JURITEXT000006976254

JURITEXT000006976254 CXCXAX1967X04X05X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/62/JURITEXT000006976254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-07 Cour de cassation CASSATION. N 274 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE CAMHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 13 AVRIL 1955, A BENEFICIE D'UNE RENTE DE 100 % POUR UN SYNDROME PARKINSONIEN QUI S'EST REVELE SIX MOIS PLUS TARD ET QUE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE COMME SE RATTACHANT A L'ACCIDENT ; QUE CAMHI AYANT SOLLICITE L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, UNE EXPERTISE MEDICALE A DETERMINE QUE L'ACCIDENT AVAIT PU SEULEMENT FAVORISER OU ACCELERER L'EVOLUTION DE LA MALADIE QUI PREEXISTAIT ET A FIXE A 20 % LE TAUX DE L'INVALIDITE CONSECUTIVE AU TRAUMATISME DU 13 AVRIL 1955 ; QUE TENANT COMPTE DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A EVALUE A 30 918,71 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CAMHI ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEBLANC, AUTEUR DE L'ACCIDENT, QU'IL A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS S'ELEVANT A 1 868,71 FRANCS AINSI QUE LE CINQUIEME DES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A CAMHI ET A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 5 985,87 FRANCS ; ATTENDU QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS LEBLANC, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA POSSIBILITE DE L'AGGRAVATION PAR L'ACCIDENT DE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT DE CAMHI N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRELATION ENTRE LA MALADIE DE PARKINSON ET LE TRAUMATISME DU 13 AVRIL 1955 ; QU'AYANT RAMENE A LA SOMME DE 7 268 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, ELLE A FIXE A 1 283 FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET FRAIS MEDICAUX DEVANT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE PRIMAIRE ET A 5 985 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CAMHI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, REMIS EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LA MALADIE, QU'EN PARTICULIER LES ETABLISSEMENTS LEBLANC NE CONTESTAIENT NI L'INCIDENCE, NI LE TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT, FIXE PAR LES EXPERTS A 20 %, SE BORNANT A SOLLICITER UNE APPRECIATION PLUS MODEREE DES DIFFERENTS ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ET PROPOSAIENT LA SOMME DE 13 400 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE GLOBAL, ET QU'EN CONSEQUENCE LA QUESTION DE CAUSALITE N'ETAIT PAS EN DISCUSSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 7 268 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CAMHI A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU 13 AVRIL 1955 A, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 1 868,71 FRANCS, A TITRE DE PRESTATIONS TEMPORAIRES ET, D'AUTRE PART DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A CAMHI DU FAIT DE CET ACCIDENT DONT LE TAUX ANNUEL ETAIT DE 11 007,28 FRANCS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE 127 854,77 FRANCS, DIT QUE CET ORGANISME N'AVAIT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS IMPUTABLES A L'ACCIDENT ET EVALUES PAR LA COUR D'APPEL A 1 283 FRANCS, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE PEUT DEMANDER QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CAMHI QUI ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS VERSEES POUR TOUT AUTRE MOTIF, NOTAMMENT POUR LA MALADIE DE PARKINSON DES LORS QU'ELLE EST SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 853. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CAHMI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE, LEDIEU ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CRIM, 10 MARS 1953, BULL CRIM, 1953, N° 53, P 115 ; CRIM, 3 OCTOBRE 1957, BULL CRIM 1957, N° 604, P 1025 ; CRIM, 19 MAI 1958, BULL CRIM 1958, N° 403, P 711 ; CRIM, 31 MAI 1958, BULL CRIM 1958, N° 425, P 750 ; 24 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1104, P 839 ; 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 289, P 196 ; CRIM, 30 NOVEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 555, P 1090 ; CRIM, 8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 582, P 1141 ; CRIM, 26 JANVIER 1961, BULL CRIM 1961, N° 59, P 111 ; CRIM 29 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N° 317, P 604 ; 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 454 ; CRIM, 19 DECEMBRE 1961, BULL CRIM 1961, N° 538, P 1026 ; 16 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 563, P 457 ; CRIM, 27 MAI 1963, BULL CRIM 1963, N° 189, P 386 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 573, P 475 ; CRIM, 21 JANVIER 1964, BULL CRIM 1964, N° 20, P 48 ; 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230 ; 18 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 538, P 439 ; 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 89, P 68 ; 21 AVRIL 1967, BULL 1967, A P, N° 3, P 3. 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME - ORIGINE TRAUMATIQUE - ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT 1 LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. AINSI UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE, ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA RELATION ENTRE LE TRAUMATISME RECU LORS DE L'ACCIDENT ET LA MALADIE DE LA VICTIME, DES LORS QUE LA QUESTION DE CAUSALITE N'ETAIT DISCUTEE, EN CAUSE D'APPEL, PAR AUCUNE DES PARTIES. 2 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT FIXE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REDUIT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE AU TITRE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AU MOTIF QU'ELLE NE PEUT DEMANDER QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME QUI ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS VERSEES POUR TOUT AUTRE MOTIF, NOTAMMENT POUR UNE AFFECTION SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT. 2 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS SANS RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT.