JURITEXT000006976065

JURITEXT000006976065 CXCXAX1967X04X05X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976065.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-06 Cour de cassation REJET. N 265 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LABRUGERE, ANCIEN ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT POUR AVOIR PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE AFFERENTE AUX ANNEES 1962 ET 1963 ET PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES APPORT DE SON FONDS A UNE SARL AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DES SECTIONS 33 ET 34 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ALORS D'UNE PART QUE CETTE NOMENCLATURE N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET QUE L'OCTROI D'UN NUMERO A UNE ENTREPRISE N'A PAR LUI-MEME AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE - ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LABRUGERE FAIT EXCLUSIVEMENT L'INSTALLATION DU MOBILIER INTERIEUR DE MAGASINS, QU'IL A UN PERSONNEL STABLE, NON SOUMIS AUX INTEMPERIES, TRAVAILLANT A L'INTERIEUR DES MAISONS ET NON SUR CHANTIERS ET NE CONCOURANT JAMAIS, MEME INDIRECTEMENT, A LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, ET ALORS ENFIN QUE LES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE MAGASINS, CONSIDERES COMME ENTREPRISES DU BATIMENT, SONT CELLES QUI FONT L'INSTALLATION COMPLETE, INTERIEURE ET EXTERIEURE DE MAGASINS, TANDIS QUE LABRUGERE S'OCCUPE EXCLUSIVEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'AGENCEMENT DU MOBILIER INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LABRUGERE PRECEDEMMENT AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE, AVAIT ETE RADIE PAR CELLE-CI A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958, EN RAISON DE L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ET QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL AVAIT ALORS REMPLI ET SIGNE LUI-MEME UN BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A LAQUELLE SONT AFFILIEES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT OU DES TRAVAUX PUBLICS AU SENS DU DECRET DU 18 JANVIER 1937, ACTUELLEMENT REMPLACE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1949, SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES CAISSES DE CONGES PAYES ; QU'IL LUI A DE PLUS VERSE LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE SON ENTREPRISE A ETE TRANSFORMEE EN SARL LE 1ER JANVIER 1962 ET QUE LABRUGERE A PERDU LA QUALITE D'EMPLOYEUR POUR DEVENIR SALARIE ; QUE LABRUGERE A SOUTENU AVOIR SPECIALISE SON ACTIVITE ANTERIEURE DE MENUISERIE GENERALE POUR SE CONSACRER A L'AGENCEMENT INTERIEUR DE MAGASINS ; QUE DANS LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, LES SECTIONS 33 ET 34 INTITULEES BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, AUXQUELLES SE REFERENT LES DECRETS SUSVISES, COMPRENNENT EN PARTICULIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LABRUGERE TANT SOUS LE N° 332 QUI VISE TOUS LES TRAVAUX DE CHARPENTE, DE FABRICATION OU DE POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, EN Y INCLUANT LES TRAVAUX INTERIEURS DE PARQUET, MAINS COURANTES D'ESCALIERS, CLOTURES ET DECORS DE THEATRES, QUE SOUS LE N° 337 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, TELS QUE MAGASINS, EXPOSITIONS, LABORATOIRES, CUISINES, QUE CE SOIT A L'EXTERIEUR OU A L'INTERIEUR DE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LABRUGERE DU CHEF DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DE TELLES MAJORATIONS NE SONT PAS DUES SUR LA SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD ET QUE LA MAUVAISE FOI DE LABRUGERE N'A PAS ETE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LABRUGERE AVAIT CONTESTE LA RECLAMATION DE LA CAISSE NATIONALE DU BATIMENT EN SOUTENANT MEME N'AVOIR PAS REMPLI LES IMPRIMES D'ADHESION ALORS QU'EN REALITE IL LES AVAIT COMPLETES ET SIGNES ET QU'IL AVAIT VERSE PRES DE QUATRE ANNEES DE COTISATIONS AVANT DE DISCUTER SON AFFILIATION, CE DONT RESSORT SA MAUVAISE FOI ; QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59 139 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIENT L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD AUX COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SANS EXIGER DESORMAIS LA REUNION D'AUTRES CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 621. LABRUGERE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANSMAISON ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 573, P 484. SUR LE N° 2 : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 487, P 405 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT - ENTREPRENEUR DE MENUISERIE SPECIALISE DANS L'AGENCEMENT INTERIEUR DE MAGASINS 1 L'ACTIVITE D'UN ENTREPRENEUR QUI A SPECIALISE SON ACTIVITE ANTERIEURE DE MENUISERIE GENERALE POUR SE CONSACRER A L'AGENCEMENT INTERIEUR DE MAGASINS RESSORTIT AUX N 332 ET 337 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, COMPRIS DANS LES SECTIONS 33 ET 34 INTITULEES "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" AUXQUELLES SE REFERENT LES DECRETS DU 18 JANVIER 1937 ET 30 AVRIL 1949 SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE CONGES PAYES. PAR SUITE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'INTERESSE A ETE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT. 2 SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - MAUVAISE FOI (NON) 2 L'ARTICLE 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIENT L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SANS EXIGER DESORMAIS LA REUNION D'AUTRES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUJETTI.