JURITEXT000006976425

JURITEXT000006976425 CXCXAX1967X06X05X00459X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/64/JURITEXT000006976425.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-07 Cour de cassation CASSATION. N 459 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL STATUAIT EN PREMIER RESSORT SUR LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CONTESTE, AU MOTIF QUE CES SOMMES SE RAPPORTAIENT A DES INDEMNITES DE PANIER ALLOUEES A DES SALARIES EN DEPLACEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1961 ; ALORS QU'EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE PRECISER LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET DE VERIFIER SI LE JUGEMENT ETAIT EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT, ET PARTANT SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL OU DE RECOURS EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUDOIN AVAIENT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LEUR RECLAMANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 533,12 FRANCS AU TITRE D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT PAYEES PAR L'ENTREPRISE A SON PERSONNEL APRES LE 1ER OCTOBRE 1960 ET LE COUT REEL DES FRAIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE ETAIT DETERMINEE DANS SON MONTANT, QU'ELLE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT TEL QUE FIXE PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUDOIN QUI ALLOUAIENT A LEURS OUVRIERS DES INDEMNITES DE PANIER ET DE TRANSPORT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES N'APPLIQUAIENT PLUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960 L'ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET EXCLUAIENT CES INDEMNITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT INCORPORE DANS LA MASSE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DESDITES ALLOCATIONS ET LE COUT REEL DES FRAIS ENGAGES PAR L'OUVRIER ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI DEMANDAIT L'EXCLUSION DE LA TOTALITE DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QUE L'URSSAF NE POUVAIT PAS OU N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA NON-UTILISATION DES SOMMES AINSI VERSEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET COMME CONSTITUANT AINSI UN COMPLEMENT DEGUISE DE SALAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORMES D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, ETANT PRECISE DANS CE DERNIER CAS QUE LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET, ET ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE UTILISATION INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI EN A INTERVERTI LA CHARGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 7 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 64-14 059. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ BAUDOIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, 2, N° 553, P 413 ; 16 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 659, P 459 ; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, 2, N° 794, P 556 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE 1 DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE PAS AVOIR PRECISE DANS SA DECISION LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE PORTAIT SUR UNE RECLAMATION DE COTISATIONS D'UN MONTANT DETERMINE NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT EST SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION. 2 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - ALLOCATIONS FORFAITAIRES - UTILISATION CONFORMEMENT A LEUR OBJET - CHARGE DE LA PREUVE 2 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI SOLLICITE LA REDUCTION, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES INDEMNITES FORFAITAIRES QU'IL VERSE A SES SALARIES QU'INCOMBE LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET.