JURITEXT000006976299

JURITEXT000006976299 CXCXAX1967X11X04X00384X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/62/JURITEXT000006976299.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-27 Cour de cassation REJET. N 384 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963), LE GROUPE FRANCAIS POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL DE CHEMINS DE FER, QUI REUNIT UN GRAND NOMBRE DE CONSTRUCTEURS DE MATERIEL FERROVIAIRE, AVAIT ENTRE LES ANNEES 1949 ET 1953, EXECUTE SIX MARCHES PASSES AVEC LES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CARTIER, INSTALLE A KARACHI, ET DE SOCIETES AUXQUELLES IL ETAIT LIE, LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) ET L'AGENCE INDUSTRIELLE POUR L'ORIENT (EASTERN INDUSTRIAL AGENCIES EIA) ; QU'APRES UN MARCHE DE 1951 PORTANT SUR 235 WAGONS, QUI AVAIT DONNE LIEU A DES DIFFICULTES D'EXECUTION, DES POURPARLERS S'ENGAGERENT, EN SEPTEMBRE 1953 POUR UNE COMMANDE DE 206 WAGONS, DONT LES CONDITIONS FURENT PRECISEES ENTRE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN ET UN REPRESENTANT DU GROUPE FRANCAIS DANS UN ACTE DIT FORMAL ORDER EN DATE DU 19 DECEMBRE 1953 ; MAIS QU'INVOQUANT DES MALFACONS DECOUVERTES PAR LA SUITE DANS LE MATERIEL LIVRE EN EXECUTION DU PRECEDENT MARCHE, LES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN, PAR UNE LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1954, ANNULERENT LEUR COMMANDE ; ATTENDU QU'APRES DES PROTESTATIONS DU GROUPE FRANCAIS, QUI TOUTEFOIS N'EXIGEA PAS L'EXECUTION DU MARCHE, IL INTERVIENT LE 16 SEPTEMBRE 1955 ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN RENONCANT A TOUTE RECLAMATION DU CHEF DES MALFACONS ET RETARD APPORTES A L'EXECUTION DU MARCHE DES 235 WAGONS DONT LES LIVRAISONS DEFECTUEUSES SERAIENT REMPLACEES, LE GROUPE FRANCAIS S'ENGAGEAIT DE SON COTE A NE PAS RECLAMER DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'ANNULATION DU MARCHE DES 206 WAGONS ; QUE CEPENDANT CARTIER ET SES SOCIETES ESTIMANT QUE MALGRE CETTE ANNULATION ET CETTE TRANSACTION ILS AVAIENT DROIT A LEUR COMMISSION, ASSIGNERENT LE GROUPE FRANCAIS EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUI, RETENANT LE ROLE IMPORTANT JOUE PAR LES DEMANDEURS DANS LA NEGOCIATION DU CONTRAT, CONDAMNA LE DEFENDEUR A LEUR PAYER A TITRE DE COMMISSIONS 241600 FRANCS A LA CFCE ET 483 400 FRANCS A LA EIA ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CE JUGEMENT LE GROUPE FRANCAIS LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN DISANT QUE LE FORMAL ORDER PASSE LE 19 DECEMBRE 1953 PAR LES CHEMINS DE FER PAKISTANAIS AU GROUPE FRANCAIS CONSTITUAIT UNE COMMANDE FERME, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, D'AUTRE PART QUE DES PRECEDENTES COMMANDES AVAIENT ETE PASSEES PAR FORMAL ORDER, ENFIN QUE LE GROUPE AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT, VIS-A-VIS DU PAKISTAN, DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT AUJOURD'HUI CONTESTE ET AVAIT DONNE AUDIT CONTRAT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET SE REFERANT AINSI A L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU DROIT FRANCAIS A UN MARCHE QUI, CONCLU ET EXECUTOIRE AU PAKISTAN, ETAIT REGI PAR LE SEUL DROIT DE CE PAYS ; ET, DE MEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU GROUPE PRISES DE CE QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX NE S'ETAIT PAS FAIT, LES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN N'AYANT JAMAIS ENVOYE LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES SANS LESQUELLES LA CONSISTANCE ET LE PRIX DE LA CHOSE RESTAIENT INDETERMINEES ; QUE, DE MEME, LA COUR A DENATURE, EN LES CONFONDANT DEUX TELEGRAMMES DISTINCTS DATES, L'UN DU 25 SEPTEMBRE 1953, L'AUTRE DU 8 MARS 1954, QUE, DE SECONDE PART, LA COUR RECONNAIT EXPLICITEMENT, QUE, SI CERTAINES COMMANDES PRECEDENTES ONT ETE PASSEES PAR FORMAL ORDER, ELLES COMPORTAIENT TOUTES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LA FIXATION DU PRIX ET L'EXECUTION, SPECIFICATIONS FAISANT DEFAUT EN L'ESPECE, QUE, DE TROISIEME PART, L'OPINION DU GROUPE MANIFESTEE A L'ENDROIT DU PAKISTAN, ETAIT INCAPABLE DE DONNER AU CONTRAT DISCUTE SA QUALIFICATION ET SA PORTEE JURIDIQUES ET QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AURAIT ETE UNE PREUVE DE L'ACCORD DES AUTORITES PAKISTANAISES ET PARTANT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES QUE S'IL AVAIT ETE L'OEUVRE DES CLIENTS ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET IL EUT, POUR SEUL AUTEUR, LE GROUPE FRANCAIS, LEQUEL AVAIT INTERET A ENLEVER UNE COMMANDE QUI TARDAIT A SE REALISER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN ARGUMENT JURIDIQUE CONVAINCANT AU REGARD DE LA LOI PAKISTANAISE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CE PAYS, LE GROUPE FRANCAIS QUI NE S'EST REFERE QU'AUX PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS N'A PAS SOUTENU QUE LE MARCHE LITIGIEUX ETAIT REGI PAR LE DROIT PAKISTANAIS ; QUE LE MOYEN EN CETTE PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LE FORMAL ORDER DU 19 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LE MARCHE LITIGIEUX, LE TYPE EST DETERMINE AUX CONDITIONS PREVUES DANS LES ANNEXES QUE LES PRIX SONT ARRETES, LES FORMULES DE REVISIONS PREVUES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE PAYEMENT, DE LIVRAISON ET LES PENALITES DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QUE SELON LES TERMES MEMES DE CE DOCUMENT, IL ETAIT DESTINE A PERMETTRE LE COMMENCEMENT DU TRAVAIL ET QUE LES COMMANDES ANTERIEURES AVAIENT ETE PASSEES DE LA MEME FACON ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET RETENANT, COMME ELLE ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE L'OPINION MANIFESTEE PAR LE GROUPE FRANCAIS EN ARGUANT AU REGARD DES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN DE LA PERFECTION DU CONTRAT, AINSI QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU MARCHE REALISE PAR LUI, LA COUR D'APPEL QUI A MENTIONNE LE TELEGRAMME DU 25 SEPTEMBRE 1953 SANS LUI DONNER UNE PORTEE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, A PU DEDUIRE, POUR APPRECIER LA LEGITIMITE DES PRETENTIONS FORMULEES PAR LES DEUX SOCIETES INTERMEDIAIRES, QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UNE COMMANDE FERME; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE GROUPE FRANCAIS FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE, EN L'ESPECE, LA CLAUSE DES CONVENTIONS LIANT CARTIER ET SES SOCIETES AVEC LUI, CLAUSE SELON LAQUELLE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT DUES QUE SI L'AFFAIRE ETAIT MENEE A BONNE FIN ET AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU MARCHE DES 206 VOITURES N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DU GROUPE MAIS PROVENAIT D'UN FAIT VOLONTAIRE VOIRE D'UNE FAUTE LUCRATIVE DE CE DERNIER QUI AVAIT INTERET A NE PAS ENCOURIR LES PENALITES IMPORTANTES DONT IL ETAIT MENACE EN SUITE DE L'INEXECUTION DU MARCHE PRECEDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1954 PAR LAQUELLE LES CHEMINS DE FER DU PAKISTAN ONT DENONCE UNILATERALEMENT LE FORMAL ORDER DU 19 DECEMBRE 1953 ET QUE, PAR AILLEURS, LEDIT ARRET RECONNAIT EXPLICITEMENT QUE LE MARCHE DES 206 VOITURES A ETE RESILIE UNILATERALEMENT PAR LE PAKISTAN ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE GROUPE AVAIT REELLEMENT ENCOURU DES PENALITES DU FAIT DE LA PRETENDUE MAUVAISE EXECUTION DU MARCHE PRECEDENT DE 235 VOITURES ET SI CES PENALITES, DANS LE CAS OU LE GROUPE EN EUT ETE MENACE, ETAIENT JUSTIFIEES, CE QUI REND IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU COMPORTEMENT DU GROUPE DANS L'EXECUTION DE CETTE COMMANDE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI DECRIVAIT UNE SITUATION D'OU IL RESSORTAIT QUE LE MARCHE DE 206 VOITURES AVAIT ETE RESILIE PAR UN VERITABLE FAIT DU PRINCE PAKISTANAIS, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES APPELAIENT, EN PARTICULIER, CELLE DE LA LIBERATION DU GROUPE A L'EGARD DE CARTIER ET DE SES SOCIETES ; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR RECONNU A CARTIER ET A SES SOCIETES LE DROIT A LEURS COMMISSIONS SUR LE PRETENDU MARCHE DE 206 VOITURES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE DROIT AVAIT ETE FORMELLEMENT