JURITEXT000006976597

JURITEXT000006976597 CXCXAX1967X05X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/65/JURITEXT000006976597.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin 1967-05-24 Cour de cassation REJET. N 418 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE HENRI X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1962, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN LA CAUSE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'ASSUJETTISSEMENT ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIENT PU ETRE MODIFIEES AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE EN LA CAUSE PENDANTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INFERER D'UNE PERIODE A L'AUTRE SANS DONNER A L'ARRET DE 1962 UNE PORTEE GENERALE ET QU'ENFIN L'OBJET DE CET ARRET N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DE LA CAUSE PENDANTE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONCERNANT VEUVE HENRI X... ETAIENT INCHANGEES D'UNE PERIODE A L'AUTRE, EN SORTE QUE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1962 ET L'ARRET ATTAQUE AYANT LE MEME OBJET, QUI ETAIT L'ASSUJETTISSEMENT DE VEUVE HENRI X..., C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONSTATATIONS QUE LES DEUX PROCEDURES SUCCESSIVES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) CONCERNAIENT DES PERIODES DIFFERENTES ET QUE LA PROLONGATION INTENTIONNELLE DE L'INDIVISION POSTERIEUREMENT A CELLE QUI AVAIT SUIVI LE DECES AVAIT MODIFIE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DU CHEF REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR VEUVE HENRI X... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE HENRI X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ASSUJETTIE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QU'AYANT AVEC SES ENFANTS MINEURS ET D'AUTRES HERITIERS LA PROPRIETE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLE AURAIT PU METTRE FIN A L'INDIVISION EN DEMANDANT LE PARTAGE ET QUE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DANS CES CONDITIONS IMPLIQUAIT LA PERTE DU CARACTERE FORCE QUE L'INDIVISION AVAIT PRESENTE A L'ORIGINE ET LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE FAIT RENDANT VEUVE HENRI X... Y... DE LA COTISATION LITIGIEUSE EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ASSUJETTIT A LADITE COTISATION, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE ET, ENCORE D'UNE FACON PARTICULIERE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, MAIS NON LES PERSONNES QUI SE TROUVENT PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE EN INDIVISION SUCCESSORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'INDIVISION SUBSISTAIT DEPUIS 1957 ; QUE LES INDIVISAIRES AVAIENT PRIS CHACUN LA QUALITE DE COMMERCANT PAR UNE IMMATRICULATION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ILS ACCEPTAIENT LA REPARTITION ANNUELLE DES BENEFICES OPERES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE SANS VIOLER L'ARTICLE 153 VISE AU MOYEN QU'UNE INDIVISION D'AUSSI LONGUE DUREE CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT, DONT LES MEMBRES PARTICIPENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE ET SONT ENGAGES PAR LES ACTES SOCIAUX MEME S'ILS NE LES ACCOMPLISSENT PAS PERSONNELLEMENT ; QU'UNE TELLE SOCIETE EST ASSIMILABLE A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT TOUS LES ASSOCIES SONT REDEVABLES DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'URSSAF EXIGEAIT DE VEUVE HENRI X... LE PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA BASE DES BENEFICES QUE LUI PROCURE L'ENTREPRISE INDIVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 602. VEUVE X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 928, P 777. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 373, P 232 ; 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 783, P 551 ; 20 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 918, P 648. SUR LE N° 2 : 17 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 221 (3EME), P 194 ; 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 430, P 297 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 833, P 709. 1 CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTISSEMENT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT - PERIODES DIFFERENTES 1 UNE DECISION ECARTANT L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MEMBRES D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE PERIODE ULTERIEURE DES LORS QUE LA PROLONGATION INTENTIONNELLE DE L'INDIVISION POSTERIEUREMENT A CELLE QUI A SUIVI LE DECES A MODIFIE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES. 2 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE ENTREPRISE 2 UNE INDIVISION HEREDITAIRE QUI SE PROLONGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET DONT LES MEMBRES ONT PRIS CHACUN LA QUALITE DE COMMERCANT PAR UNE IMMATRICULATION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ACCEPTENT LA REPARTITION ANNUELLE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES BENEFICES PROCURES PAR LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A L'INDIVISION, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE DE FAIT, ASSIMILABLE A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT TOUS LES ASSURES SONT REDEVABLES DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.