JURITEXT000006976481

JURITEXT000006976481 CXCXAX1967X06X01X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/64/JURITEXT000006976481.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-21 Cour de cassation REJET. N 230 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT SIS A ASNIERES (HAUTS DE SEINE) POUR UN PRIX DE 1800000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 150000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 14 MARS 1955, LES EPOUX Z... ONT REVENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX A..., MAIS EN DEMEURANT SEULS DEBITEURS DE LA RENTE VIAGERE CONFORMEMENT AU DESIR DES CREANCIERS ; QUE PAR EXPLOIT DU 1ER FEVRIER 1964, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AUX EPOUX Z... , A COMPTEUR DU 1ER JANVIER 1963, LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE VIAGERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 A CELLE DU 25 MARS 1949 ; QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU NE DEVOIR CETTE MAJORATION QU'A PROPORTION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT ENTRE LEURS MAINS, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 14 MARS 1955 ; MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT DU 30 JUIN 1950, NON JUSQU'AU 14 MARS 1955, MAIS JUSQU'A LA DATE DE L'EXPERTISE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER N'EST TENU DE PAYER UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE QUE PREND LE BIEN ENTRE SES MAINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REND LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 A 6 DE L'ARTICLE 2 APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE PREVUE AUDIT ARTICLE 2 BIS ; QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 IL RESULTE QU'AU CAS D'ALINEATION PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ; QUE DES LORS, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA MAJORATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE 2 BIS COMME A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE LIMITER LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA DATE DU 14 MARS 1955 ET A MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT X... FINS DE PERMETTRE SON EVALUATION A LA DATE DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 987. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 528, P 399. RENTE VIAGERE VENTE ALIENATION PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE MAJORATION DE LA RENTE MAJORATION JUDICIAIRE CHARGE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DEBIRENTIER, NE PEUT OPPOSER AU CREDIRENTIER L'ALIENATION DES BIENS CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, ET RESTE SEUL DEBITEUR DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS, S'APPLIQUE A LA MAJORATION JUDICIAIRE COMME A LA MAJORATION FORFAITAIRE.