JURITEXT000006976497

JURITEXT000006976497 CXCXAX1967X07X04X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/64/JURITEXT000006976497.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1967, Publié au bulletin 1967-07-11 Cour de cassation REJET. N 289 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 SEPTEMBRE 1963) QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, EXPLOITE DANS DES LOCAUX SIS A CANNES-LA BOCCA, QUI LEUR ONT ETE DONNES A BAIL POUR 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 PAR LES EPOUX X..., ONT, PAR ACTE DU 2 JANVIER 1952, CONCEDE, POUR LA DUREE D'UNE ANNEE, LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS, ETANT STIPULE QUE CETTE LOCATION-GERANCE SE RENOUVELLERAIT PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF RESILIATION AU GRE DES DEUX PARTIES, A CHARGE D'UN PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE OU TOUT AUTRE MOYEN DE DROIT, TROIS MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE ANNUELLE DE LOCATION EN COURS ; QUE, LE 13 FEVRIER 1961, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEURS Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE LE 29 DECEMBRE 1960, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR LOUE LEUR FONDS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA TACITE RECONDUCTION DE LA LOCATION-GERANCE DU 2 JANVIER 1952, STIPULEE D'ANNEE EN ANNEE, AVAIT FAIT NAITRE CHAQUE ANNEE UN NOUVEAU CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN ET QUE CELUI DU 1ER JANVIER 1957 AURAIT DU RESPECTER LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 POUR PERMETTRE AUX Z... DU FONDS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTES FACONS, EN EUT-IL ETE AUTREMENT LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES, DE SORTE QU'IL NE PERMETTAIT PAS AUX Z... DU FONDS DE SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN APPLICATION DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CLAUSE LIMITATIVE QUANT AU NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS, A, A BON DROIT, DECLARE QU'A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE GERANCE, SOIT LE 1ER JANVIER 1953, IL A ETE FORME UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'ELLE A CONSTATE QUE CE CONTRAT S'ETAIT PERPETUE SANS QU'AUCUNE DES PARTIES Y EUT MIS FIN ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES LOUEURS N'AVAIENT DONC PAS A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956 DONT, COMME ELLE LE RAPPELLE EXACTEMENT, L'ARTICLE 4 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, DEMEURENT, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, SOUMIS, QUANT A LEURS CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT FONDES A INVOQUER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 36 SEPTEMBRE 1953 QUI DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PRENEUR, QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS, PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13887. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 DECEMBRE 1960, BULL, 1960, III, N° 434, P 397 ; 13 AVRIL 1961, BULL, 1961, III, N° 154 (2°), P 139. 1 FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT CONCLU LORS DE SA PUBLICATION - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION 1 LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU POUR UNE ANNEE ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION SANS LIMITATION DU NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS DEVIENT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. PAR SUITE LORSQUE LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE EST ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR N'A PAS A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI DONT L'ARTICLE 4 N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DEMEURENT, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, SOUMIS QUANT A LEURS CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION. 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION GERANCE - VALIDITE DU CONTRAT - DATE D'APPRECIATION 2 L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS, PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.