JURITEXT000006976077

JURITEXT000006976077 CXCXAX1967X05X04X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976077.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin 1967-05-02 Cour de cassation REJET. N 177 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1965), QUE RICHIER, PUIS LA SOCIETE RICHIER ET DIVERSES SOCIETES AUX DROITS DE CE DERNIER, LESQUELLES ONT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE RICHIER, VENDAIENT EN ALGERIE, DEPUIS L'ANNEE 1929, LE MATERIEL DE LEUR FABRICATION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE KUNTZ AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEPUIS L'ANNEE 1947, LA SOCIETE OMNIUM INDUSTRIEL DE L'ALGERIE; QUE PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE RICHIER A DENONCE, AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1960, LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QUE LA SOCIETE OMNIUM INDUSTRIEL DE L'ALGERIE, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT L'AGENT COMMERCIAL DES SOCIETES DU GROUPE RICHIER ET QU'ELLE ETAIT LIEE AVEC CES SOCIETES PAR UN CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE L'OMNIUM INDUSTRIEL DE L'ALGERIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT UN GROUPE DE SOCIETES FABRIQUANT EN METROPOLE DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A L'AGENT CHARGE DE LA VENTE DE CE MATERIEL EN ALGERIE ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIF ET NON UN MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE L'AGENT FACTURAIT LUI-MEME LE MATERIEL AUX CLIENTS ET QU'IL AVAIT DONC LUI-MEME ACHETE CE MATERIEL POUR LE REVENDRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI DANS DE NOMBREUSES PIECES, PRODUITES AUX DEBATS, LE GROUPE DE SOCIETES AVAIT A MAINTES REPRISES FORMELLEMENT RECONNU LA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE DE L'AGENT, ET QUE CELUI-CI AVAIT ETABLI, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, QUE SON ACTIVITE AVAIT EFFECTIVEMENT REPONDU AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU ROLE DE MANDATAIRE, CONSISTANT DANS L'ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU MATERIEL ET DANS LA REMUNERATION PAR COMMISSIONS PAYEES PAR LE MANDANT EN POURCENTAGES SUR LE MONTANT DES VENTES, ALORS, EN EFFET, QUE, SUR LE PREMIER POINT, LE MATERIEL EXPEDIE DE METROPOLE EN ALGERIE ETAIT REMIS A L'AGENT A TITRE DE DEPOT EN VERTU D'UN CONTRAT RESERVANT EXPRESSEMENT LA PROPRIETE ET LES RISQUES AU FABRICANT JUSQU'A LA VENTE AUX CLIENTS DONT IL DEVAIT LUI ETRE RENDU COMPTE, ET QUE LES MACHINES LOURDES FABRIQUEES SUR COMMANDE ETAIENT MEME EXPEDIEES DIRECTEMENT AUX CLIENTS; QUE, SUR LE SECOND POINT, L'AGENT RECEVAIT REGULIEREMENT DU GROUPE DES SOCIETES DES RELEVES DE POURCENTAGES EXPRESSEMENT QUALIFIES COMMISSIONS PAR LE GROUPE ET QUI CONSTITUAIENT SA REMUNERATION A L'EXCLUSION D'UN BENEFICE PRELEVE A L'EGARD DU CLIENT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, PASSANT OUTRE AUX JUSTIFICATIONS SUS-ENONCEES, QU'IL DENATURE EN LES LAISSANT SANS REPONSE, N'A PU VALABLEMENT RETENIR COMME PREUVE DE LA NON-EXISTENCE DU MANDAT LE SYSTEME DE FACTURATION, QU'EN EFFET, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ETABLISSEMENT DES FACTURES AU CLIENT N'EST PAS CONTRAIRE AU ROLE DU MANDATAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, CET ETABLISSEMENT ETAIT IMPOSE PAR LA LEGISLATION FISCALE ET SOCIALE SPECIALE A L'ALGERIE INVOQUEE PAR L'AGENT EN SES CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION ECRITE N'A DEFINI LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE ELLES, QUE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR CELLES-CI DANS LEUR CORRESPONDANCE EST INCERTAINE ET CONTRADICTOIRE, LA SOCIETE OMNIUM INDUSTRIEL DE L'ALGERIE S'ETANT ELLE-MEME PREVALU DU TITRE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET QU'IL RESSORT DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS PAR L'ARBITRE QUE L'OMNIUM N'AGISSAIT PAS AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPE RICHIER MAIS QU'IL ACHETAIT LE MATERIEL A CES SOCIETES ET LE REVENDAIT, POUR SON COMPTE PERSONNEL A SA PROPRE CLIENTELE; QUE LES COMMISSIONS DONT FAIT ETAT L'OMNIUM CONCERNAIENT SEULEMENT DES AFFAIRES INDIRECTES ET N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE REMUNERER UN SERVICE RENDU, PUISQUE LES VENTES AVAIENT ETE CONCLUES AVEC LE CONCOURS DE L'OMNIUM, MAIS SEULEMENT DE DEDOMMAGER LE CONCESSIONNAIRE DE L'ENTORSE AINSI FAITE A L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE D'AUTRES LETTRES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE LES PARTIES EMPLOYAIENT INDIFFEREMMENT LE TERME DE COMMISSION OU CELUI DE REMISE ET QU'EN FAIT, LES PRETENDUES COMMISSIONS CONSTITUAIENT SIMPLEMENT UNE REDUCTION DE PRIX CONSENTIE PAR LE FABRICANT AU CONCESSIONNAIRE LA REMUNERATION DE CE DERNIER ETANT CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT QU'IL PAYAIT A SES FOURNISSEURS ET LE PRIX DE VENTE QU'IL FACTURAIT LIBREMENT A SES CLIENTS, CE BENEFICE VARIANT DE 26,93 % A 32,16 %; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE QUE MEME DANS LE CAS DES MARCHANDISES LIVREES EN DEPOT-CONSIGNATION, PAR LA SOCIETE RICHIER, LE MATERIEL, LORSQU'IL AVAIT TROUVE ACQUEREUR, N'ETAIT PAR VENDU PAR L'OMNIUM AU NOM ET POUR LE COMPTE DE RICHIER, MAIS FAISAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE VENTE SUCCESSIVE, LA PREMIERE DE RICHIER A L'OMNIUM ET LA SECONDE DE L'OMNIUM A L'UTILISATEUR; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'OMNIUM N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE L'OMNIUM TENTE VAINEMENT DE DEMONTRER QUE LA FACTURATION QUI LUI ETAIT FAITE N'ETAIT QU'UNE SORTE DE SIMULACRE IMPOSE PAR LE REGIME FISCAL ET LA LEGISLATION SOCIALE DE L'ALGERIE ET QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE L'OMNIUM REGLAIT LUI-MEME LE PRIX DE SES ACHATS PAR LA REMISE DE TRAITES ACCEPTEES ET REVENDAIT A SA PROPRE CLIENTELE LE MATERIEL DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET QUE DANS UNE LETTRE DU 5 MARS 1960 DONT L'ARRET REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS, KUNTZ (GERANT DE L'OMNIUM) A RECONNU EN TERMES EXPLICITES QUE L'OMNIUM N'AGISSAIT PAS COMME MANDATAIRES MAIS COMME UN COMMERCANT REMUNERE AU MOYEN D'UN BENEFICE ET QUI SUPPORTE SEUL LES RISQUES DE SON NEGOCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN AGENT CHARGE PAR UN GROUPE DE FABRICANTS DE LA VENTE DE LEUR MATERIEL EN ALGERIE, EN RAISON DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT, QUALIFIE PAR LA COUR D'APPEL DE CONCESSION DE VENTE A TITRE EXCLUSIF, REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE GROUPE DE FABRICANTS AURAIT PU LIBREMENT METTRE FIN A CE CONTRAT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN GRIEF CONTRE L'AGENT, ET QU'EN OUTRE CE GROUPE SE SERAIT EFFORCE DE LIMITER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AGENT EN DONNANT SON ACCORD A UN PROTOCOLE INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET DES TIERS POUR ORGANISER LA CONTINUATION DE LA VENTE DU MATERIEL EN ALGERIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'INTERET COMMUN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE ROMPU UNILATERALEMENT SANS UN JUSTE MOTIF, FAUTE DE QUOI LA RUPTURE CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT ET QUE LES CONSIDERATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TIREES SOIT DE L'INTERET PERSONNEL DE LA SOCIETE RICHIER, SOIT DE CIRCONSTANCES DE NATURE SEULEMENT A ATTENUER LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE, NE CONSTITUAIENT PAS LE JUSTE MOTIF QUI, SEUL, AURAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT D'INTERET COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'OMNIUM N'AGISSAIT PAS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RICHIER MAIS ACHETAIT LE MATERIEL FABRIQUE PAR CETTE SOCIETE POUR LE REVENDRE LIBREMENT EN ALGERIE A LA CLIENTELE PROPRE DE L'OMNIUM, A PU ECARTER LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN POUR DEFINIR LE LIEN UNISSANT LES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE A FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES CONCERNANT LA REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN INVOQUES PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 65-13392. SOCIETE OMNIUM INDUSTRIEL DE L'ALGERIE C SOCIETE RICHIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET GEORGE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 356, P 314 ET L'ARRET CITE. VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT D'INTERET COMMUN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT DES SOCIETES FABRIQUANT DU MATERIEL A L'AGENT CHARGE DE LA VENTE DE CE MATERIEL A L'ETRANGER ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIF ET NON UN MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN DES LORS QU'ILS RELEVENT, OUTRE L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE ENTRE LES PARTIES ET LA TERMINOLOGIE INCERTAINE ET CONTRADICTOIRE EMPLOYEE PAR ELLES DANS LEURS CORRESPONDANCES, QUE L'AGENT N'AGISSAIT PAS AU NOM ET POUR LE COMPTE DES SOCIETES MAIS QU'IL ACHETAIT LE MATERIEL ET LE REVENDAIT, POUR SON COMPTE PERSONNEL, A SA PROPRE CLIENTELE.