JURITEXT000006976113

JURITEXT000006976113 CXCXAX1967X10X04X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/61/JURITEXT000006976113.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-16 Cour de cassation CASSATION. N 325 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MALLARD, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DANZAS DE LUI FAIRE PARVENIR A SON DOMICILE A CLERMONT-FERRAND UNE MACHINE QU'IL AVAIT ACHETEE A ROME, LADITE SOCIETE FIT ASSURER LE TRANSPORT PAR LES CHEMINS DE FER ITALIENS JUSQU'A MODANE ET DE MODANE A CLERMONT-FERRAND PAR LA SNCF ; QUE DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLES ETAIENT SURVENUES AU COURS DU TRANSBORDEMENT DE LA GARE A CLERMONT-FERRAND ET DU TRANSPORT AU DOMICILE DE MALLARD, QUE DANZAS EN ETAIT SEUL RESPONSABLE ET TENU DE REPARER LE PREJUDICE DE MALLARD ; QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, MIS HORS DE CAUSE LA SNCF ASSIGNEE PAR MALLARD ET EGALEMENT EN GARANTIE PAR DANZAS. ATTENDU QUE SE REFERANT A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DANZAS REPROCHAIT A MALLARD D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION RELATIVE A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, RECONVENTIONNELLEMENT A MALLARD LE PAYEMENT TANT D'UN SOLDE DE FRAIS D'IMPORTATION QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS APPUYER SA DECISION SUR LE MOINDRE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DANZAS CONTRACTANTE DES L'ORIGINE CONNAISSAIT EXACTEMENT LA NATURE ET LA VALEUR DE LA CHOSE TRANSPORTEE, QUE L'ARRET A EN CONSEQUENCE REJETE SA DEMANDE ; QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE REPONSE N'EST DES LORS PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DANZAS SEULE RESPONSABLE DE L'AVARIE, LA COUR D'APPEL RETENANT QUE CELLE-CI ETAIT SURVENUE AU COURS DU TRANSBORDEMENT DE LA MACHINE DE LA GARE DE CLERMONT-FERRAND ET DE SON TRANSPORT AU DOMICILE DE MALLARD, A DECLARE QUE DANZAS EGALEMENT VOITURIER POUR CE TRANSBORDEMENT, ET QUI N'AVAIT NULLEMENT JOUE LE ROLE DE TRANSITAIRE, N'ETAIT PAS DEGAGE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU VOITURIER RESULTANT DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES MALLARD D'UNE PART, N'AVAIT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DANZAS QUE SA RESPONSABILITE DE COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR ET QUE LA SNCF D'AUTRE PART QUI, SUIVANT LE RECEPISSE D'EXPEDITION PRODUIT ETAIT CHARGEE DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE JUSQU'AU DOMICILE DE MALLARD, AVAIT SEULEMENT FAIT ETAT POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE DE VOITURIER DES FAUTES COMMISES LORS DE L'EXPEDITION A MODANE, PAR LA SOCIETE DANZAS QUI EN ETAIT CHARGEE ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DANZAS AVAIT ETE LE VOITURIER DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DE LA GARE DE CLERMONT-FERRAND AU DOMICILE DE MALLARD ; QU'EN RETENANT DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANZAS TIREE DE SA QUALITE DE VOITURIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 12 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12355. SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DANZAS C/ MALLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM LE PRADO, DESACHE ET LABBE. 1 TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS - FAUSSE DECLARATION PAR LE COMMETTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE 1 EN RELEVANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONNAISSAIT EXACTEMENT DES L'ORIGINE LA NATURE ET LA VALEUR DE LA CHOSE TRANSPORTEE, LES JUGES DU FOND REPONDENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE COMMISSIONNAIRE ASSIGNE EN RESPONSABILITE INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS LA FAUSSE DECLARATION DU COMMETTANT RELATIVE A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE. 2 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - QUALITE DE VOITURIER - QUALITE NON INVOQUEE 2 LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU DEBAT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EN SA QUALITE DE VOITURIER A LA SUITE DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES AU COURS DU TRANSBORDEMENT QU'IL A EFFECTUE LUI-MEME DE LA GARE AU DOMICILE DU COMMETTANT, DES LORS QUE CE DERNIER N'A INVOQUE A SON ENCONTRE QUE SA RESPONSABILITE DE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR.