JURITEXT000006976033

JURITEXT000006976033 CXCXAX1967X12X05X00773X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976033.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-07 Cour de cassation REJET. N 773 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE DE ROSEMONT, BAILLEUR, A, LE 9 AVRIL 1963, DONNE CONGE AUX CONSORTS X..., Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LE 1 ER JUILLET 1963, LES Z... ONT CONTESTE LE CONGE AU GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION EST INTERVENU LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE 29 FEVRIER 1964, LES Z... ONT SAISI LE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BELLEVILLE-SUR-SAONE POUR FAIRE SUITE AU PROCES-VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 1963 ET QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 OCTOBRE 1965, RENDU APRES JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BELLEVILLE-SUR-SAONE DU 16 OCTOBRE 1964 A DEBOUTE LE BAILLEUR DE SA DEMANDE EN REPRISE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AVAIT ETE REGULIERE, BIEN QUE FORMALISEE PAR LES CONSORTS X... AU GREFFE DU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE CANTONAL DE BELLEVILLE-SUR-SAONE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVAIT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958, TEXTE S'INTEGRANT A L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ET INTERESSANT LA SAISINE DES JURIDICTIONS PARITAIRES DES BAUX RURAUX EST NECESSAIREMENT D'ORDRE PUBLIC ET OPPOSABLE PAR LES JUSTICIABLES, LEDIT DECRET RESERVANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX GREFFIERS CANTONAUX DANS LEUR CIRCONSCRIPTION ET MEME AU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES AFFAIRES DE CETTE CIRCONSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DE ROSEMONT S'EST PRESENTE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUI A EU LIEU LE 27 SEPTEMBRE 1963 ET QUE CETTE COMPARUTION A COUVERT LE VICE PRETENDU DE LA CONVOCATION QUI N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RELEVE LES CONSORTS X... DE LA FORCLUSION QU'ILS AVAIENT ENCOURUE EN LAISSANT S'ECOULER POSTERIEUREMENT AU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 27 SEPTEMBRE 1963 UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT LA VALIDITE INITIALE DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION DE CONGE ET PAR SUITE LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DU 27 SEPTEMBRE 1963, LA NOUVELLE CONTESTATION INTRODUITE PAR LES LOCATAIRES AUPRES DU GREFFIER COMPETENT PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1964 ET PAR CONSEQUENT PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE 27 SEPTEMBRE 1963, CONTESTATION NON SUIVIE D'UNE CONVOCATION EN CONCILIATION, ETAIT PAR LA MEME NULLE QUELLES QUE FUSSENT LES INDICATIONS PORTEES AU CONGE DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AILLEURS LA REGULARITE, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS ETE VALABLEMENT SAISI CETTE DEUXIEME FOIS, PAS PLUS QU'IL NE L'AVAIT ETE LA PREMIERE FOIS, ET ALORS QU'EN CET ETAT, LES JUGES N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL PREVOYANT L'INDICATION DE L'AGE DU BAILLEUR DANS LE CONGE, CETTE EXIGENCE NE VISANT PAS D'AILLEURS LES INSTANCES EN COURS ET ALORS, PAR SURCROIT, QUE L'ABSENCE DE CETTE INDICATION N'AVAIT PU INDUIRE LES LOCATAIRES EN ERREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE, D'UNE PART, QUE LE CONGE DU 9 AVRIL 1963 ETAIT REGULIER A LA DATE DE SA DELIVRANCE CE QUI NE PERMETTAIT PAS ALORS D'EN DEMANDER LA NULLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DEPOSEES POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE SUIVANT L'ARTICLE 845, 1ER, NOUVEAU DU CODE RURAL, DE ROSEMONT NE POUVAIT NI EXERCER LA REPRISE EN RAISON DE SON AGE DE 70 ANS NI EXCIPER DE LA NECESSITE DE SE CREER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1ER, DU CODE RURAL AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 COMPORTANT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION POUR CONTESTER LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA REPRISE ; ATTENDU DES LORS QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-14 348. CHAMBRUN D'UXELOUP DE ROSEMONT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 MAI 1958, BULL 1958, 4, N° 638 (1ER), P 471. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 772, P 656. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 984 (3EME), P 782. SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 772, P 656 ; 14 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 254, P 208. 1 BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - SAISINE - IRREGULARITE - COMPARUTION DES PARTIES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EFFET 1 BIEN QUE FORMALISEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE VILLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE DU TRIBUNAL CANTONAL DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE L'IMMEUBLE LOUE, LA SAISINE D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX EST REGULIERE DES LORS QUE LE DEFENDEUR S'EST PRESENTE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION. CETTE COMPARUTION COUVRE, EN EFFET, LE VICE PRETENDU DE LA CONVOCATION QUI N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES. 2 BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - RELEVE - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 8 APPLICATION IMMEDIATE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1 , DU CODE RURAL 2 L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1 , DU CODE RURAL AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 COMPORTE NECESSAIREMENT RELEVE DE FORCLUSION POUR CONTESTER LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA REPRISE.