JURITEXT000006976378

JURITEXT000006976378 CXCXAX1967X11X05X00717X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/63/JURITEXT000006976378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 717 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT RHIN, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AMECO A VERSER A CARTIER, DESSINATEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, EN APPLICATION DU TEXTE FIXANT LE PREAVIS A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, AU MOTIF QUE SI LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DONNE LE 12 AOUT, CARTIER ETAIT EN CONGE PAYE JUSQU'AU 30 AOUT ET QUE LA PERIODE DE PREAVIS NE POUVAIT COURIR QU'APRES L'EXPIRATION DE CELLE DU CONGE ANNUEL - ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE VACANCES ET DE DELAI-CONGE SONT DUES CUMULATIVEMENT, L'OBLIGATION DE NE DELIVRER CONGE QUE POUR LA FIN D'UN TRIMESTRE SE TROUVAIT RESPECTEE PAR LE CONGE DONNE SIX SEMAINES AVANT LE 30 SEPTEMBRE, LES VACANCES ETANT PAYEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES CONGES PAYES ONT ETE INSTITUES EN VUE D'ASSURER UN REPOS AUX TRAVAILLEURS TANDIS QUE LE DELAI DE PREAVIS DOIT PERMETTRE A LA PARTIE QUI A RECU CONGE DE CHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, ET QUE CES DEUX PERIODES NE PEUVENT ETRE CONFONDUES ; QUE CARTIER ETAIT EN CONGE ANNUEL PAYE DU 8 AU 30 AOUT 1964 LORSQU'IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 AOUT 1964 L'INFORMANT DE SON RENVOI ET QUE LE DELAI DE PREAVIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 31 AOUT 1964 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CARTIER DESSINATEUR CONGEDIE PAR LA SOCIETE AMECO, LE DROIT A LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER CETTE PRIME COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN RAISON DE SA REGULARITE, - ALORS QUE LA PRIME ETAIT FACULTATIVE, RELEVAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR, ET N'ETAIT ACCORDE QU'AUX SALARIES PRESENTS A LA FIN DE L'ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CARTIER AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE LA PRIME LITIGIEUSE ET QUE COMPTE TENU DE LA REGULARITE ET DE LA PERIODICITE AVEC LESQUELLES ELLE LUI ETAIT VERSEE, IL ETAIT FONDE A LA CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DESORMAIS ACQUIS, EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI ; D'AUTRE PART QUE LE DELAI CONGE PRENAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SONT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE CARTIER PAR LA SOCIETE AMECO, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CARTIER N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A SON EMPLOYEUR AVANT QUE LE RENVOI NE LUI EUT ETE NOTIFIE ; QUE PEU IMPORTENT LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES PAR LA SOCIETE NI L'APPROBATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CARTIER, LICENCIE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR CONGES PAYES, N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR DEMANDE EN VAIN A PRESENTER DES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 21 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40472. SOCIETE ANONYME AMECO C/ CARTIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 823, P 619 ; 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, 4, N° 227