JURITEXT000006976190

JURITEXT000006976190 CXCXAX1967X10X05X00607X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/61/JURITEXT000006976190.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-04 Cour de cassation REJET. N 607 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE REPRESENTE PAR LE COUT DES REPAS QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PISLOR EN DEPLACEMENT AURAIENT NORMALEMENT PRIS CHEZ EUX, DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI PREND A SA CHARGE LE MONTANT INTEGRAL DES FRAIS DE NOURRITURE EXPOSES PAR SON PERSONNEL EN DEPLACEMENT PROCURE, PAR LE FAIT MEME, A CELUI-CI, UN AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A LA DEPENSE QUE LE BENEFICIAIRE AURAIT NECESSAIREMENT SUPPORTEE POUR SE NOURRIR CHEZ LUI ET A SES FRAIS ; ALORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR LE SALAIRE, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, PISLOR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SE TROUVAIENT OBLIGES D'ACHETER A LEURS FRAIS DES SUPPLEMENTS DONT LE PRIX DEPASSAIT CELUI D'UN REPAS PRIS A LA MAISON, QU'EN OUTRE, LE PRIX DE PENSION NE COMPRENAIT PAS LA BOISSON ET QU'AINSI LE FAIT POUR EUX D'ETRE NOURRIS LORSQU'ILS TRAVAILLAIENT A L'EXTERIEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE ECONOMIE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ENTREPRISE PISLOR AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 A LA FOIS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, PREVU PAR L'ANNEXE 5 DU TITRE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR ELLE EN PAYEMENT DIRECT OU EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES PAR LE PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT, QUE L'URSSAF A RETABLI DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES SALARIES DE LA VALEUR DES REPAS QU'ILS AURAIENT PRIS A LA MAISON S'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE DE GRANDS DEPLACEMENTS, ET NON LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES PAR L'EMPLOYEUR D'OU IL SUIT, QU'EN DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF, ALORS QUE PISLOR AVAIT DEJA PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU FORFAITAIREMENT EN MATIERE FISCALE ET QUE LE PAYEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT NON SEULEMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL ET CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT MAIS ENCORE LES FRAIS DE NOURRITURE AU DOMICILE QU'AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTES CES TRAVAILLEURS S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ENVOYES EN DEPLACEMENT ET CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE, NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E) A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU MOIS DE JUIN 1962, DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE NE DEVAIT PAS ETRE REINTEGRE DANS CETTE ASSIETTE L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A LA VALEUR FORFAITAIRE DES REPAS PRIS AU DOMICILE, AU MOTIF QUE LES DEPENSES REELLES DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE SUPPORTEES PAR LE PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT SERAIENT SUPERIEURES AUX INDEMNITES A LUI VERSEES PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION MECONNAIT LA QUALIFICATION LEGALE S'ATTACHANT AUX AVANTAGES EN NATURE INCLUS DANS LA NOTION D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, LESQUELS COMPRENNENT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE, CE QUI CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETANT DONNE QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT A JUSTE TITRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE PERSONNEL NON BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DEVAIT SE NOURRIR A SES PROPRES FRAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE ANONYME PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE QUI N'APPLIQUAIT PAS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU COMME EN MATIERE FISCALE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PRATIQUANT SUR LA REMUNERATION DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT QU'ELLE LUI ALLOUAIT, EN CONTREPARTIE DE SES FRAIS REELS ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT DEMANDE A RETABLIR DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR FORFAITAIRE DES REPAS QUE LE PERSONNEL AURAIT PRIS A LA MAISON S'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE DE GRANDS DEPLACEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'U R S S A F MAL FONDEE EN SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE LITIGIEUSE AVAIT ETE FIXEE A UN TAUX PEU ELEVE ET ETAIT EN L'ESPECE TOUJOURS INFERIEURE AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT SUPPORTES POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE PAR LES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CEUX-CI RETIRAIENT UN PROFIT QUELCONQUE DESDITES INDEMNITES D'OU IL SUIT QUE L'ALLOCATION DE GRAND DEPLACEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET COUVRAIT, EN L'ESPECE, ET D'AILLEURS IMPARFAITEMENT, DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, AUTRES QUE CELLES INCOMBANT NORMALEMENT AUX TRAVAILLEURS PRENANT LEURS REPAS A LA MAISON, ET NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANTAGE EN NATURE, QU'EN DECIDANT QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. (ARRET N° 1) : N° 65-12666. PISLOR C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET AUTRE. (ARRET N° 2) : N° 65-13248. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE ANONYME PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE (ARRETS N° 1 ET 2) - AVOCATS : M COPPER-ROYER ET X... (ARRET N° 1), MM X... ET Y... (ARRET N° 2). DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 836 (3EME), P 694 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 89 (2EME), P 73. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN REVANCHE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE EN NATURE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, FIXEE A UN TAUX PEU ELEVE, EST TOUJOURS INFERIEURE AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT SUPPORTES POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE PAR LES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CEUX-CI EN RETIRENT UN PROFIT QUELCONQUE. PAR SUITE, CET EMPLOYEUR, QUI PRATIQUE LA DEDUCTION DE CETTE INDEMNITE A L'EXCLUSION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU COMME EN MATIERE FISCAKE, NE SAURAIT ETRE TENU DE RETABLIR DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR FORFAITAIRE DES REPAS QUE LE PERSONNEL AURAIT PRIS A LA MAISON S'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE DE GRANDS DEPLACEMENTS (ARRET N 2). L'EMPLOYEUR QUI, PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ANNEXE 5 DU TITRE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREND INTEGRALEMENT A SA CHARGE, OUTRE LES FRAIS D'HOTEL, LES FRAIS DE RESTAURANT EXPOSES PAR SES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT, COUVRANT AINSI NON SEULEMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL ET CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, MAIS ENCORE LES FRAIS DE NOURRITURE QU'AURAIENT NORMALEMENT SUPPORTES CES TRAVAILLEURS S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ENVOYES EN DEPLACEMENT, LEUR ALLOUE, DANS CETTE MESURE, UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS (ARRET N 1).