JURITEXT000006976321

JURITEXT000006976321 CXCXAX1968X03X03X00124X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/63/JURITEXT000006976321.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-22 Cour de cassation REJET. N 124 CHAMBRE_CIVILE_3 X... N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'X... ATTAQUE, QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX RIVIERE UNE MAISON D'HABITATION AYANT APPARTENU ANTERIEUREMENT A BIDAULT QUI L'AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR GAUTHIER, ARCHITECTE, ET GROS, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LES EPOUX A..., INVOQUANT LES DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS, APRES SON ACHAT, DANS LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, ONT ASSIGNE LES EPOUX RIVIERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX RIVIERE ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE GAUTHIER ET L'ENTREPRENEUR GROS ; QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAUTHIER ET GROS A RELEVER LES EPOUX RIVIERE DES SEULES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ENVERS LES EPOUX A..., AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACTE ET DES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI AURAIENT ETE CONFIEES A L'ARCHITECTE N'ETAIENT PAS ETABLIES, GAUTHIER N'AYANT PAS ETE L'ARCHITECTE DE BIDAULT ; QU'UNE ATTESTATION DELIVREE A CET EGARD PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT CONSTRUIRE L'IMMEUBLE, ETAIT INOPERANTE, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME OU A SES AYANTS CAUSE ; QUE NE SAURAIT EGALEMENT CONSTITUER UNE PREUVE, LA MENTION FIGURANT SUR UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLI POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN NOTAIRE, MANDATAIRE DU MAITRE DE C..., QUE GAUTHIER N'AVAIT ETE CHARGE D'AUCUNE MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX MAIS SEULEMENT D'ETABLIR LE PROJET DE LA CONSTRUCTION POUR LE DOSSIER D'EMPRUNT AU CREDIT FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT SUR UN PLAN POUR MAISON D'HABITATION DU TYPE F4, DRESSE PAR UN AUTRE ARCHITECTE, MAIS QUE GAUTHIER AURAIT DU ADAPTER EN FONCTION DE LA NATURE DU TERRAIN POUR LA DIMENSION DES FONDATIONS ET L'EVACUATION DES EAUX, L'X... ATTAQUE DECLARE : QUE GAUTHIER AVAIT ETE EGALEMENT CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE CELA RESULTE NON SEULEMENT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR BIDAULT AUX EPOUX RIVIERE MAIS EGALEMENT DES DOCUMENTS EMANANT DE GAUTHIER LUI-MEME ET SPECIALEMENT D'UN DEVIS ESTIMATIF ET RECAPITULATIF DES TRAVAUX ETABLI ET SIGNE PAR GAUTHIER, OU SE TROUVE LA MENTION SUIVANTE : DIRECTION DES TRAVAUX, 4500 FRANCS ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GAUTHIER NE SE CONSIDERAIT PAS SEULEMENT COMME L'ARCHITECTE INSPECTEUR DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS MAIS AUSSI COMME L'ARCHITECTE DE BIDAULT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'X... D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LES PRINCIPES CONCERNANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN PRONONCANT LA SOLIDARITE ENTRE GROS QU'IL A CONSIDERE COMME ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE QUI N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM) LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON X... ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'X... RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. X... N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'X... ATTAQUE, QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX RIVIERE UNE MAISON D'HABITATION AYANT APPARTENU ANTERIEUREMENT A BIDAULT QUI L'AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR GAUTHIER, ARCHITECTE ET GROS, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LES EPOUX A... INVOQUANT LES DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS, APRES SON ACHAT, DANS LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, ONT ASSIGNE LES EPOUX RIVIERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES EPOUX RIVIERE ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE GAUTHIER ET L'ENTREPRENEUR GROS ; QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAUTHIER ET GROS A RELEVER LES EPOUX RIVIERE DES SEULES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ENVERS LES EPOUX A..., AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACTE ET DES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES FAITS RELEVES PAR L'X... NE SERAIENT PAS DE NATURE A CONFERER LE CARACTERE LEGAL DE CONVENTION D'ENTREPRISE AUX RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE BIDAULT ET GROS ; QUE CE DERNIER N'AURAIT JAMAIS TRAVAILLE DANS LES FONDATIONS ; QU'IL NE FAISAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DE BIDAULT, LES LIENS DE SUBORDINATION AYANT EXISTE ENTRE LE MAITRE DE C... ET GROS AYANT ETE CEUX DE PATRON A OUVRIER, EXCLUSIFS DE RESPONSABILITE PERSONNELLE VIS-A-VIS DES TIERS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GROS DEVOILANT LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR RIVIERE POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DELIVRE PAR BIDAULT ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ORDONNANT, DANS UNE DECISION D'AVANT FAIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR ETRE INFORMES DES FAITS DE LA CAUSE ET EN ECARTANT ENSUITE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, L'AVIS DE L'EXPERT D... EXCLUAIT LA RESPONSABILITE DE GROS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AU MOMENT DES TRAVAUX GROS EXERCAIT REGULIEREMENT LA PROFESSION D'ARTISAN-MACON ET QUE, D'APRES UN CERTIFICAT DELIVRE PAR BIDAULT, IL AVAIT EXECUTE LES FONDATIONS ET TOUTE LA MACONNERIE, L'X... DECLARE QUE MEME S'IL N'A PAS FOURNI TOUT OU PARTIE DES MATERIAUX, GROS S'EST COMPORTE COMME MAITRE DE B..., CE QUI ETAIT SON ROLE, BIDAULT N'AYANT AUCUNE CONNAISSANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE MACONNERIE ; QU'IL RESULTE DES FAITS RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL ET NOTAMMENT DE CE QUE GROS A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON ET A FAIT REPRENDRE PAR UN FOURNISSEUR UN LOT DE BRIQUES QUI NE CORRESPONDAIT PAS A L'EPAISSEUR DES MURS, QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE BIDAULT ET GROS ET QUE L'X... ETAIT FONDE A QUALIFIER CELUI-CI D'ENTREPRENEUR ; QU'EN FAISANT ETAT DU CERTIFICAT DE BIDAULT, DONT L'AUTHENTICITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES MANOEUVRES DE E... AU SUJET DE L'OBTENTION DE CE DOCUMENT, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'ENFIN ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ECARTANT L'AVIS DE L'EXPERT F... L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE GROS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, CEUX-CI ETANT LIES AVEC LE MAITRE DE C... PAR DES CONTRATS DISTINCTS STIPULANT DES OBLIGATIONS PERSONNELLES ET NE POUVANT ETRE DECLARES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM), LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A INTERPRETER SON X... ET A PRECISER QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT IMPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'X... RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. X... N° 1 : N° 66-11655 GAUTHIER C/ EPOUX E... ET Z... X... N° 2 : N° 66-12162 GROS C/ A... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CAIL, COULET ET LYON-CAEN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 432, P 382 ET LES Y... CITES 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR QUALITE DE L'ARCHITECTE ETENDUE DE SA MISSION PREUVE 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA MISSION CONFIEE A UN ARCHITECTE D'ADAPTER A LA CONSTRUCTION LE PLAN TYPE DRESSE PAR UN AUTRE ARCHITECTE ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX, RESULTE NOTAMMENT D'UN DEVIS ESTIMATIF ET RECAPITULATIF, ETABLI ET SIGNE PAR L'ARCHITECTE OU FIGURE LA MENTION D'UNE SOMME DETERMINEE POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX (ARRET 1). 2 SOLIDARITE CASSATION MOYEN DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA SOLIDARITE NECESSITE 2 SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE. CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR DES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE. LE TERME " SOLIDARITE " RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE, EST IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOLIDARITE A ETE PRONONCEE ENTRE DES CO-DEBITEURS IN SOLIDUM, FAUTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR INVITE LA COUR D'APPEL A PRECISER, EN INTERPRETANT SON ARRET, QUELLE SOLIDARITE ELLE AVAIT PRONONCE (ARRETS 1 ET 2). 3 ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL MACON 3 MEME S'IL N'A PAS FOURNI TOUT OU PARTIE DES MATERIAUX, EST A BON DROIT QUALIFIE D'ENTREPRENEUR LE MACON QUI, EXERCANT REGULIEREMENT LA PROFESSION D'ARTISAN MACON AU MOMENT DES TRAVAUX, S'EST COMPORTE COMME MAITRE DE L'OEUVRE DANS L'EXECUTION DES FONDATIONS ET DE LA MACONNERIE, DES LORS QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DE CE QU'IL A REFUSE DES MARCHANDISES DEFECTUEUSES A UN FOURNISSEUR, QU'IL N'ETAIT LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR AUCUN LIEN DE SURBORDINATION (ARRET N 2).