA VENTE DE SES APPAREILS EN FRANCE, EN STIPULANT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES FONDATEURS ET ADMINISTRATEURS, N'IMPOSE A LADITE SOCIETE ET A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUCUNE OBLIGATION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; DE MEME, LA SENTENCE ARBITRALE QUI PRONONCE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR INEXECUTION, PAR LA SOCIETE, DE SES OBLIGATIONS ET CONDAMNE CETTE DERNIERE ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A PAYER DIVERSES SOMMES A LA MAISON REPRESENTEE, NE LES OBLIGE PAS A ACCOMPLIR UN FAIT ILLICTE. LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE LADITE SENTENCE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1041-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE.