JURITEXT000006976466

JURITEXT000006976466 CXCXAX1967X10X05X00624X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/64/JURITEXT000006976466.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin 1967-10-11 Cour de cassation REJET. N 624 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRE N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES, NOTAMMENT A DAME X... ; QUE FABRE, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, AYANT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LADITE DAME, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES DECOMPTES INDIVIDUELS RELATIFS AUX-DITES PRESTATIONS, DONT LES DERNIERES REMONTAIENT AU 8 JUIN 1955, SOIT A PLUS DE CINQ ANS, AVAIENT ETE DETRUITS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959, A REPRESENTE UN RELEVE DESDITES PRESTATIONS ETABLI SUR LA FICHE REGLEMENTAIRE INDIVIDUELLE DE LA PRESTATAIRE ET MENTIONNANT TOUS LES REGLEMENTS A ELLE EFFECTUES PENDANT LADITE PERIODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FABRE AU PAYEMENT DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES TEL QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT DES MOYENS DE PREUVE LITTERALE NORMAUX ; ALORS QUE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ; QUE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 SUSVISE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE DETRUIRE LEURS ARCHIVES ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'ELLES CONSERVENT LES PIECES QUI LEUR SONT LEGALEMENT NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS ET NOTAMMENT POUR RECLAMER A UN EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DES ASSUJETTIS ; QUE DE TOUTE FACON L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE PREUVE LITTERALE A LA SUPPOSER CARACTERISEE NE DISPENSE PAS LA PARTIE QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA RAPPORTER PAR TOUS AUTRES MOYENS ET ALORS QUE, NI LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE A QUI LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST POURSUIVI, AURAIENT ETE VERSEES, NE LES AURAIT PAS CONTESTEES, NE SUFFISENT SOIT A ETABLIR LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT, SOIT A EXONERER LA CAISSE DEMANDERESSE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION DE PIECES ; MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE PRIMAIRE DONT LA CREANCE A SON FONDEMENT DANS UNE DISPOSITION LEGALE OBLIGEANT L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL, ET APRES AVOIR SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'AUTRES MOYENS, DONT L'UN A NECESSITE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LA DISJONCTION DU CAS DE DAME X..., QUE LA SOCIETE FABRE AVAIT JUGE A PROPOS DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME ET DONT LES DERNIERES REMONTAIENT AU 6 JUIN 1955, DONC A BEAUCOUP PLUS DE CINQ ANNEES, ONT PU ESTIMER, D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE D'AVOIR DETRUIT LES DECOMPTES RELATIFS AUX-DITES PRESTATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE A SA CHARGE RESSORTAIT SUFFISAMMENT DU RELEVE PRODUIT, LEQUEL ETABLI D'APRES LA FICHE REGLEMENTAIRE DE LA PRESTATAIRE MENTIONNAIT TOUS LES PAYEMENTS A ELLE EFFECTUES PENDANT LA PERIODE DE CARENCE DE SON EMPLOYEUR ET DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS DENIE LE MONTANT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 338. FABRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 565, P 417. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 286, P 216 ; 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247. PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS (NON) DES LORS, UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE POURSUIVANT SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION LEGALE, CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES REMONTENT A BEAUCOUP PLUS DE CINQ ANNEES PEUVENT ESTIMER QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 DETRUIT LES DECOMPTES INDIVIDUELS RELATIFS A CES PRESTATIONS ET QUE LA PREUVE A SA CHARGE RESSORT SUFFISAMMENT DU RELEVE PRODUIT PAR LA CAISSE, LEQUEL, ETABLI D'APRES LA FICHE REGLEMENTAIRE DU PRESTATAIRE MENTIONNE TOUS LES PAYEMENTS A LUI EFFECTUES PENDANT LA PERIODE DE CARENCE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'A JAMAIS DENIE LE MONTANT. LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES.