JURITEXT000006976651

JURITEXT000006976651 CXCXAX1967X06X05X00486X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/66/JURITEXT000006976651.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-15 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 486 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 2004 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, A ENGAGE DEGUILLE PAR CONTRAT DU 5 AVRIL 1962 EN QUALITE DE GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES D'ANGERS ET QU'UN AVENANT DATE DU MEME JOUR STIPULAIT QUE LE TAUX DES REMISES SERAIT DE 5,40 % SOUS DEDUCTION DES ARTICLES DU RAYON V M C (SUCRE, BEURRE, LAIT EN BOUTEILLES) POUR LESQUELS IL N'AURAIT QU'UNE COMMISSION DE 1 % ; QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 FIXANT LES MINIMA GARANTIS ET LES TAUX DE COMMISSIONS DUS AUX GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION ONT ETE ABROGES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI A PRIS EFFET LE 16 MAI 1962 ; QU'UN ACCORD COLLECTIF, CONCLU EN SUITE DE CET ARRETE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MARS 1964 A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES ET A SES GERANTS, EST INTERVENU LE 18 JUILLET 1963 ; QUE LE 13 MARS 1964 DEGUILLE AVISAIT LA SOCIETE QU'IL REFUSAIT DE SIGNER LE NOUVEAU CONTRAT DE GERANCE QUI VENAIT DE LUI ETRE PROPOSE ET, QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1964, LES COMPTOIRS MODERNES ONT LICENCIE DEGUILLE POUR LE 27 AVRIL SUIVANT ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF ET ACCORDE A DEGUILLE, A CE TITRE, LA SOMME DE 4 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE CHEF DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT SOUMIS A DEGUILLE UN CONTRAT CONFORME A LA NOUVELLE REGLEMENTATION MAIS PRESENTE EN BLANC ET EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE QUE SON GERANT S'ETAIT OBSTINE DANS UNE ATTITUDE IRREGULIERE QUANT AU FOND DE SES PRETENTIONS, ALORS QU'EN SON ARTICLE 15, LE CONTRAT DU 5 AVRIL 1962 PREVOYAIT POUR CHACUNE DES PARTIES, LE DROIT DE RESILIATION SANS INDEMNITES ET QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS DE SON DROIT PAR L'EMPLOYEUR, SEULE, UNE FAUTE DE CE DERNIER DANS LE CONGEDIEMENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT ETABLI, POUVANT JUSTIFIER SA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE A DEGUILLE LUI A ETE PRESENTE EN BLANC ET EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ET QU'EN REPONSE A LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 13 MARS 1964 A LA SOCIETE POUR LUI FAIRE PRECISER QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS DEVRAIT ETRE DE 5,40 % SUR LA TOTALITE BRUTE DE SES RECETTES, Y COMPRIS LA T C A, QUI LUI AVAIT ETE RETIREE CONTRAIREMENT A L'USAGE, IL FIT L'OBJET DE DEMARCHES CONSIDEREES PAR LUI COMME INTEMPESTIVES ET MENACANTES, PUIS, AVANT MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SAISI AIT EU LE TEMPS DE PROCEDER A UNE ENQUETE OU DE LUI REPONDRE, IL FUT LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 MARS 1964 LUI ENJOIGNANT DE LIBERER SON LOGEMENT DE FONCTION DES LE 27 AVRIL, MALGRE SA SITUATION DE FAMILLE ET UNE PROCHE MATERNITE DE SA FEMME ; QU'APRES AVOIR ENCORE OBSERVE QUE LES COMPTOIRS MODERNES N'AVAIENT JAMAIS EU A SE PLAINDRE DES AGISSEMENTS OU DE LA PROBITE DE DEGUILLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES COMPTOIRS MODERNES AVAIENT PROCEDE A L'EGARD DE LEUR GERANT PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS BRUTALES, QU'ILS AVAIENT AINSI MIS FIN AU CONTRAT SANS JUSTE MOTIF ET DANS DES CONDITIONS QUI ONT OUTREPASSE LE JEU NORMAL ET DE BONNE FOI DE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT, RELATIF AUX CONDITIONS DE RESILIATION, ET QUE, DES LORS, ILS ETAIENT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT, PAR CE FAIT, CAUSE A DEGUILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 FIXANT LES MINIMA GARANTIS ET LE TAUX DES COMMISSIONS DUES AUX GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ONT ETE ABROGES A COMPTER DU 16 MAI 1962 PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 5 AVRIL 1962, ENGAGEANT DEGUILLE EN QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES D'ANGERS DE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES, PREVOIT UN TAUX DE COMMISSION DE 5,40 % SOUS DEDUCTION DES ARTICLES V M C (SUCRE, BEURRE, LAIT EN BOUTEILLES) POUR LESQUELS IL EST ALLOUE UNE COMMISSION DE 1 % ET, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ONT CESSE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961, D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 16 MAI 1962, FAIT DROIT CEPENDANT, POUR LA PERIODE DU 17 MAI 1962 AU 1ER MARS 1964, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COLLECTIF DU 10 JUILLET 1963, A LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR DEGUILLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PROROGEES DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 LES CONTRATS INDIVIDUELS CONCLUS APRES LE 16 NOVEMBRE 1961, DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, MAIS AVANT LE 16 MAI 1962, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR SON ARTICLE 2, QUE, DANS CES CONDITIONS DEGUILLE AVAIT VOCATION AUX GARANTIES DE LA RETRIBUTION MINIMA PRECISEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET QU'IL CONSERVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961, UN DROIT ACQUIS A CES GARANTIES JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR SUITE DE L'ABROGATION EXPRESSE, A COMPTER DU 16 MAI 1962, DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, LA REMUNERATION DUE A DEGUILLE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 16 MAI 1962 ET LE 1ER MARS 1964, DATE A LAQUELLE PRENAIT EFFET L'ACCORD COLLECTIF DU 18 JUILLET 1963, ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ENTRE CES DATES, NE POUVAIT ETRE QUE CELLE DETERMINEE PAR LE CONTRAT DU 5 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REMUNERATION ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE DEGUILLE POUR LA PERIODE DU 16 MAI 1962 AU 1ER MARS 1964, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 22 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40493. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C DEGUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 399 (4EME), P 332. 1 GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOUVEAU CONTRAT, PROPOSE AU GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF DU 18 JUILLET 1963, LUI A ETE PRESENTE EN BLANC ET EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET QU'EN REPONSE A LA LETTRE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES PRECISIONS SUR LE TAUX DE SES COMMISSIONS, IL A ETE L'OBJET DE DEMARCHES INTEMPESTIVES ET MENACANTES PUIS LICENCIE, AVANT TOUTE ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LUI SAISI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT JAMAIS EU A SE PLAINDRE DES AGISSEMENTS OU DE LA PROBITE DE CE GERANT, A MIS FIN AU CONTRAT SANS JUSTE MOTIF ET D'UNE MANIERE ABUSIVE. 2 GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - ARRETE DU 10 MAI 1948 - ABROGATION DES ARTICLES 4 ET 5 PAR L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 2 PAR SUITE DE L'ABROGATION EXPRESSE, A COMPTER DU 16 MAI 1962, DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1961, LA REMUNERATION DUE AU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 16 MAI 1962 ET LE 1ER MARS 1964, DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD COLLECTIF DU 18 JUILLET 1963, NE PEUT ETRE QUE CELLE DETERMINEE PAR LE CONTRAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ENTRE CES DATES.