JURITEXT000006976008

JURITEXT000006976008 CXCXAX1967X11X02X00358X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976008.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-30 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 358 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., CONDUISANT UN TRACTEUR ET LUI FAISANT EFFECTUER UNE MARCHE ARRIERE DANS UNE COUR DE FERME, RENVERSA L'ENFANT JEAN-LUC X... QUI FUT BLESSE ; QUE BERNARD X..., PERE DE LA VICTIME, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A ANDRE X... ET QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ORNE A DEMANDE A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE, BERNARD X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR CONDAMNE ANDRE X... QU'A UNE REPARATION PARTIELLE ALORS QU'IL N'AURAIT PU S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QU'EN ETABLISSANT UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE LA PRESENCE D'UN PETIT ENFANT AUPRES DU TRACTEUR N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT HORS DE LA GRANDE COUR DE LA FERME OU JOUAIENT HABITUELLEMENT LES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE DAME BERNARD X..., MERE DE LA JEUNE VICTIME, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LAISSANT SON ENFANT, AGE DE DEUX ANS, ALLER SEUL DANS LA COUR VOISINE, OU CIRCULAIENT FREQUEMMENT AUTOS, ENGINS AGRICOLES ET BETES, ALORS QU'ELLE MEME, SE TROUVANT AU PREMIER ETAGE DE LA FERME, NE POUVAIT DE LA FENETRE EXERCER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA MERE N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DEVAIT EXONERER, POUR PARTIE, ANDRE X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRESENTE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ORNE, SEULE ; VU L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE OU SON AYANT DROIT EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EST ADMISE, COMME SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'IL EN RESSORT QUE LES CONSEQUENCES TIREES DE LA RESPONSABILITE PARTAGEE NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS DU TIERS AVEC LA VICTIME OU SON REPRESENTANT LEGAL, QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE RESTRICTION A L'ACTION DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LUI ON ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, LAQUELLE ACTION NE PEUT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ADMETTANT QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ORNE NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE PAR MOITIE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 JANVIER 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OPPOSE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ORNE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-11 322. BERNARD X... ET AUTRE C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 485 (2°), P 364. 1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT DE DEUX ANS LAISSE SEUL DANS UNE COUR DE FERME OU CIRCULENT DES AUTOS 1 COMMET UNE FAUTE GRAVE, LA MERE DE FAMILLE QUI LAISSE SON ENFANT AGE DE DEUX ANS ALLER SEUL DANS LA COUR DE FERME VOISINE, OU CIRCULENT FREQUEMMENT AUTOS, ENGINS AGRICOLES ET BETES, ALORS QU'ELLE-MEME SE TROUVE AU PREMIER ETAGE ET NE PEUT DE LA FENETRE EXERCER UNE SURVEILLANCE EFFICACE. PAR SUITE LE GARDIEN DU TRACTEUR QUI A RENVERSE ET BLESSE CET ENFANT SE TROUVE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL. 2 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFETS - INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS - AFFECTATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS 2 IL RESSORT DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL QUE LES CONSEQUENCES TIREES D'UNE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME NE CONCERNE QUE LEURS RAPPORTS ET QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE RESTRICTION A L'ACTION DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, CETTE ACTION NE POUVANT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE QUE LA CAISSE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE.