JURITEXT000006976017

JURITEXT000006976017 CXCXAX1967X11X04X00356X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976017.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-07 Cour de cassation REJET. N 356 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 7 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE DE PRESSE LE PETIT MERIDIONAL, DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ETAT PAR DECRET DU 20 JUIN 1946 PUIS DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) SUIVANT ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, A, EN 1960, LORS DU REGLEMENT DES INDEMNITES A ELLE DUES, ELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE CONTESTATIONS, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LA VENTE D'UNE ROTATIVE MARINONI QUE LA SNEP AVAIT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 AOUT 1955, CONSENTIE A LA SOCIETE DU JOURNAL LE MIDI-LIBRE, ETAIT NULLE ET QUE LA MACHINE DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PUISQUE LA SNEP AVAIT OMIS D'EN NOTIFIER LE PRIX ET LES CONDITIONS A LA SOCIETE LE PETIT MERIDIONAL, ANCIENNE PROPRIETAIRE DE LA ROTATIVE, QUE FAISAIT AINSI DEFAUT L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUE LA LOI A INSTAUREES EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DES ANCIENS PROPRIETAIRES DEPOSSEDES, CREANCIERS D'INDEMINITES ET QUE, PAR SUITE, LA ROTATIVE DEVAIT ETRE REMISE A SON ANCIEN PROPRIETAIRE, A TITRE DE DATION EN PAYEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LADITE ROTATIVE, N'AYANT PAS EFFECTIVEMENT SERVI AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE PRESSE, N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE, A CE SEUL TITRE, DE FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT ET D'UNE ATTRIBUTION DANS LES TERMES DE LA LOI SUR LE TRANSFERT DES BIENS DE PRESSE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA RESTITUTION DE LA MACHINE A SON PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA ROTATIVE A ETE ATTRIBUEE A LA SOCIETE DU JOURNAL LE MIDI-LIBRE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 1955, QUE CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET A ETE EXECUTEE PAR LA VENTE NOTARIEE PASSEE ENTRE LA SNEP ET L'ATTRIBUTAIRE LE 31 AOUT 1955; QU'APRES AVOIR DECLARE DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LA CONFISCATION REDUITE PAR MESURE DE GRACE A 15%, DONT TOUS LES BIENS AYANT APPARTENU AU PETIT MERIDIONAL FAISAIENT ALORS L'OBJET, NE DISPENSAIT PAS LA SNEP DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECU CETTE NOTIFICATION, LA SOCIETE DU PETIT MERIDIONAL, CREANCIERE D'INDEMNITES, DEMEURAIT EN DROIT DE PROVOQUER ENTRE ELLE ET LA SNEP UN ARBITRAGE POUR DETERMINER LA VALEUR DE LA MACHINE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QU'EN REVANCHE CETTE SOCIETE CREANCIERE NE POUVAIT DEMANDER L'ANNULATION D'UNE VENTE CONCLUE SANS FRAUDE, NI LA DATION EN PAYEMENT D'UN BIEN REGULIEREMENT ATTRIBUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT DE LADITE MACHINE, ETAIT VAINE, DES LORS QUE LE DECRET ET L'ARRETE DE TRANSFERT N'ONT JAMAIS ETE ANNULES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ONT, EN OUTRE, ETE EXPRESSEMENT VALIDES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954; QUE LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT, AU MEPRIS DE CES ACTES ADMINISTRATIFS, ORDONNER UNE RESTITUTION EN FAVEUR DE LA SOCIETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LE PETIT MERIDIONAL POUR CERTAINS BIENS DISPARUS, EN RENVOYANT CETTE SOCIETE A SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, NE POSSEDE PAS UNE PORTEE GENERALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES DES BIENS DE PRESSE ET QUE L'ARBITRAGE PREVU PAR CE TEXTE, MESURE TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DOIT ETRE LIMITE DANS SON CHAMP D'APPLICATION A L'HYPOTHESE SPECIALE POUR LAQUELLE IL A ETE PREVU, C'EST-A-DIRE L'HYPOTHESE DE FIXATION DU PRIX D'UN BIEN POUR SON ATTRIBUTION A UNE ENTREPRISE DE PRESSE OU ENCORE L'HYPOTHESE D'ACCORD DIRECT ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1957, RELATIVES AUX BIENS DISPARUS, QUI DOIVENT ETRE INDEMNISES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 10 ET 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT OBTENU DU MINISTRE DE L'INFORMATION, A LA DATE DU 16 MAI 1960, UN ARRETE LUI ACCORDANT LA DATION EN PAYMENT DE TROIS IMMEUBLES AINSI QUE DE MATERIEL ET DE MOBILIER NON ATTRIBUES, LA