JURITEXT000006976538

JURITEXT000006976538 CXCXAX1967X04X05X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/65/JURITEXT000006976538.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 301 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE NUL POUR DEFAUT DE VISA DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE CONTRAT CONCLU LE 23 SEPTEMBRE 1963 AU HAVRE ENTRE DELEPLANQUE ET LES TROIS SOCIETES POLYNESIENNE, CALEDONIENNE ET MELANESIENNE D'ENTREPRISES ET DE TRAVAUX, SANS JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION PAR LES MOTIFS EN CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE DELEPLANQUE, ORIGINAIRE DE BELGIQUE, AVAIT QUITTE CE PAYS DEPUIS QUATORZE ANS POUR TRAVAILLER AU CONGO BELGE, PUIS DANS DIVERSES ILES DU PACIFIQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT GARDE SES INTERETS MORAUX, PATRIMONIAUX ET FAMILIAUX EN EUROPE OU ETAIT TOUJOURS FIXE LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS, ALORS QUE L'ARTICLE 32 SUSVISE NE CONCERNE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITANT L'INSTALLATION DES TRAVAILLEURS HORS DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, QUE LE FAIT QUE DELEPLANQUE EUT QUITTE SON PAYS ORIGINAIRE DEPUIS QUATORZE ANS POUR TRAVAILLER AU CONGO, PUIS DANS LE PACIFIQUE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE OUTRE-MER, QUE LA CIRCONSTANCE D'AVOIR GARDE DES INTERETS DANS SON PAYS D'ORIGINE NE SUFFISAIT PAS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 32 AUX TERMES DUQUEL SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR QUI DOIT ETRE EXPATRIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES SOCIETES SAVAIENT QUE DELEPLANQUE AVAIT CONSERVE EN EUROPE LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS QUAND IL L'AVAIT QUITTEE POUR ALLER TRAVAILLER PROVISOIREMENT DANS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PRESENTANT DES SUJETIONS DE CLIMAT ET D'ELOIGNEMENT, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI STIPULAIT UN SEJOUR DE QUATRE ANS ET QUI MENTIONNAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES AVANTAGES RESERVES PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES LUI ETAIENT ACCORDES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE CONTRAT AURAIT DU ETRE VISE PAR L'AUTORITE COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DUDIT CODE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, A DEFAUT DE VISA, LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, ALORS D'UNE PART, QU'IL FAIT ETAT A LA FOIS D'UN CONTRAT DE QUATRE ANNEES ET D'UN CONTRAT A DUREE ILLIMITEE, CE QUI FAIT OBSTACLE AU CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION DES ELEMENTS LEGAUX RETENUS ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL NE PRECISE PAS DE QUI AURAIT DU EMANER LE VISA, BIEN QUE DELEPLANQUE SE FUT RECLAME D'UN VISA EN FRANCE ET QUE LES SOCIETES EUSSENT SOUTENU QUE LE CONTRAT AVAIT ETE APPROUVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 1963 N'AVAIT ETE NI VISE NI APPROUVE PAR AUCUNE DES AUTORITES QUI AURAIENT ETE COMPETENTES A CET EFFET ; QUE PAR AILLEURS IL CONCERNAIT UN TRAVAILLEUR EXPATRIE SELON DES CONVENTIONS CONCLUES POUR UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET SE BORNANT A FIXER EN PRINCIPE LA DUREE DE CHAQUE SEJOUR A QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EVALUE A UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE DELEPLANQUE AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DE TROIS MOIS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE L'ANNULATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ETAIT DUE A LA VOLONTE DE SES EMPLOYEURS QUI N'ETABLISSAIENT PAS LES FAUTES LOURDES QU'ILS INVOQUAIENT A SON ENCONTRE ; QU'EN PARTICULIER L'INCULPATION DE DELEPLANQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET SON RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ETAT LA PREUVE DE FAUTES LOURDES, LA JURIDICTION PENALE SAISIE POUVANT RENDRE UNE DECISION DE RELAXE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES FAITS AYANT ENTRAINE LA POURSUITE PENALE NI RECHERCHER LEUR CARACTERE DE GRAVITE, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DELEPLANQUE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, LE 5 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE. N° 65-40 368. SOCIETE POLYNESIENNE D'ENTREPRISES ET DE TRAVAUX ET AUTRES C/ DELEPLANQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEDIEU. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION 1 DOIT ETRE VISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PREVOYANT UN SEJOUR DE PLUSIEURS ANNEES DANS LES TERRITOIRE S D'OUTRE-MER, L'OCTROI DES AVANTAGES RESERVES PAR LE CODE SUSVISE AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES, ET MENTIONNANT LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'INTERESSE EN FRANCE ; IL IMPORTE PEU QUE CE SALARIE AIT DEJA QUITTE L'EUROPE POUR ALLER TRAVAILLER PROVISOIREMENT OUTRE-MER, DES LORS QU'IL Y AVAIT TOUJOURS CONSERVE LE CENTRE DE SES INTERETS. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - ANNULATION DU CONTRAT - DOMMAGES-INTERETS - FAUTE DU SALARIE - INCULPATION PENALE 2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, SANS PRECISER LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'INCULPATION D'UN TRAVAILLEUR EXPATRIE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, NI EN RECHERCHER LE CARACTERE DE GRAVITE, ALLOUE A CE SALARIE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU CHEF DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT, UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU PENDANT LE DELAI-CONGE, AUX MOTIFS QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ETAIT DUE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR QUI N'ETABLISSAIT PAS LES FAUTES LOURDES INVOQUEES A SON ENCONTRE, L'INCULPATION NE CONSTITUANT PAS EN L'ETAT LA PREUVE DE TELLES FAUTES, DANS L'EVENTUALITE D'UNE DECISION DE RELAXE.