JURITEXT000006976020

JURITEXT000006976020 CXCXAX1967X11X04X00359X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976020.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-08 Cour de cassation REJET. N 359 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 25 NOVEMBRE 1964), ROGER Z..., EXPLOITANT D'UN CAFE-RESTAURANT-HOTEL, S'EST ENGAGE A SE FOURNIR EN BIERE EXCLUSIVEMENT A LA BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ JUSQU'AU 1ER JUIN 1970 ET A IMPOSER CETTE OBLIGATION A SES SUCCESSEURS DANS SON COMMERCE ; QUE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ETAIT GARANTIE PAR UNE CLAUSE PENALE ; QUE, LE 24 JANVIER 1962,LES EPOUX ROGER Z... FIRENT DONATION DE LEUR FONDS A LEUR X... CLAUDE, DONATION COMPORTANT LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CLAUDE Z...; QUE, LE 21 FEVRIER 1962, CLAUDE Z... S'ENGAGEA, PAR ACTE UNILATERAL, A REPRENDRE A SON COMPTE LE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE ET A EN EXECUTER LES CLAUSES ET CONDITIONS AUX LIEU ET PLACE DE SON PERE ; QUE CLAUDE Z... AYANT ACQUIS UNE AUTRE LICENCE NE POURSUIVIT PAS LA DEMANDE DE TRANSFERT A SON NOM DE LA LICENCE DE SON PERE ET CONCLUT AVEC UNE AUTRE BRASSERIE QUE LA BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ UN AUTRE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE ; QU'AYANT ASSIGNE ROGER ET CLAUDE Z... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA CLAUSE PENALE DU CONTRAT DE BIERE DE ROGER A... ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ FUT DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL CLAUDE Z... DECLARAIT REPRENDRE A SON COMPTE LE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE CONCLU PAR ROGER Z..., NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DELEGATION, FAUTE DE CONCOURS DE LA BRASSERIE CREANCIERE, ET N'AURAIT PAS ETE ACCEPTE VALABLEMENT PAR ELLE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, SI BIEN QU'ELLE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR A SON ENCONTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DELEGATION IMPARFAITE N'EXIGE PAS LE CONCOURS DU CREANCIER MAIS SEULEMENT SON CONSENTEMENT, LEQUEL PEUT ETRE TACITE ET S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA BRASSERIE N'IMPLIQUAIT PAS L'ACCEPTATION DE LADITE DELEGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORSQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A ADMIS QUE LA BRASSERIE N'AURAIT PAS DONNE SON ACCEPTATION A L'ENGAGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ET QUI PROCEDENT EN OUTRE D'UNE DENATURATION DE LA LETTRE DE LA BRASSERIE DU 27 MARS 1962 ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARTICIPATION DE LA BRASSERIE A L'ACTE N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'IL NE SEMBLAIT MEME PAS QU'ELLE AIT ACCEPTE CET ENGAGEMENT PUISQUE LA SEULE CORRESPONDANCE PRODUITE A CET EGARD EST UNE LETTRE DE LA BRASSERIE DEMANDANT A UN NOTAIRE, POUR S'ASSURER QUE CLAUDE Z... REPRENAIT A SON COMPTE LES GARANTIES DONNEES PAR SON PERE, L'ENVOI D'UN ORIGINAL ENREGISTRE DE L'ENGAGEMENT DE CLAUDE Z..., QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE SATISFACTION LUI AIT ETE DONNEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BRASSERIE NE PEUT PAS TIRER ARGUMENT CONTRE CLAUDE Z... D'UN ENGAGEMENT AUQUEL ELLE N'EST POUR RIEN PARTIE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE SOUVERAINEMENT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU CONSENTEMNT DE LA BRASSERIE ; QU'ENFIN, LA LETTRE VISEE PAR LE MOYEN N'ETANT PAS UN ELEMENT DE LA CONVENTION PRETENDUE MAIS UN SIMPLE DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR UNE PRESOMPTION, DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'AINSI, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BRASSERIE DE SON ACTION CONTRE CLAUDE Z..., AU MOTIF QUE LA BRASSERIE NE SAURAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DE L'ENGAGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL CLAUDE Z... DECLARAIT REPRENDRE A SON COMPTE LE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE CONCLU PAR ROGER Z... A LA SUITE DE LA DONATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE CE DERNIER DE SON FONDS DE COMMERCE, LADITE DONATION ETANT DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ET LA BRASSERIE, NON PARTIE A L'ACTE, NE DISPOSANT PAS DU DROIT DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ET AU MOTIF QUE LA BRASSERIE N'AURAIT PAS ACCEPTE L'ENGAGEMENT DE CLAUDE Z..., ALORS QUE L'OPERATION EN CAUSE S'ANALYSANT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI PAR LAQUELLE ROGER Z..., STIPULANT, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE A SON X... CLAUDE, PROMETTANT, A CHARGE POUR LUI DE REPONDRE DESORMAIS ENVERS LA BRASSERIE, TIERS BENEFICIAIRE, DE L'ENGAGEMENT DE FOURNITURE DE BIERE, IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE TIERS BENEFICIAIRE, DONT LE DROIT NAIT INDEPENDAMMENT DE SON ACCEPTATION ET NE PEUT ETRE REVOQUE PAR LE SEUL PROMETTANT, PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1178 SUSVISE POUR FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONTRAT CONCLU ENTRE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT LORSQUE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL EST ASSORTI EST DEFAILLIE PAR LE FAIT DU PROMETTANT, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE PAR LE STIPULANT ET SEULEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE, LAQUELLE NOTAMMENT RESULTE DE L'ASSIGNATION DU PROMETTANT EN EXECUTION DE LA STIPULATION, SI BIEN QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE ROGER Z... AURAIT REVOQUE LA STIPULATION AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ASSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ A SEULEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ENGAGEMENT DE CLAUDE Z... AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTE PAR ELLE ET CONSTITUAIT UNE DELEGATION PARFAITE, ET N'A NULLEMENT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QUE LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR ECARTE LE MOYEN PRIS PAR LA BRASSERIE DE CE QUE LA DONATION, MALGRE SON EVENTUELLE CADUCITE, AYANT EN FAIT ETE EXECUTEE, CLAUDE Z... RESTAIT TENU PAR SON ENGAGEMENT DU 21 FEVRIER 1962, AU MOTIF QUE DEMEURAIT A L'ETAT DE PURE ALLEGATION L'IDENTITE DU FONDS DE ROGER Z... AVEC CELUI QU'A OUVERT PAR LA SUITE CLAUDE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE SUFFIT PAS A REPONDRE AU MOYEN CONSIDERE, A L'APPUI DUQUEL ETAIENT INVOQUES UN CERTAIN NOMBRE DE FAAITS PRECIS ET EXPRESSEMENT OFFERTS EN PEUVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LESDITS FAITS PRECIS N'AYANT PAS ETE DENIES PAR LES CONSORTS Z... DANS LEURS ECRITURES, DEVAIENT ETRE TENUS POUR ADMIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXISTENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LA BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ, A CONSTATE QUE L'IDENTITE DU FONDS DE ROGER Z... AVEC CELUI QU'A OUVERT SON X... CLAUDE Z... N'ETAIT PAS ETABLIE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LADITE BRASSERIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Z... ONT EXPRESSEMENT CONTESTE TOUTES LES ALLEGATIONS DE LEUR ADVERSAIRE ET, PAR SUITE, TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LA BRASSERIE COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE DE L'IDENTITE DES FONDS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 65-10391. BRASSERIE DE THIONVILLE BASSE-YUTZ C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M P Y... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON. 1 ACTE UNILATERAL - ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ENGAGE A EXECUTER UN CONTRAT CONCLU ENTRE SON AUTEUR ET UN TIERS - DEFAUT D'EXECUTION - IMPOSSIBILITE POUR LE TIERS DE S'EN PREVALOIR 1 LORSQUE LE FILS DE L'EXPLOITANT D'UN CAFE, AYANT REPRIS LE FONDS DE SON PERE, S'EST ENGAGE PAR ACTE UNILATERAL A EXECUTER LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE CONCLU ENTRE SON PERE ET UNE BRASSERIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CETTE BRASSERIE NE SAURAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU FILS, DE CET ACTE UNILATERAL, EN CONSTATANT QU'ELLE N'A NI PARTICIPE NI CONSENTI A L'ACTE ET QU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QU'UNE EXPEDITION LUI AIT ETE REMISE. 2 CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PIECE NE CONSTITUANT PAS L'ELEMENT D'UNE CONVENTION (NON) 2 LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ELEMENT D'UNE CONVENTION MAIS D'UN SIMPLE DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR UNE PRESOMPTION. 3 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - STIPULATION POUR AUTRUI 3 LORSQU'UNE BRASSERIE A UNIQUEMENT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR ACCEPTE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT D'UN CAFE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE FOURNITURE DE BIERE LIANT SON PREDECESSEUR, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE CETTE OPERATION S'ANALYSERAIT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.