JURITEXT000006976030

JURITEXT000006976030 CXCXAX1967X12X05X00767X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976030.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 767 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU CHER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA PRIME DITE D'ASCENSION SERVIE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE GARNIER POUR LA PERIODE DE MAI 1959 A MAI 1963 NE DEVRAIT PAS ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE PURE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA PRIME VERSEE ETAIT UTILISEE DE MANIERE COLLECTIVE POUR L'ORGANISATION D'UN BANQUET TRADITIONNEL AUQUEL PARTICIPAIENT PATRON ET OUVRIERS, SI BIEN QU'IL S'AGIRAIT EN REALITE D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES COLLECTIVES ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUE UN USAGE CONSTANT DE X... ; QUE, QUELLE QUE SOIT SA DESTINATION : ORGANISATION D'UN BANQUET OU REUNION D'AMIS, ELLE EST VERSEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE OUVRIER EN RAISON DE L'EMPLOI SALARIE QU'IL OCCUPE DANS L'ENTREPRISE ET, COMME TELLE, SOUMISE A COTISATION, D'AUTANT QUE L'ENTREPRISE PRATIQUE UN ABATTEMENT FORFAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CE QUI LA CONTRAINT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A INCORPORER LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES ET GRATIFICATIONS DANS LA BASE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PRIME D'ASCENSION LITIGIEUSE COUVRAIT EXACTEMENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'UN BANQUET AUQUEL ASSISTAIENT EN COMMUN PATRON ET OUVRIERS, DONT L'EMPLOYEUR SUPPORTAIT BENEVOLEMENT LA CHARGE ; ATTENDU QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE INCOMBANT A L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L120 ET L124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L145, PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE GARNIER SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL, LE PLAFOND DES COTISATIONS A RETENIR EST, NON PAS CELUI RESULTANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE LORS DE CHAQUE PAYE, MAIS CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE PERIODE DE TRAVAIL, MEME LORSQUE LES SALAIRES ONT ETE PAYES ULTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU PLAFOND DE COTISATIONS A RETENIR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 19 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11710. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ GARNIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 466 (3EME), P 392, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MAI 1967, BULL 1967, 4, N° 354, P 295. 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE EN VUE DE L'ORGANISATION DU BANQUET TRADITIONNEL DE L'ENTREPRISE 1 N'A PAS A ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, S'AGISSANT D'UNE DEPENSE INCOMBANT A L'ENTREPRISE, LA PRIME SERVIE AUX SALARIES EN VUE DE L'ORGANISATION DU BANQUET TRADITIONNEL AUQUEL ASSISTENT EN COMMUN PATRON ET OUVRIERS, DES LORS QUE CETTE PRIME COUVRE EXACTEMENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CE BANQUET DONT L'EMPLOYEUR SUPPORTE BENEVOLEMENT LA CHARGE. 2 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - MODIFICATION - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU PLAFOND 2 IL RESULTE DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEURS SALAIRES SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE. SPECIALEMENT, LE PLAFOND A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI RESULTANT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE LORS DE LA PAYE ET NON CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DE TRAVAIL CORRESPONDANTE.