SOCIETE DU PETIT MERIDIONAL A RECLAME A LA SNEP DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE GESTION DE CES BIENS; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SNEP AVAIT, JUSQU'A LA DATION EN PAYEMENT, GERE LES BIENS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET NON POUR CELUI DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN TEXTE DE LOI NE DISPOSE QUE LA SNEP GERE EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE L'ETAT LES BIENS NON CONFISQUES ET QUE LA LOI DU 2 AOUT 1954, REVENANT EN PARTIE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1946, A ENTENDU ENTOURER L'INDEMNISATION DES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS TRANSFERES D'UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES AUXQUELLES DOIVENT S'AJOUTER CELLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE LA REDDITION DE COMPTES QUE DOIT EFFECTUER TOUT GESTIONNAIRE DES BIENS D'AUTRUI; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LOI DU 2 AOUT 1954 N'AVAIT PORTE NULLE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT SUR LES BIENS TRANSFERES, DONT LA SNEP EST CHARGEE PAR L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, D'ASSURER LA GESTION JUSQU'A LEUR ATTRIBUTION, DATION EN PAYEMENT OU ALINENATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNEP POUR FAUTE OU NEGLIGENCE PRETENDUES DANS CETTE GESTION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 64-14031. SOCIETE LE PETIT MERIDIONAL C/ SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LE MIDI-LIBRE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BEURDELEY ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 274, P 246. SUR LE N° 4 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 138, P 139. 1 PRESSE - S.N.E.P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - ANNULATION D'UNE VENTE REGULIEREMENT CONSENTIE PAR LA S.N.E.P A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE (NON) 1 UNE ENTREPRISE DE PRESSE, DONT LES BIENS ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT PUIS DEVOLUS A LA S.N.E.P SUIVANT ARRETE MINISTERIEL, ET QUI RESTE CREANCIERE D'INDEMNITES, NE PEUT PAS DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE SANS FRAUDE PAR LA S.N.E.P A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE, DE L'UN DE SES BIENS REGULIEREMENT ATTRIBUE, NI LA DATION EN PAYEMENT DE CE MEME BIEN. 2 PRESSE - S.N.E.P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - CONTESTATION DE LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT - RESTITUTION DES BIENS TRANSFERES (NON) 2 LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE BIENS DE PRESSE SUR LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT DE CES BIENS EST VAINE DES LORS QUE LE DECRET ET L'ARRETE DE TRANSFERT N'ONT JAMAIS ETE ANNULES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ONT, EN OUTRE, ETE EXPRESSEMENT VALIDES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT DONC, AU MEPRIS DE CES ACTES ADMINISTRATIFS, ORDONNER LA RESTITUTION DE CES BIENS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE. 3 PRESSE - S.N.E.P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - INDEMNISATION DES BIENS DISPARUS - PROCEDURE D'ARBITRAGE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 3 AUX TERMES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1957, LES BIENS DE PRESSE "DISPARUS" DOIVENT ETRE INDEMNISES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 10 ET 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954. LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT CES DISPOSITIONS EN RENVOYANT L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE BIENS DE PRESSE A SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, AFIN DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE A LUI DUE POUR CERTAINS BIENS DISPARUS. 4 PRESSE - S.N.E.P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA S.N.E.P POUR MAUVAISE GESTION DES BIENS DEVOLUS (NON) 4 LA LOI DU 2 AOUT 1954 N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT SUR LES BIENS DE PRESSE TRANSFERES, DONT LA S.N.E.P EST CHARGEE, PAR L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, D'ASSURER LA GESTION JUSQU'A LEUR ATTRIBUTION, DATION EN PAYEMENT OU ALIENATION. DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, RENTRES EN POSSESSION DE CERTAINS DE LEURS BIENS, DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A LA S.N.E.P POUR FAUTE OU NEGLIGENCE PRETENDUE DANS CETTE GESTION.