JURITEXT000006976503

JURITEXT000006976503 CXCXAX1967X12X01X00364X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/65/JURITEXT000006976503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-13 Cour de cassation REJET. N 364 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE FORMEES PAR JOUSSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE CONTRE CES DEUX PARTIES, PAR LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, ANCIENNEMENT SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION (SPA) A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEFS CONTRE LES CHEFS DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION LES CONCERNANT ; MET JOUSSE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 25 OCTOBRE 1956, L'IMMOBILIERE LAMBERT, PROMOTRICE A CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEJUIF, APPELEE A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A CETTE ADRESSE, UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE FIXE A 500 000 ANCIENS FRANCS DIVISE EN 5000 PARTS, ATTRIBUEES 4950 A LA SOCIETE PRIVEE DE PARTICIPATION (SPP) FILIALE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, ET 50 A BARENCOFF ET A BOURNEL ; QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT A CONVENU AVEC LA SPP QUE CETTE DERNIERE CEDERAIT PROGRESSIVEMENT SES PARTS A DES TIERS, AFIN DE PERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE A L'IMMOBILIERE LAMBERT, QUI, EN REPONSE DONNAIT SON ACCORD, CHAQUE SOUSCRIPTEUR S'ENGAGEAIT A ACQUERIR UN GROUPE DE PARTS DONNANT VOCATION A UN LOT, ET EFFECTUAIT DES VERSEMENTS AU TITRE DE SON APPORT PERSONNEL ; QUE PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1960, LES SOUSCRIPTEURS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, ONT ASSIGNE L'IMMOBILIERE LAMBERT, LA SPP ET LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DES INTERETS LEGAUX DES SOMMES PAR EUX VERSEES, ET QU'ILS PRETENDAIENT LEUR AVOIR ETE RECLAMEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INTERDIT SEULEMENT D'EXIGER DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION, OU DES SOUSCRIPTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DES VERSEMENTS, AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER DU MEME DECRET, AVANT QUE CES BENEFICIAIRES N'AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES, ET NE LIE PAS LA POSSIBILITE D'EXIGER CES VERSEMENTS, A L'EXERCICE EFFECTIF, PAR LESDITS SOUSCRIPTEURS, DE LEURS PREROGATIVES D'ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 EN INTERDISANT TOUS VERSEMENTS, AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 3, AVANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AIT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIE, EST DE NATURE A HATER SON ENTREE EN SOCIETE, ET A LE METTRE, AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE, A MEME DE DEFENDRE SES INTERETS AU SEIN MEME DE CETTE DERNIERE ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, LE VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DE LEUR APPORT PERSONNEL PEUT ETRE EXIGE DES CESSIONNAIRES DE PARTS, DES QU'ILS ONT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CES ASSOCIES N'ONT PAS ETE CONVOQUEE AUX ASSEMBLEES GENERALES, PREVUES PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, QUE CE N'EST QUE SUR LEUR INSISTANCE QU'ILS ONT OBTENU QUE LA GERANTE SPA LES CONVOQUE A UNE ASSEMBLEE DU 18 MARS 1959, AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT DESIGNE UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ; QU'APRES CETTE DATE, CE CONSEIL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, DU FAIT QUE LA SOCIETE GERANTE NE REPONDAIT PAS A SES LETTRES FAISAIT DEFENSE A UNE ENTREPRISE DE COMMUNIQUER DES PIECES ET TENDAIT, MAIS EN VAIN, D'OBTENIR PAR VOIE DE REFERE, UN SURSIS A UNE REUNION DU 22 FEVRIER 1960, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A LA GERANCE DE LA SPA SANS QUE CELLE-CI AIT OBTENU SON QUITUS ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENCORE QUE LA SPP FILIALE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, ET TITULAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SE CONFONDANT EN FAIT AVEC ELLE, TENAIT LE ROLE DE CEDANT DES PARTS SOCIALES, AFIN DE PERMETTRE A L'IMMOBILIERE LAMBERT D'EXIGER LE VERSEMENT DES APPORTS PERSONNELS DES SOUSCRIPTEURS, AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, LES SOCIETES EN CAUSE, PAR UN CONCERT FRAUDULEUX ONT USE DE MANOEUVRES DEVANT PRIVER LES CESSIONNAIRES DE PARTS DES PREROGATIVES ATTACHEES A LEUR QUALITE D'ASSOCIES, AINSI QUE DE LA PROTECTION QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ENTENDAIT LEUR ASSURER POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SPP, IN SOLIDUM AVEC LA SPA A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PORTEURS DE PARTS ET RESULTANT DES OBSTACLES APPORTES A LEUR DROIT DE CONTROLE, ALORS QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MERE ET DES SOCIETES FILIALES ETANT DISTINCT, ET LES RAPPORTS DE CHACUNE D'ELLE AVEC DES TIERS ETANT INDEPENDANTS LES ACTES DE LA SPA A LA SUPPOSER FILIALE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LA SPA AIT ETE UNE SOCIETE FICTIVE, NI QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT AIT PRIS UNE PART ACTIVE A LA COMMISSION DES FAUTES REPROCHEES A LA SPA ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE LA PART DE LA SPP DANS L'ACTION DE LA SPA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE NI SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF DE LA SPA, NI SUR UNE CONFUSION ENTRE LE CAPITAL DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES ; QU'ELLE A TOUT D'ABORD SOULIGNE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET LA SPP ETAIENT SOUS L'ENTIER CONTROLE DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, DONT L'ANIMATEUR CASTIN ETAIT DEVENU LE GERANT DE LA SPP ; QUE LA SPA A ETE NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ; QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE CETTE DERNIERE, ETAIT COMPOSE DE BOURNEL ET BAVENCOFF L'UN ET L'AUTRE ETROITEMENT LIES AUX ACTIVITES DE L'IMMOBILIERE LAMBERT, QU'ELLE A ENSUITE RELEVE, AINSI QUE CELA A ETE PRECEDEMMENT RAPPELE, LES FAUTES COMMISES PAR CHACUNE DES SOCIETES, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLES REVELAIENT DE LA PART DE CES SOCIETES, LEUR ENTENTE, ET LA VOLONTE DE FRAUDE QUI ANIMAIT L'IMMOBILIERE LAMBERT, AINSI QUE SES DEUX FILIALES, LES SPP ET SPA, LESQUELLES, DANS LA MESURE OU ELLES SE DISTINGUAIENT DE LA PREMIERE, S'APPLIQUAIENT, ESSENTIELLEMENT, A SERVIR SES DESSINS ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SPP PAR LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LEURS RISQUES ET PERILS, ET DE NE PAS EXERCER DE RECOURS CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT PAR LES MOTIFS CI-DESSUS ANALYSES, ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DES SOCIETES EN CAUSE, ET LEURS FAUTES COMMUNES, ONT A BON DROIT DECIDE QUE SI LA CLAUSE INVOQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LIBERER LA SPP DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ELLE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DES INTIMES, DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE NE D'UNE FAUTE, AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS LA VOLONTE DE TENIR EN ECHEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 757. SOCIETE D'ETUDES IMMOBILIERES LAMBERT ET AUTRE C/ AUFFRET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER, LEMAITRE, LE BRET, CALON ET LE PRADO. 1 CONSTRUCTION PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) SOCIETE DE CONSTRUCTION ASSOCIES VERSEMENTS MOMENT ASSOCIE PRIVE DES PREROGATIVES ATTACHEES A SA QUALITE 1 L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 EN INTERDISANT TOUS VERSEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 3 AVANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'AIT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES EST DE NATURE A HATER SON ENTREE EN SOCIETE ET A LE METTRE, AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE, A MEME DE DEFENDRE SES INTERETS AU SEIN DE CETTE DERNIERE. PAR SUITE, SI LE VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DE LEUR APPORT PERSONNEL PEUT ETRE EXIGE DES CESSIONNAIRES DES QU'ILS ONT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES, C'EST SANS MECONNAITRE LE TEXTE SUSVISE QUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT AUX ASSOCIES QUI, DU FAIT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA GERANCE ET DU PROMOTEUR ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES PREROGATIVES ATTACHEES A LEUR QUALITE D'ASSOCIES, LE PAIEMENT DES INTERETS LEGAUX DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE RECLAMEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954. 2 CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION ASSOCIES CONTROLE DE LA GESTION OBSTACLES DE LA SOCIETE PROMOTRICE ET DE SES FILIALES RESPONSABILITE IN SOLIDUM 2 C'EST A BON DROIT QU'UN PROMOTEUR EST DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC SES DEUX SOCIETES FILIALES - L'UNE EXERCANT LA GERANCE DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, L'AUTRE TENANT LE ROLE DE CEDANT DES PARTS SOCIALES - DU PREJUDICE SUBI PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE CONTROLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR CHAQUE SOCIETE REVELENT LEUR ENTENTE ET LEUR VOLONTE DE FRAUDE ET QUE LES DEUX FILIALES SE SONT ESSENTIELLEMENT APPLIQUEES A SERVIR LES DESSEINS DE LA SOCIETE MERE. ET IL IMPORTE PEU, PAR SUITE, QUE LES PATRIMOINES DE LA SOCIETE MERE ET DES SOCIETES FILIALES AIENT ETE DISTINCTS ET LES RAPPORTS DE CHACUNE D'ELLES AVEC LES TIERS INDEPENDANTS. 3 CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION ASSOCIES ENGAGEMENT DE NE PAS EXERCER DE RECOURS CONTRE LA SOCIETE PORTEE 3 SI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LEURS RISQUES ET PERILS SANS EXERCER DE RECOURS CONTRE LA SOCIETE EST SUSCEPTIBLE DE LIBERER CELLE-CI DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, IL NE SAURAIT ETRE OPPOSE A LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE NE D'UNE FAUTE AYANT SON ORIGINE DANS LA VOLONTE DE TENIR EN ECHEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC.