JURITEXT000006976305

JURITEXT000006976305 CXCXAX1967X05X04X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/63/JURITEXT000006976305.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin 1967-05-29 Cour de cassation REJET. N 211 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 MAI 1965) QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE REBOUL ET GUILBERT, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT CONSTITUE PAR LES MURS DE LA PROPRIETE DE BRIAND, SIS A PIERRELATTE, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 7, A ENGAGE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DE L'AGENCE PUBLICO, ET CONTRE LA SOCIETE DES EAUX DE BADOIT POUR, NOTAMMENT, S'ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LA SUPPRESSION OU AU DEPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES BADOIT APPOSES EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 SUR UN TERRAIN APPARTENANT A BAILLES ET QUI, SELON LES DEMANDEURS A L'ACTION, MASQUAIENT LES DIVERS PANNEAUX PUBLICITAIRES INSTALLES PAR LA SOCIETE D'AFFICHAGE REBOUL ET GUILBERT SUR LES MURS DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DE BRIAND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'AFFICHAGE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE D'AFFICHAGE QUI AVAIT MASQUE SYSTEMATIQUEMENT SES PANNEAUX PUBLICITAIRES, AUX MOTIFS QUE, EN FAISANT INSTALLER DES PANNEAUX SUSCEPTIBLES DE MASQUER LA VISIBILITE DES PANNEAUX D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, UNE ENTREPRISE NE COMMET PAS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE CETTE DERNIERE S'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ELLE A EU L'INTENTION DE NUIRE A CETTE CONCURRENTE DANS LE BUT DE PORTER DELOYALEMENT ATTEINTE A SA CLIENTELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, QUI S'APPLIQUE EGALEMENT AUX FAITS DE CONCURRENCE ILLICITE, N'EXIGE NULLEMENT QUE L'AUTEUR DES ACTES FAUTIFS DE CONCURRENCE AIT EU L'INTENTION DE NUIRE A SON CONCURRENT, MAIS SIMPLEMENT QU'IL AIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE CONCURRENTIELLE, COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE ENGAGEANT PAR CONSEQUENT SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE, COMME L'AVAIT FAIT OBSERVER LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LE MASQUAGE RESULTAIT A L'EVIDENCE DU CONSTAT DU 18 MAI 1963; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, RELEVE, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE LE 18 MAI 1963 QUE L'AGENCE PUBLICO AIT PAR SES TRAVAUX VERITABLEMENT MASQUE LES PUBLICITES APPOSEES SUR L'IMMEUBLE DE BRIAND, QU'IL SUFFIT D'EXAMINER LES PHOTOGRAPHIES ANNEXEES AUDIT CONSTAT POUR REMARQUER QUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE BADOIT LE PLUS RAPPROCHE DE L'IMMEUBLE SUSVISE, SE SITUE A 50 METRES DE CE DERNIER ET EST SEPARE DE LUI PAR LA ROUTE DE BOURG SAINT-ANDEOL, QU'ARRIVE A SA HAUTEUR TOUT AUTOMOBILISTE A LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PUBLICITES RURALES ETABLIES PAR LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT QU'IL PEUT AU CONTRAIRE DIFFICILEMENT DECHIFFRER LORSQU'IL SE TROUVE A LA HAUTEUR DES AUTRES PANNEAUX LITIGIEUX, DONT LE PLUS ELOIGNE EST SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ENVIRON DE L'IMMEUBLE BRIAND ET QU'EN REALITE LA SOCIETE PUBLICO N'A FAIT QU'UTILISER NORMALEMENT LES EMPLACEMENTS QUI LUI ONT ETE LOUES PAR BAILLES ET MARQUEROL; QUE DES LORS ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ARRET EXIGEANT UNE INTENTION DE NUIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ET QUI EST CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, A PU, AU VU DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES SEULS MOTIFS SUSVISES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET D'OU RESULTE L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE POUR LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT, DECLARER LA SOCIETE D'AFFICHAGE REBOUL ET GUILBERT MAL FONDEE EN SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LE MASQUAGE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FONDER, SI ETAIT PROUVEE L'INTENTION DE NUIRE, UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ET EN MEME TEMPS LIMITER L'APPLICATION DES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS INTERDISANT LE MASQUAGE AUX SEULS ADHERENTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE QUI LES AVAIT CODIFIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN EXIGEANT DANS UN PREMIER MOTIF QUE LA POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES MASQUANT CEUX DU CONCURRENT SOIT FAITE AVEC INTENTION DE NUIRE POUR CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET EN DECLARANT, DANS UN SECOND MOTIF, QUE LES USAGES PROFESSIONNELS (INTERDISANT TOUTE NOUVELLE PUBLICITE MASQUANT CELLE DU CONCURRENT) N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA DEMOISELLE Y... (AGENCE PUBLICO) QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE PUBLICO N'ETAIT AFFILIEE NI DIRECTEMENT A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AFFICHAGE, NI INDIRECTEMENT PAR INTERPOSITION DE LA SOCIETE SAPECO, SEULE AFFILIEE, A LAQUELLE L'AGENCE PUBLICO SERAIT COMPLETEMENT ETRANGERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS FORMELLES ET ASSORTIES DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, MAIS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MEMES COMMERCANTS S'ABRITAIENT SOIT DERRIERE LA RAISON SOCIALE SAPECO, SOCIETE AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE PRECITEE, SOIT SOUS L'ENSEIGNE PUBLICO-STRASBOURG, ENTREPRISE NON AFFILIEE, MAIS ETROITEMENT LIEE A LA PRECEDENTE, SELON QU'ILS VOULAIENT ETRE SOUMIS OU, AU CONTRAIRE, ECHAPPER AUX USAGES PROFESSIONNELS CODIFIES PAR CE SYNDICAT, ET QUE LE PRINCIPAL DIRIGEANT COMMUN EN ETAIT ANDRE X..., DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SANS JUSTIFIER LE REJET DE CES CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES ET PERTINENTES, QUE L'AGENCE PUBLICO ET LA DEMOISELLE Y... ETAIENT ETRANGERES A LA SOCIETE SAPECO SEULE AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REBOUL ET GUILBERT, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLE-CI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QU'ELLE A PU EN CONSEQUENCE, SE BORNER A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12495. SOCIETE D'AFFICHAGE REBOUL ET GUILBERT C SOCIETE DES EAUX DE BADOIT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 228 (3°), P 202. CONCURRENCE DELOYALE PREJUDICE NECESSITE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE SIMILAIRE QUI AURAIT MASQUE SES PANNEAUX PUBLICITAIRES EN CONSTATANT QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE.