JURITEXT000006976089

JURITEXT000006976089 CXCXAX1967X06X05X00442X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/60/JURITEXT000006976089.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-01 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 442 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE VEUVE X..., PRETENDANT QUE SON MARI, VACHER AU SERVICE DE DROUARD, EXPLOITANT AGRICOLE, EST DECEDE LE 29 JUILLET 1959 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 20 JUILLET PRECEDENT, A DECLARE CET ACCIDENT A LA MAIRIE DE SAINT-GERVAIS (SEINE-ET-OISE) LE 1ER JUILLET 1960 ET A ENGAGE UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, APRES QUE L'ENQUETE LEGALE A LAQUELLE LES PARTIES ET LES TEMOINS AVAIENT ETE CONVOQUES LE 19 JANVIER 1962 AVAIT EU LIEU LES 29 JANVIER ET 3 FEVRIER 1962 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR VEUVE X... AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES D'OUVERTURE D'ENQUETE AIENT ETE ACCOMPLIES PUISQU'ELLE POUVAIT ASSIGNER LE PATRON ET L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A VEUVE X... A AINSI CONSTATE UNE CAUSE DE SUSPENSION ET QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE D'AGIR, N'A PAS TIRE DE LA CONSTATATION PAR ELLE FAITE LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT ET S'EST CONTREDITE SANS L'APPRECIATION PORTEE PAR ELLE SUR LE FAIT QU'ELLE RELEVAIT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A PROPOS DU DELAI ECOULE DEPUIS LE 20 JUILLET 1959, DATE DE L'ACCIDENT INVOQUE JUSQU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE EN JANVIER 1962, QUE LE RETARD N'EST PAS IMPUTABLE A VEUVE X..., CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE CAUSE DE SUSPENSION CAR ILS AJOUTENT AUSSITOT A BON DROIT, ET SANS CONTRADICTION DE LEUR PART, QUE VEUVE X... N'A PAS ETE DE CE FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES D'ENQUETE PRESCRITES AIENT ETE REMPLIES PUISQU'IL LUI ETAIT LOISIBLE, AFIN DE SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER L'EMPLOYEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE VEUVE X... AUX MOTIFS QUE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE CETTE ACTION ETAIT DEJA PRESCRITE PLUS DE DEUX ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA DECLARATION D'ACCIDENT SOUSCRITE PAR LA VICTIME QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE FORMALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL SE TROUVAIT ETRE LA DATE DE LA DECLARATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECLARATION, ASSORTIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT POUR EFFET ET POUR BUT DE SAISIR LE JUGE D'INSTANCE A L'EFFET DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL, PROCEDURE D'INSTRUCTION PREALABLE A L'ACTION ET PAR CONSEQUENT CONSTITUANT UN ACTE DE MEME PORTEE JURIDIQUE QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUXQUELS IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL PREVOYANT QUE L'ACTION EN INDEMNITE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER SEULEMENT SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, SOIT ENFIN DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LA DECLARATION D'ACCIDENT DEPOSEE LE 3 JUILLET 1960 A LA MAIRIE DE SA COMMUNE PAR VEUVE X... NE SAURAIT SERVIR DE POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION ; QUE NE POUVANT NULLEMENT ETRE ASSIMILEE A LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DE PAIX PREVUE PAR L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, CETTE DECLARATION NE SAURAIT DAVANTAGE L'AVOIR INTERROMPUE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR FORCLUSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ET 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET QUE CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION EST SUSPENDUE A L'EGARD DES MINEURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE LES 14 ET 16 MAI 1963 CONTRE DROUARD ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE PAR VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, LES JEUNES LILIANE, FERNAND ET PAUL X..., PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AURAIT ETE VICTIME LEUR PERE LE 20 JUILLET 1959, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT ACQUISE DES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE LEGALE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE AU NOM DES MINEURS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 257. VEUVE X... C/ DROUARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 261 (1ER), P 194 ; 14 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 404 (1ER), P 327. SUR LE N° 3 : 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 72, P 58. 1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - RETARD APPORTE A L'ENQUETE LEGALE (NON) 1 LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, LORSQUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT AGRICOLE, ILS RELEVENT QUE SI LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE N'EST PAS IMPUTABLE AU DEMANDEUR, IL NE S'EST PAS TROUVE DE CE FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES D'ENQUETE AIENT ETE REMPLIES, PUISQU'IL LUI ETAIT LOISIBLE, AFIN DE SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER L'EMPLOYEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVANT LE TRIBUNAL. 2 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DECLARATION DE L'ACCIDENT (NON) 2 LA DECLARATION D'ACCIDENT NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES EVENEMENTS QUI, SELON L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, SERVENT DE POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET, NE POUVANT NULLEMENT ETRE ASSIMILEE A LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DE PAIX PREVU PAR L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, ELLE NE SAURAIT D'AVANTAGE INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION. 3 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME 3 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ETANT, SELON L'ARTICLE 1287 DU CODE RURAL, SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, EST SUSPENDUE A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL.