JURITEXT000006976040

JURITEXT000006976040 CXCXAX1967X12X05X00789X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-14 Cour de cassation REJET. N 789 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE BELAUD EST DEVENU PRENEUR DE TERRES APPARTENANT A DUBOYS DE LABARRE ET A PRIS POSSESSION DES LIEUX LOUES LE 29 SEPTEMBRE 1960, MAIS QUE LE BAIL N'A ETE SIGNE QUE LE 15 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR BELAUD LE 21 NOVEMBRE 1963 ETAIT TARDIVE, QU'IL A MIS A LA CHARGE DU FERMIER LE MONTANT DES TAXES VICINALES, ET A DECIDE QUE LA SOMME, A TITRE DE REDUCTION D'IMPOT FONCIER, TOUCHEE PAR LE PROPRIETAIRE AU TITRE DU DECRET DU 14 JANVIER 1963 SUR L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT AUX AGRICULTEURS SINISTRES, SERAIT CONSERVEE PAR LUI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE LA DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LE PRENEUR, ALORS QUE CETTE ACTION, OUVERTE AU PRENEUR OU AU BAILLEUR QUI LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS 1/10 A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ET QUE, PAR CETTE EXPRESSION, LE LEGISLATEUR A VISE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EN VERTU DU BAIL, DE TELLE SORTE QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET PRECISE EN QUELLE QUALITE BELAUD AVAIT JOUI DE LA PROPRIETE DU 29 SEPTEMBRE 1960 A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES RETIENT QUE LES RAPPORTS REGISSANT LES PARTIES DOIVENT REMONTER AU 29 SEPTEMBRE 1960, DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ET QUE LA DATE D'EFFET DU BAIL EST D'AILLEURS FIXEE A CE JOUR DANS LE BAIL DU 15 DECEMBRE 1960, QU'AINSI LE DELAI DE TROIS ANS POUR SAISIR LE TRIBUNAL, SUIVANT L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 15, DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE LE 21 NOVEMBRE 1963, JOUR DE LA DEMANDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU FERMIER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER REPRESENTANT DES DEPENSES DE VOIRIE, ALORS QUE L'IMPOT FONCIER EST TOUJOURS A LA CHARGE DU BAILLEUR ET QU'IL EN EST AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES CENTIMES ADDITIONNELS QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE VOTES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL LAISSE L'IMPOT FONCIER A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA TAXE DE VOIRIE FRAPPE LE FONDS LOUE ET DOIT DONC RESTER A LA CHARGE DU PRENEUR QUI HABITE ET EXPLOITE LE FONDS ET QU'AINSI, L'ARRET A PU DECIDER QU'EN DEPIT D'UNE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIMANT CETTE TAXE ET LA REMPLACANT PAR UNE MAJORATION DES CENTIMES ADDITIONNELS GENERAUX INCLUSES DANS LE BUDGET GENERAL, CETTE MODIFICATION DE COMPTABILITE NE LAISSAIT PAS MOINS A LA CHARGE DU PRENEUR LES DEPENSES D'ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU A VENTILATION DANS LES IMPOTS GENERAUX MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE EFFECTUER CETTE VENTILATION PAR LE CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE CONSERVERAIT UNE SOMME PERCUE A TITRE DE REDUCTION D'IMPOT FONCIER REPRESENTANT UNE AIDE DE L'ETAT AUX AGRICULTEURS SINISTRES, ALORS QUE L'AIDE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1963 EST ACCORDEE AUX AGRICULTEURS A L'EXCLUSION DES BAILLEURS NON EXPLOITANTS AINSI QUE CELA RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE AVEC L'ARTICLE 675 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1963 RELATIF A UNE AIDE AUX AGRICULTEURS SINISTRES PREVOIT QUE CETTE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE DEGREVEMENT SUR L'IMPOT FONCIER, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE EST RESERVEE AU PROPRIETAIRE QUI A SEUL LA CHARGE DE CET IMPOT, BELAUD N'AYANT D'AILLEURS PAS PRETENDU REUNIR LES CONDITIONS POUR REVISER LE PRIX DU FERMAGE PREVU PAR L'ARTICLE 814 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14095. BELAUD C/ DUBOYS DE LABARRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 735, P 605. 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 897, P 765. 1 BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DEMANDE - DELAI - CALCUL - POINT DE DEPART 1 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE SUIVANT L'ARTICLE 812, 15, DU CODE RURAL, PART DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL ET NON DE SA DATE. EST VALABLEMENT CONSIDEREE COMME TARDIVE LA DEMANDE FORMEE UN 21 NOVEMBRE ALORS QUE LES RAPPORTS REGISSANT LE BAILLEUR ET LE PRENEUR REMONTENT, TROIS ANS AUPARAVANT, AU 29 SEPTEMBRE - CETTE DATE ETANT A LA FOIS CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ET CELLE D'EFFET DU BAIL, TELLE QUE FIXEE DANS CE CONTRAT DATE DU 15 DECEMBRE SUIVANT. 2 BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - TAXE DE VOIRIE - SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER (NON) 2 SI L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL LAISSE L'IMPOT FONCIER A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA TAXE DE VOIRIE FRAPPE LE FONDS LOUE ET DOIT DONC RESTER A LA CHARGE DU PRENEUR QUI HABITE ET EXPLOITE LE FONDS. LA MODIFICATION DE COMPTABILITE QUI RESULTE DE LA SUPPRESSION DE CETTE TAXE PAR UNE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE SON REMPLACEMENT PAR UNE MAJORATION DES CENTIMES ADDITIONNELS GENERAUX INCLUS DANS LE BUDGET GENERAL NE LAISSE PAS MOINS A LA CHARGE DU PRENEUR LES DEPENSES D'ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX. DANS CE CAS IL Y A LIEU A VENTILATION DANS LES IMPOTS MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE. 3 BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - IMPOT FONCIER - CHARGES - PROPRIETAIRE - EFFET - AIDE AUX AGRICULTEURS SINISTRES - DECRET DU 14 JUIN 1963 3 LE DECRET DU 14 JUIN 1963 RELATIF A UNE AIDE AUX AGRICULTEURS SINISTRES PREVOIT QUE CETTE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE DEGREVEMENT SUR L'IMPOT FONCIER. CELA IMPLIQUE QU'ELLE EST RESERVEE AU PROPRIETAIRE QUI A SEUL LA CHARGE DE CET IMPOT.