RECONNU DANS UNE LETTRE DU 19 MARS 1954 ET, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPE FRANCAIS AVAIT RENONCE DANS SON SEUL INTERET AU BENEFICE D'UN CONTRAT PRETENDUMENT ACQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ENONCE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT AUX COMMISSIONS EST ANTERIEURE A LA LETTRE DE RUPTURE DU 27 SEPTEMBRE 1954 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU GROUPE PRISES DE CE QUE LA NEGOCIATION, SUR LA LIQUIDATION DU MARCHE EXECUTE DE 235 VOITURES, NEGOCIATION REPROCHEE AU GROUPE, AVAIT PROFITE NON SEULEMENT A CE DERNIER MAIS AUSSI A LA CFCE ET A L'EIA (SOCIETES DE CARTIER) PUISQUE, EN VERTU DE LEUR CONTRAT, CES SOCIETES N'AURAIENT PAS EU LE DROIT A LEURS COMMISSIONS SUR LE MARCHE DE 235 VOITURES SI LE GROUPE FRANCAIS N'EN AVAIT PAS ENCAISSE LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DU GROUPE FRANCAIS DE NE PAS PAYER, EN RAISON DE L'ANNULATION DU CONTRAT, LES COMMISSIONS RECLAMEES PAR CARTIER ET LES SOCIETES AUXQUELLES IL ETAIT LIE, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE L'INEXECUTION DU MARCHE DES 206 WAGONS N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DU GROUPEMENT, MAIS PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DE CE DERNIER QUI A RENONCE DANS SON SEUL INTERET AU BENEFICE DU CONTRAT ACQUIS; QU'ILS RELEVENT PAR AILLEURS QUE LE GROUPE FRANCAIS AVAIT LUI-MEME PRETENDU QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE POUR Y RENONCER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 16 SEPTEMBRE 1955, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI DES PENALITES AVAIENT ETE ENCOURUES POUR LES MALFACONS ANTERIEURES PAR LE GROUPE FRANCAIS, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A CELUI-CI, ET RECONNAITRE A CARTIER AINSI QU'AUX SOCIETES AUXQUELLES IL ETAIT LIE LE DROIT AUX COMMISSIONS SUSVISEES BIEN QU'ELLES AIENT ETE PAYABLES, SELON LE CONTRAT ET S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT EXECUTE, AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS ; QUE LESDITS MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 254. GROUPE FRANCAIS POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL DE CHEMINS DE FER C/ COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM PEIGNOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 7 (1°), P 5. 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE 1 EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS A UN MARCHE REGI PAR LE DROIT DU PAYS ETRANGER OU IL A ETE CONCLU ET OU IL EST EXECUTOIRE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR A INDIQUE SEULEMENT QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN ARGUMENT JURIDIQUE AU REGARD DE LA LOI ETRANGERE ET QU'IL NE S'EST REFERE QU'AUX PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS. 2 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 EN L'ETAT D'UN MARCHE PASSE ENTRE UN CONSTRUCTEUR DE MATERIEL FERROVIAIRE ET UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER ET PORTANT SUR DES WAGONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE "FORMAL ORDER" QUI EN DETERMINE LE TYPE, ARRETE LES PRIX, PREVOIT LES FORMULES DE REVISION AINSI QUE LES CONDITIONS DE PAYEMENT, DE LIVRAISON ET LES PENALITES DE RETARD ET PERMET LE COMMENCEMENT DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE COMMANDE FERME. 3 VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE CONCLUE - RENONCIATION PAR LE VENDEUR DANS SON SEUL INTERET 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE VENDEUR QUI A, PAR UNE TRANSACTION, RENONCE A UN MARCHE CONCLU, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION DE L'ACHETEUR A TOUTE RECLAMATION DU CHEF DE MALFACONS ET RETARD APPORTES A L'EXECUTION D'UN MARCHE ANTERIEUR, DOIT PAYER LES COMMISSIONS DUES A L'INTERMEDIAIRE DES LORS QUE L'INEXECUTION DE CE DERNIER MARCHE PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU VENDEUR QUI Y A RENONCE DANS SON SEUL INTERET. IL IMPORTE PEU QUE CES COMMISSIONS AIENT ETE DECLAREES PAYABLES EN CAS D'EXECUTION DU MARCHE ET AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS.