JURITEXT000006976072

JURITEXT000006976072 CXCXAX1967X04X05X00329X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976072.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-26 Cour de cassation REJET. N 329 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU Y... 4 DU CODE DU TRAVAIL, 29 M DU Y... 1ER DU MEME CODE, 63, 68, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STOP FIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR Z..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC RESERVE DE FORMULER UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE EN CAS DE NON-EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR, ET PORTAIT SUR LES MEMES FAITS ET SUR LE MEME TEXTE, L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDE NOUVELLE, QUI N'AVAIT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE LA DEMANDE INITIALE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MAIS SUR L'ARTICLE 29 M DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET ETAIT DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE Z... TENDAIT A OBTENIR DE LA SOCIETE STOP FIRE L'EXECUTION NORMALE DES OBLIGATIONS CONVENUES ET NOTAMMENT, QU'ELLE RETABLISSE LE SECRETARIAT DE L'AGENCE DE MARSEILLE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'ELLE LUI VERSE REGULIEREMENT TOUS LES MOIS, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, UN ACOMPTE DE 800 FRANCS ; QU'ELLE APURE REGULIEREMENT SES COMPTES ; QUE SES COMMISSIONS SOIENT CALCULEES SELON LES TERMES DU CONTRAT, ACTE ETANT DEMANDE, EN OUTRE, DES RESERVES QU'IL FAISAIT QUANT A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS EN CAS DE NON-EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR ET DE CE QU'IL POURRAIT ULTERIEUREMENT RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE BIEN FONDES LES DIFFERENTS CHEFS DE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE STOP FIRE A INTERJETE APPEL ; QUE PEU APRES, ELLE A NOTIFIE A Z... SON REFUS DE RETABLIR LE SECRETARIAT DE L'AGENCE SUSVISEE ET QUE C'EST EN RAISON DE CE REFUS D'EXECUTER LES OBLIGATIONS CONVENUES QUE Z... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE CONDAMNER SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES DEMANDES DE Z... EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT ET EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE PROCEDAIENT DIRECTEMENT DE SA DEMANDE INITIALE, DES LORS QU'ELLES REPOSAIENT COMME ELLE SUR L'INEXECUTION DU CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT, SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE DEMANDES NOUVELLES, MAIS DE LA MEME DEMANDE ET QU'ELLES ETAIENT RECEVABLES DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STOP FIRE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Z... AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR ELLE, AU MOTIF QU'EN DECIDANT QUE LE SECRETARIAT DONT ELLE ASSUMAIT LES FRAIS SERAIT DESORMAIS COMMUN A SON REPRESENTANT ET A UN AGENT D'UNE AUTRE SOCIETE, ELLE AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE DETERMINANTE DE LA CONVENTION, ALORS QUE RIEN DANS LE CONTRAT NE PERMETTAIT DE DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE DETERMINANTE POUR Z... ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CELUI-CI NE TENAIT PAS DE SON CONTRAT LE DROIT D'EXIGER UN SECRETARIAT EXCLUSIF, DE SORTE QUE C'EST BIEN LUI ET NON SON EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JANVIER 1961, LA SOCIETE STOP FIRE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE Z... UN BUREAU AINSI QU'UNE SECRETAIRE-DACTYLOGRAPHE ; QU'A COMPTER DU 4 JUIN 1964 ELLE L'AVAIT PRIVE DE SA SECRETAIRE ET QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE BUREAU DONT IL DISPOSAIT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE D'UNE AUTRE SOCIETE QUI DEVAIT EN ASSUMER LE SECRETARIAT ; QUE DES LORS QUE Z... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE STOP FIRE EN RAISON DE L'AVANTAGE IMPORTANT QUE CONSTITUAIT POUR LUI LA MISE A SA DISPOSITION DE L'AGENCE DE MARSEILLE AINSI QUE D'UN SECRETARIAT PERMANENT QUI DEVAIT REDIGER SON COURRIER, RECEVOIR LES APPELS TELEPHONIQUES ET GARDER LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET QUE LA SOCIETE, A QUI AVAIT ETE CONCEDEE LADITE AGENCE ET QUI DEVAIT EN ASSURER LE SECRETARIAT, VENDAIT UN MATERIEL SIMILAIRE ET LUI FERAIT DONC CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE STOP FIRE AVAIT AINSI MODIFIE UNILATERALEMENT L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT QUI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DU SIEUR Z... EN RAISON DES AVANTAGES QU'ELLE PRESENTAIT POUR LUI ET QU'EN SE REFUSANT TOUJOURS A RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, MEME APRES UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE, ELLE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 158. SOCIETE STOP FIRE C/ TRUBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 846 (2EME), P 699. 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - CONTRAT DE TRAVAIL - DEMANDE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AVEC RESERVE, EN CAS D'INEXECUTION, D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - INEXECUTION - DEMANDE POSTERIEURE EN RESOLUTION ET PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE 1 LORSQUE LA DEMANDE ORIGINAIRE D'UN SALARIE TENDAIT A L'EXECUTION NORMALE PAR SON EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS CONVENUES, AVEC RESERVE, EN CAS DE NON-EXECUTION DE LA DECISION A INTERVENIR, D'UNE DEMANDE EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE CETTE ACTION BIEN FONDEE, L'EMPLOYEUR, EN CAUSE D'APPEL, A NOTIFIE A L'INTERESSE SON REFUS DE REMPLIR CERTAINES DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QUE LES DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, FORMEES ALORS PAR L'EMPLOYE, PROCEDAIENT DIRECTEMENT DE SA DEMANDE INITIALE, QU'ELLES REPOSAIENT COMME ELLE SUR L'INEXECUTION DU CONTRAT, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE DEMANDES NOUVELLES MAIS DE LA MEME DEMANDE, ET QU'ELLES ETAIENT RECEVABLES, CELLE-CI AYANT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - SUPPRESSION DU SECRETARIAT DU REPRESENTANT 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN SUPPRIMANT UNILATERALEMENT LE SECRETARIAT PERMANENT D'UN REPRESENTANT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE L'UNE DES CLAUSES DETERMINANTES DU CONTRAT DE CELUI-CI ET ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTE.