JURITEXT000006976036

JURITEXT000006976036 CXCXAX1967X12X05X00776X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976036.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-07 Cour de cassation CASSATION. N 776 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE TOUTEFOIS, L'EXERCICE SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE DU LOCAL D'HABITATION, D'UNE PROFESSION QUI NE PUISSE REVETIR A AUCUN MOMENT UN CARACTERE COMMERCIAL PEUT ETRE AUTORISE PAR DECISION PREFECTORALE SI CE LOCAL CONSTITUE EN MEME TEMPS LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE QUI AURA ENFREINT CES DISPOSITIONS SERA CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 A 150 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... OCCUPAIT AVEC SON MARI DEPUIS 1963 UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES A USAGE D'HABITATION, ..., A VALENCE, AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR SON BEAU-PERE EN 1954 ; QU'EMPLOYEE COMME COIFFEUSE SALARIEE JUSQU'EN JUILLET 1965, ELLE A ENTREPRIS A L'EPOQUE DES DEMARCHES AUPRES DE L'AUTORITE PREFECTORALE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE COIFFEUSE AMBULANTE AU DOMICILE DE SES CLIENTES ; QU'INVITEE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX A JUSTIFIER D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ELLE A INSTALLE AVEC L'ACCORD DE SON BEAU-PERE DANS L'UNE DES DEUX PIECES DE SON LOGEMENT UN MOBILIER COMPRENANT UN FAUTEUIL, UNE GLACE ET UNE CUVETTE A SHAMPOOING ET A OBTENU AINSI SA CARTE PROFESSIONNELLE DE COIFFEUSE, DE MEME QUE SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS DE ROMANS, SOUS LA DENOMINATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE COIFFEUSE AMBULANTE ; QUE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, FAISANT GRIEF A DAME Y... D'AVOIR PROCEDE A CETTE INSTALLATION SANS AUTORISATION PREALABLE, A DEMANDE AU PARQUET D'ENGAGER DES POURSUITES A SON ENCONTRE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME SUSVISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE INFRACTION AU TEXTE SUSVISE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE DAME Y..., AU MOTIF QU'ELLE ET SON MARI CONTINUAIENT D'UTILISER CONCURREMMENT A USAGE DE SALLE A MANGER LA PIECE OU ELLE EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUSE ET QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME NE POUVAIT ETRE ENCOURUE OU PRONONCEE, QUE SI L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS UN LOCAL AFFECTE A L'HABITATION S'ACCOMPAGNE DE LA CESSATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DE CETTE MEME PARTIE A L'HABITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE EXCLUSIVE DE LA PIECE D'HABITATION AFFECTEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 18 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-12 614. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : M COLAS DE LA NOUE. URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - INFRACTION - APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 351 DU CODE - CONDITION - USAGE EXCLUSIF A USAGE PROFESSIONNEL DE LA PARTIE TRANSFORMEE (NON) TOUTEFOIS, L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE DU LOCAL D'HABITATION, D'UNE PROFESSION QUI NE PUISSE REVETIR A AUCUN MOMENT UN CARACTERE COMMERCIAL PEUT ETRE AUTORISE PAR DECISION PREFECTORALE SI CE LOCAL CONSTITUE EN MEME TEMPS LA RESIDENCE DU DEMANDEUR. L'APPLICATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIT LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE DE TOUTE PERSONNE QUI AURA ENFREINT CES DISPOSITIONS N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE EXCLUSIVE DE LA PIECE D'HABITATION AFFECTEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION. SELON L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE.