JURITEXT000006976059

JURITEXT000006976059 CXCXAX1967X04X04X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976059.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-26 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 172 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GEFFROY A FONDE EN AVRIL 1951 UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE L'ALIMENT SAIN, QUI A FAIT USAGE, POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES PAR ELLE VENDUS, DE LA MARQUE L'ALIMENT SAIN, MARQUE QUE GEFFROY A PERSONNELLEMET DEPOSEE LE 13 JANVIER 1960 ET QU'IL A ULTERIEUREMENT CEDEE A LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES CONSORTS B..., D..., C... ET LA SOCIETE D'ETUDE DE PRODUITS D'HYGIENE ET D'ALIMENTATION (SEPHA) FONDES A OPPOSER A LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET A GEFFROY LES DROITS ANTERIEURS QUE FERNAND X... DETENAIT DEPUIS 1937 SUR LA MARQUE L'ALIMENT SAIN, DROITS TRANSMIS PAR DONATION A MAX X..., LE 24 NOVEMBRE 1953 ET CEDES PAR CE DERNIER SUIVANT ACTES DES 13 JUIN ET 18 JUILLET 1962 AUX CONSORTS B..., D... ET C..., LESQUELS ONT CONCEDE L'G... DE LADITE MARQUE A LA SEPHA ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, ENTACHE A CET EGARD DE CONTRADICTION, QU'A LA DATE DE LA DONATION DU 24 NOVEMBRE 1953, LA MARQUE DONT S'AGIT ETAIT UNE MARQUE DEPOSEE, QUE LA TRANSMISSION DE CETTE MARQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT OPPOSEE AUX TIERS QUE SI LA PUBLICITE PRESCRITE PAR LA LOI DU 26 JUIN 1920 ETAIT EFFECTUEE, QUE, D'AUTRE PART, S'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UNE MARQUE D'G..., LA PUBLICITE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA MARQUE PAR LE PRETENDU CESSIONNAIRE MAX BRANCHU NE POUVAIT JOUER QU'A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU NON POINT LA TRANSMISSION DE LA MARQUE COMPLEXE DEPOSEE PAR FERNAND X... LE 15 JANVIER 1945 MAIS UNIQUEMENT LA TRANSMISSION DE LA MARQUE D'G... L'ALIMENT SAIN ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ENONCE QUE FERNAND X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DENOMINATIVE L'ALIMENT SAIN PAR L'G... CONSTANT QU'IL EN A FAIT DANS SON COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES DEPUIS 1937 JUSQU'AU 24 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A TRANSMIS PAR DONATION SON FONDS DE COMMERCE AVEC LADITE MARQUE, A SON FILS, MAX X..., LEQUEL A FAIT, A SON TOUR, G... DE LA MARQUE JUSQU'A LA CESSION PAR LUI CONSENTIE AUX CONSORTS B..., D... ET C..., EN SORTE QUE CEUX-CI JUSTIFIENT TANT PAR EUX-MEMES QUE PAR LEURS AUTEURS D'UN G... CONTINU DE LA MARQUE L'ALIMENT SAIN DEPUIS 1937, QUE CET USAGE EST ANTERIEUR A CELUI REVENDIQUE PAR GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN DEPUIS 1951 ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE A BON DROIT QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920 SONT SANS APPLICATION POUR LA TRANSMISSION D'UNE MARQUE D'G..., N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE GEFFROY ET DE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN CONTESTANT LA TRANSMISSION A MAX X... DE LA MARQUE LITIGIEUSE PAR L'ACTE DE DONATION DU 24 NOVEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN ETAIENT INDISCUTABLEMENT RECEVABLES A INVOQUER LA TENEUR STRICTE D'UN ACTE QUI LEUR ETAIT OPPOSE COMME FONDEMENT NECESSAIRE DES DROITS ADVERSES, QUE, D'AUTRE PART, UNE DONATION REPRESENTE UN ACTE SOLENNEL DONT LA TENEUR EST TOUT PARTICULIEREMENT EXCLUSIVE DE TOUTE INTERPRETATION, QU'ON NE PEUT Y INCLURE, AU BENEFICE D'UNE RECHERCHE D'INTENTION, UN ELEMENT QUI N'Y EST PAS EXPRESSEMENT VISE ET QUI, S'AGISSANT D'UN DROIT MOBILIER, N'Y EST PAS INDIVIDUELLEMENT ENONCE ET ESTIME, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE APPUYER SON INTERPRETATION A CET EGARD SUR LES CONCEPTIONS JURIDIQUEMENT ERRONEES CONSISTANT A FAIRE ENTRER LA MARQUE DANS L'ACHALANDAGE ET A L'INCLURE NECESSAIREMENT DANS LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE, QU'ENFIN, COMME LE FAISAIENT VALOIR GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1953 N'AVAIT PU COMPORTER LA DONATION DE LA MARQUE PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MARQUE DEPOSEE, QUE LA DAME X... CO-DONATRICE, N'ETAIT PAS ALORS TITULAIRE D'UN DEPOT VALABLE ET QUE LE NANTISSEMENT DONT RESTAIT E... LE SIEUR Z... SUR LADITE MARQUE EXCLUAIT NECESSAIREMENT CELLE-CI DE L'ENUMERATION COMMUNE AUX OBJETS DONNES ET NANTIS, VISES DANS LEDIT ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LES PRETENTIONS DE GEFFROY ET DE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN COMME IRRECEVABLES, EN TOUT CAS MAL FONDEES, LA DISCUSSION DU MOYEN SUR LA RECEVABILITE EST SANS INTERET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE IMPRECISE DE L'ACTE PORTANT DONATION DU FONDS DE COMMERCE AVEC TOUTES SES CIRCONSTANCES ET DEPENDANCES SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE EN