JURITEXT000006976527

JURITEXT000006976527 CXCXAX1967X04X05X00290X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/65/JURITEXT000006976527.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-13 Cour de cassation REJET. N 290 CHAMBRE_SOCIALE ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR REFUSER A VACHIAS LA QUALITE D'ARTISAN, ET L'AFFILIER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, FONDE SUR LE FAIT QUE VACHIAS EMPLOIERAIT DEPUIS 1958 DIX OUVRIERS A DOMICILE DONT IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL A LUI RESERVE DES LORS QUE CEUX-CI NE POURRAIENT ETRE RANGES PAR DEFINITION MEME PARMI LES COMPAGNONS OU AUXILIAIRES DE L'ARTISAN, ET SUR LE FAIT EGALEMENT QUE VACHIAS AURAIT DEVELOPPE SES VENTES EN L'ETAT DES ARTICLES PAR LUI ACHETES ENTIEREMENT FINIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN REFUSANT PAR PRINCIPE DE CONSIDERER COMME DES COMPAGNONS OU DES AUXILIAIRES DES OUVRIERS A DOMICILE, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME SI CES OUVRIERS A DOMICILE N'AVAIENT PU ETRE CONSIDERES COMME DES COMPAGNONS OU DES AUXILIAIRES DE L'ARTISAN DE TELLE SORTE QUE VACHIAS AURAIT EU A LEUR EGARD LA QUALITE DE DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE ACTIVITE ARTISANALE DUDIT VACHIAS, QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI ; QU'IL EN ETAIT DE MEME, S'AGISSANT DES VENTES EN L'ETAT DE PRODUITS FINIS PAR RAPPORT A CETTE ACTIVITE ARTISANALE REELLEMENT CONSTATEE ; QU'EN OMETTANT DE SE LIVRER A CETTE RECHERCHE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR QUI DANS LE PROCESSUS DES OPERATIONS DE FABRICATION A RECOURS AU TRAVAIL A L'EXTERIEUR NE DEMEURE ARTISAN QUE SI LE TRAVAIL A L'EXTERIEUR EST RESTE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ET QU'AUTREMENT, IL N'Y A PLUS VENTE PAR L'ARTISAN DE SON PRODUIT, MAIS VENTE DU PRODUIT D'AUTRUI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VACHIAS, COUTELIER, QUI PREND PART PERSONNELLEMENT A LA FABRICATION ET EMPLOIE DEUX OUVRIERS DANS SON ATELIER A RECOURS A DIX OUVRIERS A DOMICILE POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'EMOUTURE ET DE MONTAGE ET FAIT APPEL A D'AUTRES FABRICANTS POUR CERTAINES TREMPES, QU'IL CONCLUT QUE L'IMPORTANCE QUE VACHIAS A DONNEE A PARTIR DE 1958 AU TRAVAIL A DOMICILE LUI A FAIT PERDRE LA QUALITE D'ARTISAN ET QU'IL EST DEVENU UN INDUSTRIEL COMMERCANT ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA MAIN-D'OEUVRE EXTERIEURE JOUAIT UN ROLE PREPONDERANT DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'AFFILIATION DE RAYNAUD-BARGE AU REGIME ARTISANAL DE RETRAITE POUR TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, SOIT DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE ETAIT BIEN CONFORME AUX CONDITIONS ET CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT, A SAVOIR QUE RAYNAUD-BARGE TRAVAILLE PERSONNELLEMENT ET MANUELLEMENT A SON ATELIER AVEC SON FILS ET UNE OUVRIERE ; QU'IL N'UTILISE PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CEUX LEGALEMENT AUTORISES POUR NE PAS PERDRE LA QUALITE D'ARTISAN, LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES ARTISANS QUI EXECUTENT POUR SON COMPTE CERTAINES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU CYCLE DE TRANSFORMATION DU PRODUIT FINI NE POUVANT ETRE CONSIDERES COMME DES COMPAGNONS AU SENS DU CODE DE L'ARTISANAT ; QU'ENFIN LE TRAVAIL EXECUTE A L'EXTERIEUR DE L'ATELIER ARTISANAL PRECISEMENT PAR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET ARTISANS FACONNIERS NE REVET QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE GLOBALE DE RAYNAUD-BARGE QUI DEMEURE PRINCIPALEMENT ARTISAN ; ALORS QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR FAIT APPEL A DES CONCOURS EXTERIEURS NON PREVUS PAR LE CODE DE L'ARTISANAT SUFFISAIT A FAIRE PERDRE A RAYNAUD-BARGE LA QUALITE D'ARTISAN ET QUE, PAR AILLEURS, LA PARTICIPATION DE CES AUXILIAIRES EXTERIEURS A L'ENTREPRISE AU PROCESSUS DE FABRICATION POUR DES OPERATIONS ESSENTIELLES DU CYCLE DE TRANSFORMATION TELLES QUE LA TREMPE ET L'EMOUTURE INTERDISAIT DES LORS DE CONSIDERER ET D'ADMETTRE QUE RAYNAUD-BARGE EXERCAIT UNE ACTIVITE GLOBALEMENT PERSONNELLE ET QU'IL SE LIVRAIT A LA VENTE DU PRODUIT DE SON PROPRE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYNAUD-BARGE TRAVAILLAIT PERSONNELLEMENT A LA CONFECTION DE COUTEAUX AVEC L'AIDE DE SON FILS ET D'UNE OUVRIERE ET QUE LES TRAVAUX DE TREMPE ET D'EMOUTURE QU'IL FAISAIT EFFECTUER A L'EXTERIEUR, ETAIENT D'UNE IMPORTANCE MINIME PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PUREMENT ARTISANALE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE RAYNAUD-BARGE AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN ET DEVAIT ETRE AFFECTE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 64-13 943. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AUVERGNE-VELAY C/ CAISSE AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET AUTRES. ARRET N° 2 : N° 64-13 819. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AUTRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AUVERGNE-VELAY ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND, RICHE ET DE SEGOGNE. ARTISAN - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'INDUSTRIEL - RECOURS A DES TRAVAILLEURS A DOMICILE - PORTEE AINSI, LE COUTELIER QUI PREND PART PERSONNELLEMENT A LA FABRICATION ET EMPLOIE DEUX OUVRIERS A SON ATELIER MAIS A RECOURS A DIX OUVRIERS A DOMICILE POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'EMOUTURE ET DE MONTAGE ET FAIT APPEL A D'AUTRES FABRICANTS POUR CERTAINES TREMPES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ARTISAN ET RELEVE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ARRET N 1). EN REVANCHE, RELEVE DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE LE COUTELIER, QUI NE FAIT EFFECTUER A L'EXTERIEUR QUE DES TRAVAUX D'IMPORTANCE MINIME PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PUREMENT ARTISANALE QU'IL DEPLOIE AVEC L'AIDE DE SON FILS ET D'UN OUVRIER (ARRET N 2). L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LE PROCESSUS DES OPERATIONS DE FABRICATION A RECOURS AU TRAVAIL A L'EXTERIEUR NE DEMEURE ARTISAN QUE SI LE TRAVAIL A L'EXTERIEUR EST RESTE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ; AUTREMENT IL N'Y A PLUS VENTE PAR L'ARTISAN DE SON PRODUIT MAIS VENTE DU PRODUIT D'AUTRUI (ARRET N 1).