JURITEXT000006976465

JURITEXT000006976465 CXCXAX1967X10X05X00623X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/64/JURITEXT000006976465.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-11 Cour de cassation REJET. N 623 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QUE AULAGNIER, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN SUIVANT LETTRE-CONTRAT QUI LUI DONNAIT LE DROIT DE PARTICIPER A L'ELABORATION DE L LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE EN RAISON DE L'ENVOI A L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DU 4 MAI 1964 DANS LAQUELLE IL FORMULAIT UNE SERIE DE REMARQUES SUR LA MANIERE DONT LA SOCIETE ETAIT DIRIGEE, NEANMOINS DEBOUTE AULAGNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN ECRIVANT CETTE LETTRE DU 4 MAI 1964 AULAGNIER N'ETAIT AUCUNEMENT INSPIRE PAR LE DESIR DE SERVIR LES INTERETS DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR LE MECONTENTEMENT RESULTANT D'UN ECHEC PUREMENT PERSONNEL QUI LE POUSSAIT A RECAPITULER EN FORME DE PLAIDOYER UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES IL AVAIT DEJA EU L'OCCASION DE DONNER SON AVIS, QUE LADITE LETTRE CONTENAIT DES AFFIRMATIONS TENDANCIEUSES ET QUE LE TON GENERAL EN ETAIT MALVEILLANT, QU'EN OUTRE ET SURTOUT, CETTE LETTRE MARQUAIT LE CARACTERE PROFOND DU DESACCORD DE AULAGNIER A L'EGARD DE LA POLITIQUE GENERALE ET DES REMEDES A APPORTER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA LETTRE DU 4 MAI 1964 SUR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT S'APPUYER ET QUI PRECISAIT FORMELLEMENT QUE SON AUTEUR N'ENTENDAIT NULLEMENT DISCUTER LES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR ET TENAIT AU CONTRAIRE A L'ASSURER QU'IL FERAIT TOUT SON POSSIBLE POUR LES APPLIQUER EN SOULIGNANT, SANS QUE LE TON GENERAL EN SOIT MALVEILLANT, LES RAISONS DE LA DIFFICULTE DE SA TACHE, AINSI QUE SON DESIR DE TRAVAILLER EFFICACEMENT A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE AULAGNIER AIT PU NORMALEMENT DONNER SON AVIS EN TEMPS UTILE SUR LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, A TOUT LE MOINS, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENNE SANS LA DISCUTER ET EN TOUT CAS SANS ENONCER DE MOTIFS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA PRETENTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN SELON LAQUELLE LES AFFIRMATIONS DE LA LETTRE DU 4 MAI 1964 ETAIENT TENDANCIEUSES, ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT LA SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN AVAIT RECONNU QUE SON DESACCORD AVEC SON DIRECTEUR SUR LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE N'EXISTAIT PAS DANS LES FAITS MAIS SEULEMENT DANS LE FOR INTERIEUR DE CELUI-CI, DE SORTE QU'ETAIT PREMATURE LE LICENCIEMENT INTERVENU SUR UN DEBAT THEORIQUE EN VUE DE L'AMELIORATION ET DE LA MODIFICATION EVENTUELLE DE LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE, SANS ETRE PRECEDE D'UNE ENTREVUE DE MISE AU POINT, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AULAGNIER AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE REALISE AU MEPRIS DES PROMESSES DE STABILITE D'EMPLOI QUI LUI AVAIENT ETE FAITES POUR L'AMENER A QUITTER, A CINQUANTE-CINQ ANS, UNE SITUATION AVANTAGEUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE SON RENVOI AVAIENT JETE SUR LUI LA SUSPICION LA PLUS IMMERITEE, NOTAMMENT SON DEPART QUASI IMMEDIAT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR SANS EXECUTION DU PREAVIS, LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES CONCEPTIONS DU PATRON ET DU SALARIE SUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE NE JUSTIFIANT PAS UN TEL DEPART PRECIPITE DE NATURE A LAISSER CROIRE AUX TIERS QU'IL Y A D'AUTRES CAUSES AU CONGEDIEMENT ET A RENDRE ENCORE PLUS DIFFICILE LA REINSERTION DANS LE MONDE DU TRAVAIL D'UN CADRE SUPERIEUR QUI N'EST PLUS JEUNE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURATION, CONSTATE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 4 MAI 1964 PAR AULAGNIER A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN MARQUAIT LE CARACTERE PROFOND DE SON DESACCORD A L'EGARD DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA SOCIETE ; QUE, CONSIDERANT EXACTEMENT QU'UNE COLLABORATION CONFIANTE EST INDISPENSABLE ENTRE TOUS LES TITULAIRES DE POSTES DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE ILS ONT PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION DU DESACCORD EXPRIME PAR AULAGNIER, DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN AVAIT ETE FONDEE A SE SEPARER DE LUI ; QU'ILS ONT, EN DEBOUTANT DANS CES CONDITIONS AULAGNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSIDERE QUE DU CHEF DUDIT DESACCORD AULAGNIER NE POUVAIT DEMEURER A SON POSTE PENDANT LE PREAVIS QUI AVAIT ETE FIXE A TROIS ANNEES ET DONT LA DUREE EXCEPTIONNELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT TOUCHE LA TOTALITE DE SA REMUNERATION REALISAIT LA PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI QUI AVAIT ETE FAITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX MOYENS TIRES PAR AULAGNIER DE CE QU'IL AVAIT ETE MIS FIN SANS DELAI A SON ACTIVITE ET SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DE LA STABILITE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE ; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 389. AULAGNIER C/ SOCIETE DES LABORATOIRES ADRIAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET BEURDELEY. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR - DESACCORD A L'EGARD DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA SOCIETE 1 APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'UNE COLLABORATION CONFIANTE EST INDISPENSABLE ENTRE TOUS LES TITULAIRES DE POSTES DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE DANS LAQUELLE UN DIRECTEUR COMMERCIAL MARQUE A SON EMPLOYEUR LE CARACTERE PROFOND DE SON DESACCORD A L'EGARD DE LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIE SON LICENCIEMENT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - STABILITE DE L'EMPLOI - PREAVIS D'UNE DUREE EXCEPTIONNELLE COMPENSANT LA TRANSGRESSION DE CET ENGAGEMENT 2 LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LICENCIE A LA SUITE DE SON DESACCORD A L'EGARD DE LA POLITIQUE GENERALE DE CETTE SOCIETE, NE SAURAIT REPROCHER A SON EMPLOYEUR D'AVOIR MIS FIN SANS DELAI A SON ACTIVITE AU MEPRIS D'UNE PROMESSE DE STABILITE DE L'EMPLOI DES LORS QUE LA DUREE DU PREAVIS QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER DU FAIT MEME DE CE DESACCORD A ETE FIXE A TROIS ANNEES, DUREE EXCEPTIONNELLE POUR LAQUELLE IL A TOUCHE LA TOTALITE DE SA REMUNERATION.