JURITEXT000006976630

JURITEXT000006976630 CXCXAX1967X06X05X00466X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/66/JURITEXT000006976630.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 466 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT VERSE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DE 1957 AU 31 DECEMBRE 1961, DES PRIMES DE TRANSPORT A SES OUVRIERS RESIDANT A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 4 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, ET DES PRIMES DE PANIER AU PERSONNEL EFFECTUANT HUIT HEURES DE TRAVAIL CONTINU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CHER DU 5 NOVEMBRE 1954, QUE LA SOCIETE AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SES OUVRIERS SANS COMPRENDRE LESDITES INDEMNITES DANS LES SOMMES PRISES COMME BASE DE CALCUL, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT REINTEGRE CES PRIMES DANS LA REMUNERATION DE BASE ET RECLAME EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR CES INDEMNITES ; SUR LES PRIMES DE TRANSPORT : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE DE 1957 AU 31 DECEMBRE 1961, N'AVAIENT PAS A ETRE INCLUES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT PAS UN BENEFICE POUR LES OUVRIERS ET QU'ELLES ETAIENT COMMANDEES PAR LA NECESSITE DE RECRUTER DU PERSONNEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 EXCLUENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NON PLUS LES FRAIS ENGAGES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION MAIS CEUX INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE PRIME DE TRANSPORT DESTINEE A RETENIR DANS L'ENTREPRISE DES EMPLOYES QUELQUE PEU ELOIGNES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960 SEULE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT LITIGIEUSES N'ETAIENT VERSEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES QU'AUX SALARIES HABITANT A PLUS DE 4 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL EN REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT, SOIT SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE, SOIT POUR CEUX RESIDANT A UNE DISTANCE DE PLUS DE 14 KILOMETRES PAR REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DE LEURS TITRES DE TRANSPORT ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELS FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES POUR LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE, ETAIENT INHERENTS A LEUR EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES JUSTIFIEES ILS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN RELATIF AUX PRIMES DE TRANSPORT ; MAIS SUR LES PRIMES DE PANIER : VU L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE...; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, QUE DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA REINTEGRATION DANS LA MASSE DES REMUNERATIONS DES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LA SOCIETE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES A SES OUVRIERS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES AU PERSONNEL TRAVAILLANT PENDANT UN HORAIRE ININTERROMPU QUI IMPOSAIT A L'OUVRIER DE PRENDRE UNE RESTAURATION PARTICULIERE EN DEHORS DES REPAS PRINCIPAUX ET NORMAUX PRIS A SON DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES PRIMES ETAIENT VERSEES FORFAITAIREMENT AUX SALARIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CHER DU 5 NOVEMBRE 1954 EN RAISON DE L'HORAIRE CONTINU DE TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL AURAIT DU ETRE JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DES DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LE DECRET DU 29 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE ; QUE LE TROISIEME PORTE RELEVEMENT DU PLAFOND DE REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DEVAIT VERSER DES COTISATIONS SUR LA BASE DU PLAFOND EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1960, POUR LES SALAIRES PAYES EN JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA COTISATION EST LE TRAVAIL ET NON LE SALAIRE, QU'IL EN DEDUIT QUE LE PLAFOND A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE TRAVAIL A ETE EFFECTUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE, AU COURS DE LADITE ANNEE CIVILE ; A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ; LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE PAR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ; ...EN CAS DE VARIATION DU PLAFOND AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LE MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A RETENIR POUR LA REGULARISATION EST CELUI QUI RESULTE DE L'ADDITION DES SOMMES CORRESPONDANT A L'APPLICATION DES PLAFONDS EN VIGUEUR AU COURS DE CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS DE LADITE ANNEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION ANNUELLE A EFFECTUER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, S'APPLIQUERA POUR LA PREMIERE FOIS A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES PAR LES EMPLOYEURS AU PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE L'ANNEE 1961 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF TENDANT A LA REGULARISATION ANNUELLE DE LA MASSE DES SALAIRES VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1961 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DANS LA LIMITE DU TOTAL DES PLAFONDS FIXES PAR LES DECRETS DU 29 JUIN 1960 POUR LA PERIODE DE JANVIER 1961 A AVRIL 1961 ET DU DECRET DU 16 FEVRIER 1961 POUR LA PERIODE D'AVRIL 1961 A FIN DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE REGULARISATION ANNUELLE N'AVAIT QU'UNE PORTEE COMPTABLE ; QU'EN SE REFUSANT AINSI A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL, QUI Y A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES PRIMES DE PANIER, ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 6 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-10 320. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTION MECANIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 80, P 66 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 455 (1ER), P 382. SUR LE N° 3 : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 81 (1ER), P 67 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 508, P 380. 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 690, P 506. SUR LE N° 3 : 18 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 496, P 372 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT 1 SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE AUX SEULS SALARIES HABITANT A PLUS DE 4 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT, SOIT, SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE SOIT, A PARTIR D'UNE CERTAINE DISTANCE, PAR REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DE LEURS TITRES DE TRANSPORT, DE TELS FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE ETANT INHERENTS A LEUR EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960. 2 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER 2 LES PRIMES DE PANIER VERSEES FORFAITAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS SOUMIS A UN HORAIRE CONTINU DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES, EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, QUI LEUR SERAIENT IMPOSES PAR CET HORAIRE. 3 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - MODIFICATION - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU PLAFOND 3 LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL. PAR SUITE, LE PLAFOND A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EST CELUI EN VIGUEUR, NON AU MOMENT OU LE TRAVAIL A ETE EFFECTUE, MAIS AU MOMENT OU LES SALAIRES CORRESPONDANTS ONT ETE PAYES. 4 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - VARIATION DU PLAFOND EN COURS D'ANNEE - EFFET 4 SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EN CAS DE VARIATION DU PLAFOND AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LE MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A RETENIR POUR LA REGULARISATION EST CELUI QUI RESULTE DE L'ADDITION DES SOMMES CORRESPONDANT A L'APPLICATION DES PLAFONDS EN VIGUEUR AU COURS DE CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS DE L'ANNEE. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA DECISION QUI, AU PRETEXTE QUE LA REGULARISATION ANNUELLE QU'IL INSTITUE N'AURAIT QU'UNE PORTEE COMPTABLE, DECLARE QU'ELLE DOIT S'EFFECTUER POUR CHAQUE TRIMESTRE D'APRES LE PLAFOND APPLICABLE A CE TRIMESTRE ET PAR ADDITION DES QUATRE TRIMESTRES AINSI OBTENUS.