JURITEXT000006975973

JURITEXT000006975973 CXCXAX1967X05X05X00366X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975973.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin 1967-05-03 Cour de cassation REJET. N 366 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z..., POUR REPRISE AFIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LES PRENEURS, ONT LE 29 SEPTEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN 1963, LES PRENEURS EVINCES ONT ASSIGNE LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE DEPUIS LA DATE DE LA REPRISE, CES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN CONDAMNANT LES PROPRIETAIRES REPRENANTS A VERSER UNE SOMME DE 35000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES PRENEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN S'APPUYANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DILIGENTE COMME UNE ENQUETE, APRES AUDITION DE TEMOINS, ALORS QUE L'EXPERT N'ETANT PAS HABILITE A PROCEDER A UNE ENQUETE ET A ENTENDRE DES TEMOINS, LA COUR DEVAIT DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET L'EXPERTISE LITIGIEUSE ET NE POUVAIT SE BASER SUR ELLE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS A L'EXPERT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE TIERS, ET QUE LA COUR NOTE, DANS SON ARRET QUE LES EPOUX Y..., N'ONT NI AU COURS DE L'EXPERTISE, NI DEVANT LE TRIBUNAL, FORME DES OBJECTIONS A CES AUDITIONS, ET QUE SI L'EXPERT A QUALIFIE A TORT DE TEMOINS DES PERSONNES ENTENDUES QUI N'ETAIENT EN REALITE QUE DES SACHANTS, ON NE SAURAIT SE FONDER SUR CETTE ERREUR DE TERMINOLOGIE, POUR DEMANDER LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, EN CONDAMNANT LES PROPRIETAIRES A DES DOMMAGES INTERETS D'UNE PART, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES TIRE DU FAIT, QUE LA LOI N'IMPARTIT PAS AU PROPRIETAIRE UN DELAI PREFIX POUR REMETTRE EN ETAT SON EXPLOITATION AVANT DE LA CULTIVER PERSONNELLEMENT ET SANS EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DEFAVORABLES DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT TROUVE LES LIEUX AU DEPART DU FERMIER ET QUI JUSTIFIAIENT UNE LONGUE MISE EN ROUTE DE LA NOUVELLE EXPLOITATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION D'HABITATION N'EST PAS ABSOLUE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR UNE HABITATION A PROXIMITE DU LIEU D'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE LES DEMANDEURS AU POURVOI DEMONTRAIENT QU'ILS AVAIENT DU DEMOLIR L'ANCIENNE FERME DEVENUE VETUSTE ET DANGEREUSE, CE QUI ETAIT LEUR DROIT LE PLUS ABSOLU, ET QU'IL NE POUVAIT AINSI LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX CONFORMEMENT A LA LOI, ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE DU CARACTERE PARTICULIER DE L'EXPLOITATION MI FRUITIERE MI HERBAGERE QUI D'UNE PART NE REQUERAIT PAS QUE L'EXPLOITANT HABITAT EN PERMANENCE SUR LES LIEUX, ET DONT IL ETAIT D'AUTRE PART DEMONTRE QU'ELLE AVAIT ETE ENTREPRISE ET POURSUIVIE PAR LE PROPRIETAIRE REPRENANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, QUE LES PROPRIETAIRES REPRENANTS N'ONT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL UNE DISPENSE D'HABITER EN DEMONTRANT LEUR POSSIBILITE D'EXPLOITATION DIRECTE MAIS QU'AU CONTRAIRE ILS SE SONT ABSTENUS D'ASSURER PERSONNELLEMENT DEPUIS LA REPRISE L'EXPLOITATION DES TERRES D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS HABITER LES LIEUX ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, SUIVANT L'AVIS DES PREMIERS JUGES, FIXE A LA SOMME DE 35000 FRANCS, LE MONTANT DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES PRENEURS EVINCES, ALORS QUE L'EXPERT X... AVAIT POUR SA PART CONCLU A UN PREJUDICE BIEN MOINDRE ET QUE LA COUR N'EXPLIQUAIT NULLEMENT EN QUOI LADITE EVALUATION AVAIT ETE SOUS ESTIMEE PAR LUI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE PROCEDER EUX-MEMES A L'EXAMEN DU PREJUDICE ALLEGUE ET NE POUVAIENT S'EN REMETTRE A LA SEULE APPRECIATION DU TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QU'IL ETAIT COMPOSE EN GRANDE MAJORITE DE TECHNICIENS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS, ONT PU SOUVERAINEMENT APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT, EN ESTIMANT QU'ILS AVAIENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX POUR LE FAIRE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES BENEFICES NETS QUE L'EXPLOITATION AURAIT PU PROCURER PENDANT NEUF ANNEES ; ATTENDU DES LORS QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10 786. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 103 (1ER), P 76. SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 93, P 76. 1 EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE 1 L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS A L'EXPERT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE TIERS ET LE FAIT QU'IL LES AIT QUALIFIES DE TEMOINS, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE. 2 BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NON OCCUPATION PERSONNELLE DES BATIMENTS - ABSENCE DE DEMANDE DE DISPENSE 2 LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT N'AVAIT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL UNE DISPENSE D'HABITER EN DEMONTRANT SES POSSIBILITES D'EXPLOITATION DIRECTE, MAIS QU'AU CONTRAIRE IL S'ETAIT ABSTENU D'ASSURER PERSONNELLEMENT, DEPUIS LA REPRISE, L'EXPLOITATION DES TERRES D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS HABITER LES LIEUX, PEUVENT DECLARER CETTE REPRISE FRAUDULEUSE ET CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE FERMIER EVINCE. 3 BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE 3 LES JUGES QUI ATTRIBUENT A UN FERMIER EVINCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT. ILS PEUVENT LE FIXER A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'EXPERT, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES BENEFICES NETS QUE L'EXPLOITATION AURAIT PU PROCURER PENDANT NEUF ANNEES.