RELEVANT QUE LA MARQUE N'A JAMAIS ETE EXPLOITEE PAR FERNAND X... Y... DU FONDS, QUE D'AILLEURS, IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE L'ENSEIGNE DU FONDS ET LA MARQUE DENOMINATIVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DONATION, FERNAND X... N'A FAIT AUCUN ACTE CONSERVATOIRE D'G... OU DE DISPOSITION CONCERNANT CETTE MARQUE, QU'EN REVANCHE, DANS L'ETAT DESCRIPTIF DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL DEPENDANT DU FONDS, FIGURENT 25000 SACS PORTANT LA MARQUE L'ALIMENT SAIN ET QU'IL EST CERTAIN QUE FERNAND X... A CEDE A SON FILS LA MARQUE DONT S'AGIT ; ATTENDU ENFIN QUE, N'AYANT RETENU QUE LA CESSION D'UNE MARQUE D'G... NON ASSUJETTIE AUX FORMALITES DE LA LOI DU 26 JUIN 1920, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GEFFROY ET DE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN VISANT L'INTERVENTION DANS L'ACTE DE DONATION DE LA DAME BRANCHU A... E... D'UN DEPOT VALABLE ET L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT SUR LA MARQUE DEPOSEE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE QUE L'EXPLOITATION LOCALE DE LA MARQUE D'G... DONT S'AGIT S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A TOUT LE TERRITOIRE, ALORS QU'UNE MARQUE EXPLOITEE LOCALEMENT N'A D'EFFET QUE DANS LE RAYON DE SON EXPLOITATION, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DEPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE L'EXPLOITATION DE LA MARQUE D'G... LITIGIEUSE AIT ETE SEULEMENT LOCALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EST RESERVEE AUX F... D'UNE MARQUE DEPOSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES FAITS D'USURPATION D'UNE MARQUE POSTERIEURE AU PREMIER G... DE CETTE MARQUE MAIS ANTERIEURS A SON DEPOT NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 18 JUIN 1962 QUE MAX X... A DEPOSE LA MARQUE D'G... L'ALIMENT SAIN ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEPOT OPERE PAR GEFFROY A TITRE PERSONNEL LE 13 JANVIER 1960 ET L'G... PAR LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN CONSTITUE LA CONTREFACON DE LA MARQUE DENOMINATIVE L'ALIMENT SAIN APPARTENANT AUX CONSORTS B..., D..., C... ET A LA SOCIETE SEPHA DEPOSEE PAR MAX X... ET L'IMITATION ILLICITE DE LA MARQUE COMPLEXE, COMPORTANT CETTE DENOMINATION DEPOSEE PAR LES CONSORTS B..., D..., C... ET LA SOCIETE SEPHA, LE 9 NOVEMBRE 1962 ; QUE L'ARRET CONDAMNE EN CONSEQUENCE , GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN A PAYER AUX CONSORTS B..., D..., C... ET A LA SOCIETE SEPHA DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN RETENANT AINSI COMME FONDEMENT D'UNE CONDAMNATION POUR CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE DES FAITS ANTERIEURS AUX DEPOTS, EFFECTUES EN 1962, DE LADITE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE CINQUIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET PRONONCE CONDAMNATIONS CONTRE GEFFROY ET CONTRE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN DU CHEF DE CONTREFACON ET DU CHEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ET EN CE QU'IL ORDONNE LA PUBLICATION DE CES CONDAMNATIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1965, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12923. SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES DE PRODUITS D'HYGIENE ET D'ALIMENTATION ET AUTRES. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM RICHE ET GEORGE. 1 MARQUE DE FABRIQUE CESSION PUBLICITE (ART 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920) MARQUE D'USAGE (NON) 1 LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920 SONT SANS APPLICATION POUR LA TRANSMISSION D'UNE MARQUE D'USAGE. 2 MARQUE DE FABRIQUE CESSION MARQUE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE CEDE 3 MARQUE DE FABRIQUE CONTREFACON FAITS D'USURPATION ANTERIEURS AU DEPOT DE LA MARQUE (NON) 2 LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE IMPRECISE D'UN ACTE PORTANT DONATION D'UN FONDS DE COMMERCE " AVEC TOUTES SES CIRCO NSTANCES ET DEPENDANCES SANS AUCUNE EXCEP TION NI RESERVE " , EN RELEVANT QU'UNE MA RQUE N'A JAMAIS ETE EXPLOITEE PAR LE PROPRIETAIRE INDEPENDAMMENT DU FONDS, QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE L'ENSEIGNE DU FONDS ET LA MARQUE DENOMINATIVE, QUE, POSTERIEUREMENT A LA DONATION, LE DONATEUR N'A FAIT AUCUN ACTE CONSERVATOIRE D'USAGE OU DE DISPOSITION CONCERNANT CETTE MARQUE, QU'EN REVANCHE, DANS L'ETAT DESCRIPTIF DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL DEPENDANT DU FONDS, FIGURENT DES SACS PORTANT CETTE MARQUE ET QU'IL EST AINSI CERTAIN QUE LE PROPRIETAIRE A CEDE LA MARQUE EN MEME TEMPS QUE LE FONDS. 3 L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EST RESERVEE AUX TITULAIRES D'UNE MARQUE DEPOSEE ; IL EN RESULTE QUE LES FAITS D'USURPATION D'UNE MARQUE POSTERIEURS AU PREMIER USAGE DE CETTE MARQUE MAIS ANTERIEURS A SON DEPO T NE PEUVENT ETRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857.