JURITEXT000006976064

JURITEXT000006976064 CXCXAX1967X04X05X00261X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976064.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-06 Cour de cassation REJET. N 261 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORUTIERE DE MANUTENTION ET DE TRIAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS DES COTISATIONS AU TAUX REDUIT DE MOITIE RESULTANT DE LEUR ACCORD DU 30 MAI 1958 SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE TANT AU DECHARGEMENT ET A LA MANUTENTION QU'AU TRIAGE ET AU SECHAGE DES MORUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE PERSONNEL EFFECTUAIT NOTAMMENT UN TRAVAIL DE DECHARGEMENT RESERVE AUX DOCKERS ET QUE LES OUVRIERS DEVAIENT DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ETRE CONSIDERES COMME DOCKERS OCCASIONNELS, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS MUNIS D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE SPECIALE ET SI LE BUREAU CENTRAL DE MAIN-D'OEUVRE (BCMO) DU PORT DE BORDEAUX NE S'OCCUPAIT PAS DE SON PLACEMENT ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 86 DU CODE DES PORTS MARITIMES FAIT OBLIGATION A TOUS LES DOCKERS, PROFESSIONNELS OU OCCASIONNELS, D'ETRE TITULAIRES D'UNE CARTE SPECIALE ET QUE DEPENDENT DU BCMO TOUS LES OUVRIERS DOCKERS OU ASSIMILES, QUE LOIN DE SE DEFINIR SEULEMENT PAR LEUR ACTIVITE, LES DOCKERS SONT AINSI SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE PRECIS, DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX OUVRIERS POISSONNIERS EN CAUSE - ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRAVAIL EN QUESTION ETAIT BIEN LEGALEMENT RESERVE AUX DOCKERS, CEUX-CI, AVEC L'ACCORD DU BCMO, LE REFUSAIENT GENERALEMENT, DE SORTE QUE LA SOCIETE, DANS LA MESURE OU ELLE NE TROUVAIT PAS DE DOCKERS POUR L'EFFECTUER, ETAIT DANS LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UNE MAIN-D'OEUVRE NON DOCKER, QUE CETTE SITUATION SI ELLE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU MONOPOLE DES DOCKERS, SUSCEPTIBLE, LE CAS ECHEANT, D'ENTRAINER DES SANCTIONS PENALES, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LE PAYEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE, ET ALORS ENFIN QUE L'ACCORD DU 30 MAI 1958 ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE, PROVISOIRE ET REVOCABLE, DEMONTRAIT QUE LES INTERESSES N'ETAIENT NI DOCKERS PROFESSIONNELS NI DOCKERS OCCASIONNELS AUQUEL CAS LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS AURAIT RESULTE IMPERATIVEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL ET N'AURAIT PU ETRE MODIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE DEVANT LA CARENCE DE LA PLUPART DES DOCKERS PROFESSIONNELS OU OCCASIONNELS INSCRITS AU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PORT (BCMO), DONT SEULS QUELQUES-UNS SE PRESENTAIENT A L'EMBAUCHE EN VUE DU DECHARGEMENT DE LA MORUE, LA SOCIETE ETAIT OBLIGEE DE L'EFFECTUER A L'AIDE DE SON PROPRE PERSONNEL D'OUVRIERS POISSONNIERS, UTILISES PENDANT LA SAISON AU DECHARGEMENT DES NAVIRES MORUTIERS ET AUSSI AU TRANSPORT A TERRE, AU TRIAGE ET AU STOCKAGE DES MARCHANDISES DEBARQUEES ; QUE SI LE BCMO NE S'EST JAMAIS PREOCCUPE DE L'EMBAUCHAGE DE CE DERNIER PERSONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'OUVRIER DOCKER EST CELUI QUI ACCOMPLIT LES TRAVAUX QUI LUI SONT RESERVES, LESQUELS COMPORTENT TOUTES LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NAVIRES, AINSI QUE DE REPRISES SUR TERRE-PLEINS OU SOUS HANGARS A L'INTERIEUR DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, A L'EXCLUSION DE CERTAINES DEROGATIONS NOTAMMENT POUR LE PERSONNEL DU BORD OU CELUI DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE CES OUVRIERS DOCKERS SONT SOIT PROFESSIONNELS, TENUS A CETTE SEULE ACTIVITE ET BENEFICIAIRES PAR SUITE DE L'INDEMNITE DE GARANTIE A DEFAUT D'EMBAUCHE, SOIT OCCASIONNELS, AVEC FACULTE DE TRAVAILLER A D'AUTRES EMPLOIS ; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU BCMO AINSI QUE LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES SONT SANS INCIDENCE SUR LA DEFINITION DONNEE PAR LA LOI DE L'OUVRIER DOCKER D'APRES SON ACTIVITE ; QUE PAR SON INSTITUTION MEME, LA CONTRIBUTION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE INTERMITTENTE DE CHARGEMENT DES NAVIRES POUR ALIMENTER LA CAISSE DE GARANTIE ET ASSURER LA PRESENCE PERMANENTE DANS LE PORT DE DOCKERS PROFESSIONNELS EST FONCTION DE L'ACTIVITE GENERALE DES PORTS DE COMMERCE, ET QUE RENTRENT DANS SON ASSIETTE LES SALAIRES DE TOUS LES DOCKERS, MEME SI OCCASIONNELS, ILS NE BENEFICIENT PAS DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS POISSONNIERS LITIGIEUX, COMPORTANT DIVERSES ATTRIBUTIONS, SOIT REGLEMENTE GENERALEMENT PAR DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE CELUI DES DOCKERS, EN MATIERE DE SALAIRES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ETC ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE DANS LA MESURE OU LES INTERESSES EFFECTUAIENT UN TRAVAIL RESERVE AUX DOCKERS, IL Y AVAIT LIEU A VERSEMENT A L'INDEMNITE DE GARANTIE, ET CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER LA MOITIE DES COTISATIONS NORMALEMENT DUES, COMPTE TENU DE L'ACCORD INTERVENU FORFAITAIREMENT DE CE CHEF ENTRE LA SOCIETE ET LA CAISSE POUR LES FIXER A UN TAUX REDUIT PAR SUITE DE LA SITUATION SPECIALE DE L'ESPECE ET DE LA FRACTION D'ACTIVITE DES OUVRIERS CONSACREE SEULEMENT AU DECHARGEMENT DES NAVIRES MORUTIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-13 679. SOCIETE MORUTIERE DE MANUTENTION ET DE TRIAGE C/ CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. DROIT MARITIME - PORT - DOCKERS - CAISSE NATIONALE DE GARANTIE - ASSUJETTIS - EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION - OUVRIERS POISSONNIERS EFFECTUANT LE DECHARGEMENT DE NAVIRES LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, DANS LA MESURE OU LES OUVRIERS POISSONNIERS D'UNE SOCIETE DE MANUTENTION EFFECTUAIENT LE DECHARGEMENT DES NAVIRES MORUTIERS, TRAVAIL RESERVE AUX DOCKERS, IL Y AVAIT LIEU A VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER LA MOITIE DES COTISATIONS NORMALEMENT DUES, COMPTE TENU DE L'ACCORD INTERVENU FORFAITAIREMENT DE CE CHEF ENTRE LA SOCIETE ET LA CAISSE POUR LES FIXER A UN TAUX REDUIT PAR SUITE DE LA SITUATION SPECIALE DE L'ESPECE ET DE LA FRACTION D' ACTIVITE DES OUVRIERS CONSACREE SEULEMENT AU DECHARGEMENT DES NAVIRES MORUTIERS.