JURITEXT000006975987

JURITEXT000006975987 CXCXAX1967X10X05X00665X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/59/JURITEXT000006975987.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-25 Cour de cassation REJET. N 665 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROBUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES PRESENTEE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE BLANCHIN, AU MOTIF QUE CETTE PRESCRIPTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT JAMAIS PRETENDU QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES A BLANCHIN AVAIENT TENU COMPTE DES COMMISSIONS OBTENUES PAR CELUI-CI, ALORS QUE DANS UN ATTENDU PRECEDENT LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QUE L'EMPLOYEUR OBJECTE QU'EN REALITE L'INTERESSE A ETE NANTI DE SES DROITS AUX CONGES PAYES, MEME EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR OBJECTE QU'EN REALITE L'INTERESSE A ETE NANTI DE SES DROITS AUX CONGES PAYES, MEME EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS, DU FAIT QUE PENDANT SES ABSENCES LA GERANTE DE L'ENTREPRISE, DAME X..., A VISITE A SA PLACE LA CLIENTELE, OU L'A FAIT VISITER PAR UN AUTRE AGENT ; QUE, TOUCHANT DES COMMISSIONS SUR LE DIRECT ET L'INDIRECT, BLANCHIN A DONC PERCU L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS, MEME PENDANT SES CONGES, ATTENDU QUE, DES LORS QUE DE CES EXPLICATIONS RESULTAIT L'AVEU IMPLICITE DE LA SOCIETE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE A SON REPRESENTANT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DEVAIENT ETRE AU MOINS EGALES AU 1/16 OU AU 1/12 (SELON L'EPOQUE ET COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE QUI ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1923) DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES PERIODES DE REFERENCE, C'EST A BON DROIT ET SANS AUCUNE DENATURATION NI CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROBUR FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ADMET CEPENDANT SON OBSERVATION TIREE DES CHIFFRES AVANCES PAR L'EXPERT D'APRES LESQUELS LES SALAIRES DE BLANCHIN ETAIENT REGLES MENSUELLEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MAI 1964 ; QU'ILS PORTAIENT A LA FOIS SUR L'APPOINTEMENT FIXE, SUR LA PRIME D'ANCIENNETE ET SUR LES COMMISSIONS ET NE PRESENTAIENT AUCUN FLECHISSEMENT PENDANT LA PERIODE NORMALE AU COURS DE LAQUELLE BLANCHIN AURAIT PU PRENDRE SES CONGES, DE S'ETRE BORNE A DECLARE DE FACON HYPOTHETIQUE QUE : LA COUR NE SAURAIT PAR AILLEURS TENIR COMPTE DU FAIT QUE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET D'AOUT DES COMMISSIONS ONT ETE VERSEES A BLANCHIN COMME PENDANT LES AUTRES MOIS DE L'ANNEE, DES ORDRES INDIRECTS POUVANT INTERVENIR PENDANT LES CONGES ET, EN OUTRE, LES FACTURATIONS N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ETABLIES EN MEME TEMPS QUE LES COMMANDES, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LES SALAIRES NE PEUVENT SE CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES CONGES PAYES, LE REPRESENTANT A DROIT, POUR SON CONGE, A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE ; QUE DES LORS QU'IL ETAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE BLANCHIN AVAIT PRIS REGULIEREMENT SES CONGES ANNUELS, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT PERCUES N'AVAIENT ETE CALCULEES QUE SUR LA PARTIE FIXE DE SES APPOINTEMENTS ET SUR LA PRIME D'ANCIENNETE QUI DEVAIT Y ETRE INCORPOREE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU ETABLIR QUE BLANCHIN AVAIT ETE REMPLACE AUPRES DE SA CLIENTELE PENDANT SES CONGES, ET DES LORS QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES CHAQUE ANNEE AU MOIS DE JUILLET ET D'AOUT RESULTAIENT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SES DEPARTS EN CONGE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 54J ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'EN OUTRE DE CE QU'IL AVAIT DEJA PERCU, CE REPRESENTANT AVAIT ENCORE DROIT A UNE SOMME CALCULEE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DE CHAQUE PERRIODE DE REFERENCE ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES N'ONT PAS ETE CUMULES, QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40593. SOCIETE PROBUR C/BLANCHIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4, N° 167 (1ER), P 130 ; 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1082 (1ER), P 830 ; 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 864, P 718 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4,N° 774 (2EME), P 639 ; 4 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 673, P 561. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - REPRESENTANT RECLAMANT DES CONGES PAYES - EMPLOYEUR REPLIQUANT QU'IL A PERCU L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS PENDANT LES CONGES 1 L'EMPLOYEUR QUI OBJECTE A SON ANCIEN REPRESENTANT, DEMANDEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'IL A ETE NANTI DE SES DROITS SUR CE POINT, AYANT PERCU L'INTEGRALITE DE SES COMMISSIONS, MEME PENDANT SES CONGES, RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'IL N'A PAS PAYE LES INDEMNITES RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL CE REPRESENTANT DEVAIT RECEVOIR AU MOINS LE PREMIER SEIZIEME OU LE PREMIER DOUZIEME (SELON L'EPOQUE ET COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE) DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES PERIODES DE REFERENCE, ET DES LORS LEDIT EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS - ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 2 L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN REPRESENTANT, QUI N'A PAS ETE REMPLACE AUPRES DE SA CLIENTELE PENDANT SES CONGES ANNUELS, DOIT ETRE CALCULEE NON SEULEMENT SUR LA PARTIE FIXE DE SES APPOINTEMENTS MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES AU COURS DE CHAQUE PERIODE DE REFERENCE DES LORS QUE LES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT CHAQUE ANNEE AUX MOIS DE JUILLET ET D'AOUT RESULTENT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE.